Les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur vont pouvoir pister les « pirates » en constituant des fichiers d’adresses IP considérées comme source ou destination de P2P

L’essentiel de la nouvelle loi Informatique et Libertés et notamment les dispositions d’aides à la lutte contre la piraterie ont été validées le 29 juillet 2004 par le Conseil constitutionnel qui a reconnu « le texte conforme pour l’essentiel à la Constitution » et a estimé que « la loi ne prive pas de garanties légales l’exigence constitutionnelle du respect de la vie privée ».

Cette nouvelle loi donne la possibilité aux sociétés de perception et de gestion des droits d’auteur et de droits voisins, mentionnées à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ainsi qu’aux organismes de défense professionnelle mentionnés à l’article L. 331-1 du même code, de mettre en œuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Le Conseil Constitutionnel note que « le 4° de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettra aux personnes morales représentatives des ayants droit de rassembler les informations relatives à l’utilisation de réseaux d’échange « peer to peer » pour télécharger illicitement des oeuvres protégées».

Cette disposition tend à renforcer la lutte contre les nouvelles pratiques de contrefaçon qui se développent par le biais de l’utilisation de réseaux d’échange peer to peer et répond ainsi à l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde la propriété intellectuelle et de la création culturelle.
Le Conseil estime que « cette faculté donnée aux organismes de défense des ayants droit de constituer des fichiers de données indirectement nominatives paraît indispensable au succès du plan d’action (aujourd’hui engagé sur une base consensuelle) contre le piratage des oeuvres sur Internet. »

La Scam avait cosigné un mémoire au Conseil constitutionnel pour qu’il ne censure pas cette disposition de la loi relative au traitement des données personnelles par les organismes de défense des auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits.

La signature fin juillet de la charte de l’industrie musicale avec les fournisseurs d’accès et le gouvernement (disponible sur le site du ministère de la culture) semble avoir pesé dans cette décision. Cette « Charte des prestataires de services d’hébergement en ligne et d’accès à Internet en matière de lutte contre certains contenus spécifiques » est notamment destinée à lutter contre le téléchargement illicite d’oeuvres protégées par le droit d’auteur et prévoit la déconnexion en cas de téléchargement illégal.

La loi est entrée en vigueur le 7 août 2004.