Depuis un an, les systèmes de rémunération pour copie privée font l’objet d’intenses débats au sein de la Commission Européenne.
Depuis un an, les systèmes de rémunération pour copie privée font l’objet d’intenses débats au sein de la Commission Européenne.
En décembre 2006, un projet de directive qui menaçait les systèmes existants a été écarté par le président de la Commission M. José Manuel Barroso qui a demandé à ses services de mener une réflexion plus nourrie.
Le 8 novembre 2007, le Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs (Gesac) a rendu publique une étude économique qui confirme la rationalité et l’efficacité des systèmes existants. Cette étude menée par le cabinet Econlaw, met en relief les avantages économiques, culturels et sociaux des systèmes de rémunération pour copie privée en vigueur dans les Etats membres. Elle souligne également qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante qui permette de rémunérer les auteurs pour la copie de leurs œuvres.
Cependant les pressions persistent pour faire disparaître ces systèmes. En Espagne, en Autriche, en Hollande, plusieurs industriels ont porté plainte pour distorsion de concurrence. Selon eux, l’existence (ou l’absence) dans les Etats membres de l’Union Européenne, de systèmes différents est un obstacle à la libre circulation des marchandises car certains importateurs, fabricants et revendeurs profitent de ces différences pour éviter de payer la rémunération pour copie privée, pénalisant alors ceux qui se conforment à la loi.
Les sociétés d’auteurs regroupées au sein du Gesac considèrent néanmoins qu’il est possible d’améliorer le fonctionnement du système actuel. A ce titre, le groupe de travail du Gesac pour les questions relatives à la copie privée « Task force copie privée » a établi un ensemble de propositions pour une mise en œuvre adéquate des systèmes de rémunération pour copie privée dans le marché intérieur.
Des mesures concrètes dans ce sens ont été présentées lors d’une réunion organisée le 8 novembre dernier par le Gesac avec les Etats membres, la Commission et le Parlement européen : déclaration plus rigoureuse aux frontières, coopération renforcée entre les partenaires, clarification des règles régissant la vente à distance afin de s’assurer notamment que le paiement de la redevance soit de la responsabilité du vendeur et non du consommateur.
Le Gesac suggère que ces propositions soient adoptées au niveau national puisque les systèmes sont établis par chacun des Etats membres.
Le Gesac
Le Groupement Européen des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (GESAC) regroupe 34 des plus importantes sociétés d’auteurs de l’Union Européenne, de Norvège et de Suisse. A ce titre, le GESAC représente plus de 500.000 auteurs ou ayants droit d’auteurs dans les domaines de la musique, des arts graphiques et plastiques, des oeuvres littéraires et dramatiques et de l’audiovisuel ainsi que des éditeurs de musique.