20 novembre 2007
La copie privée s’étend aux clés USB, cartes mémoires…
Cette décision entrera en vigueur le 1er octobre.
La copie privée s’étend aux clés USB, aux cartes mémoires et aux disques durs externes
La décision du 9 juillet 2007 de la commission d’Albis a été publiée au Journal Officiel du 9 septembre 2007.
Elle étend la rémunération pour copie privée aux cartes mémoires, aux clefs USB, aux supports de stockage externes à disque et révise à la baisse le montant applicable aux DVD enregistrables. Cette décision entrera en vigueur le 1er octobre.