19 novembre 2013
La création audiovisuelle à l’heure de l’équité fiscale (archive 2013)
La Scam se félicite que le projet de loi de finance rectificative présenté à l’Assemblée nationale comporte une mesure préconisée par le rapport Lescure et qu’elle avait très activement soutenue : l’extension de la TST aux recettes des services de télévision de rattrapage et aux services de VAD disponibles en France mais basés à l’étranger.
Assujettir les recettes publicitaires de la télévision de rattrapage et étendre la zone géographique d’application de la taxe vidéo permettra non seulement d’adapter le financement de la création à l’ère numérique mais renforcera également l’équité fiscale.
La Scam salue la volonté du Gouvernement et en particulier du Ministère de la Culture et de la Communication de renforcer ainsi le système français de financement de la création audiovisuelle, lequel est un modèle du genre : un instrument de diversité culturelle, source de création de richesses économiques et de création d’emplois.
C’est pourquoi la Scam encourage l’Etat et le Parlement à persévérer. Après l’indépendance institutionnelle retrouvée de l’audiovisuel public, il faut rebâtir son indépendance financière. Il convient de revaloriser la contribution à l’audiovisuel public (CAP) au-delà de l’inflation et l’adapter aux nouveaux usages en étendant son assiette au second écran. En effet, aujourd’hui, alors que le seul poste de salon est encore pris en compte dans l’assujettissement de la CAP, plus de 13 millions de français regardent la télévision sur un autre écran.
De la même manière, la Scam demande aux pouvoirs publics de renoncer à procéder à l’augmentation de la TVA sur les droits d’auteur. Il importe que l’Etat reste en effet cohérent sur ses choix fiscaux.
Contact presse > Astrid Lockhart : 01 56 69 64 05 – 06 73 84 98 27 – astrid.lockhart@scam.fr