Le projet de règlement appelle une réponse de la part des ayants droit avant le 4 septembre 2009, le silence de leur part valant acceptation.
* La numérisation des livres par Google vous concerne
Un procès de recours collectif (« class action ») en contrefaçon devant les tribunaux américains a été engagé contre Google par des auteurs et éditeurs américains pour avoir mis en œuvre un programme de numérisation de millions d’ouvrages constituant les fonds d’importantes bibliothèques américaines et créé une base de données électroniques de livres présentant de courts extraits accessibles en ligne, sans considération du caractère protégé ou non de ces ouvrages, en tout cas, sans autorisation préalable des ayants droit dans le cas des ouvrages protégés.
Un projet de règlement collectif du litige (désigné par le terme « Règlement ») a pu être conclu au nom d’une catégorie de tous les détenteurs de copyrights américains sur les livres et autres écrits inclus dans les livres et autres ouvrages publiés jusqu’au 5 janvier 2009 prévoyant pour les ayants droit qui y adhèreront :
– une compensation financière au titre des exploitations passées des ouvrages numérisés jusqu’au 5 mai 2009 et un mécanisme de rémunération pour les usages futurs.
– la possibilité pour Google d’exploiter les ouvrages dès lors que les ayants droit concernés (auteurs et éditeurs) n’auront pas expressément retiré du « Règlement » les livres dont ils sont titulaires des droits.
Le projet doit ou pas être homologué par le juge américain. En cas d’homologation, il devrait entrer en vigueur après octobre 2009. Google ne sera plus alors responsable juridiquement des revendications figurant dans ce procès.
La portée du règlement s’étend à tous les ouvrages protégés pouvant se trouver sur le territoire des Etats-Unis, y compris donc aux ouvrages étrangers, notamment français.
Le projet de règlement appelle une réponse de la part des ayants droit avant le 4 septembre 2009, le silence de leur part valant acceptation.
Succinctement, différentes options se présentent :
– rester dans le groupe ayant droit au règlement qui comprend deux sous catégories (la « sous catégorie des auteurs » et la « sous catégorie des éditeurs). Dans ce cas, vous serez tenu par la décision de la Cour et devrez notamment renoncer à vos revendications contre Google ;
– émettre des objections ou adresser des commentaires sur le règlement par écrit le 4 septembre 2009 au plus tard ;
– vous retirer du règlement et conserver votre droit d’intenter un procès individuel à l’encontre de Google par écrit le 4 septembre 2009 au plus tard
– déposer une demande de paiement en espèces (à supposer que vous soyez admissibles) au plus tard le 5 janvier 2010.
Les délais étant très courts pour prendre position, les auteurs de la Scam concernés et leurs éditeurs, sont invités à consulter l’intégralité du règlement à l’adresse suivante : http://www.googlebooksettlement.com