Le Parlement a adopté le projet de loi.
La loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (dite loi DADVSI) a été adoptée le 30 juin. Une soixante de députés (PS, PC, Verts, UDF…) avait saisi le conseil constitutionnel qui a rendu son avis hier soir (jeudi 27 juillet). Le conseil a censuré quatre articles de la loi dont l’article 24 ce qui a pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes téléchargeant illégalement des oeuvres. Cette loi, née dans la douleur, ne constituera pas LA loi tant attendue devant faire entrer le droit d’auteur dans l’ère du numérique. Résultat de nombreux reports et de nombreuses tractations, elle n’est qu’une loi de transition. La décision du conseil constitutionnel représente le dernier épisode de la naissance chaotique de cette loi. La Scam y reviendra plus longuement dans sa Lettre d’information de septembre.
Voir le tableau comparatif des textes adopté par l’assemblée nationale et le Sénat