La proposition de loi « Liberté, indépendance et pluralisme des médias audiovisuels » sera examinée demain en Commission mixte paritaire.
Elle crée un nouveau dispositif sous l’autorité du CSA qui aura pour but de mieux garantir l’indépendance des médias par rapport à leurs actionnaires.

Des comités de déontologie au sein des groupes audiovisuels auront pour tâche de contribuer au respect de la liberté d’information et à son
indépendance en particulier vis-à-vis de l’actionnariat. Cependant, cet accès à la liberté d’information et à son indépendance n’est pas égal pour tous. Dans la version adoptée par le Sénat, seuls pourront saisir ces comités de déontologie, les journalistes internes à l’entreprise, la direction du groupe et le médiateur s’il en existe un.

Il n’y a pas deux vérités, celle délivrée par les journalistes des rédactions et celle délivrée par les documentaristes et reporters externes aux chaînes. L’une qui mérite une protection et l’autre non. La loi doit pouvoir s’appliquer et offrir les mêmes voies de recours et garanties à tous les auteurs dont les documentaires et reportages ont vocation à être diffusés sur la même antenne, sans discrimination.

A défaut, cette loi est en train de manquer son but.

A titre d’exemple, rappelons que le reportage Évasion fiscale, une affaire française déprogrammé par Canal Plus l’an dernier, n’était pas réalisé par des journalistes internes à la chaîne. Leurs auteurs, Geoffrey Livolsi et Nicolas Vescovacci, étaient employés par une société de production indépendante. Au regard du texte adopté, les mêmes auteurs aujourd’hui seraient donc dans l’incapacité de saisir l’autorité ad hoc et présenter leur version des faits.

Pour un droit égal pour tous les auteurs de documentaires et de reportages, la Scam invite la Commission mixte paritaire à élargir la saisine des comités de déontologies à tous les auteurs œuvrant au service de l’information du public, qu’ils soient ou non employés par la chaîne qui diffuse leurs documentaires ou reportages.

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