La Scam sollicite l’avis de ses membres
Comme vous le savez, la Scam n’a jamais prélevé, à l’occasion de la répartition de vos droits, un pourcentage pour financer un régime complémentaire de retraite d’auteurs. Cependant, depuis près de onze ans, la Scam octroie une pension à ses membres âgés de plus de 65 ans et relevant de la catégorie sociétaire depuis vingt ans. Le montant global permettant de financer cette pension est, chaque année, voté en assemblée générale. Cette pension n’est cependant pas un droit social. La proposition émise aujourd’hui consiste précisément à vous ouvrir un véritable droit de retraite et à participer à un régime national sous contrôle de l’Etat.
Actuellement, il existe deux systèmes de retraite :
– L’IRCEC. Il s’agit d’une cotisation forfaitaire annuelle, le cotisant choisit parmi cinq classes lui permettant d’acquérir plus ou moins de points. Cette caisse ne pose pas de problèmes majeurs, la cotisation la plus basse étant peu onéreuse.
– Le RACD. Cette caisse prélève une cotisation de 8 % sur toutes les rémunérations des auteurs affiliés. Bien que la loi du 31 décembre 1975 réorganisant les systèmes de retraite des « artistes auteurs » ait prévu des accords entre les organisations représentatives des auteurs et les diffuseurs et exploitants de leurs œuvres, il n’y a pas aujourd’hui de cotisation des diffuseurs ou des producteurs. Les auteurs sont donc seuls cotisants pour leur retraite complémentaire. C’est le système actuel de la SACD.
Les auteurs sont généralement rémunérés en droits d’auteur, de deux manières distinctes :
– Via leurs sociétés d’auteurs. Par exemple, la SACD prélève sur chaque droit versé à ses membres, 8% qu’elle reverse au RACD. La Scam ne prélève aucune cotisation puisque, jusqu’à présent, elle ne participe pas à ce régime.
– Via des contrats directs avec des producteurs ou des diffuseurs (commandes d’écriture, achats de droits…). Le RACD n’ayant pas un accès à l’ensemble des contrats, le système repose sur une déclaration volontaire des auteurs qu’ils omettent d’effectuer. Ce système est fortement contesté par les auteurs qui sont parfois même exclus de leurs droits à retraite compte tenu de la faiblesse des droits constitués.
Récemment élu à la présidence du conseil d’administration du RACD, Jacques Fansten a ouvert le chantier de la réorganisation du régime de retraite des auteurs. Ce nouveau conseil d’administration a décidé un examen au cas par cas permettant, pour ceux qui le souhaitent, de racheter les points qu’ils n’auraient pas acquis à temps afin de réintégrer dans le système ceux qui s’en sont exclus parce qu’ils contestaient certaines règles ou ne pouvaient pas payer.
La solution proposée aujourd’hui par le RACD consiste à assurer un prélèvement généralisé et plus rationnel des cotisations, compris et accepté par les auteurs concernés.
Il s’agit donc d’instaurer :
– Un prélèvement à la source. Il s’agit d’un pourcentage fixe sur les sommes versées (hors un plafond très élevé qui pourrait donner lieu à des remboursements postérieurs). Ce prélèvement serait effectué directement par les producteurs, comme ils le font déjà pour les cotisations qu’ils reversent à l’AGESSA. Cette mesure nécessite une décision des pouvoirs publics imposant, dans les faits, un prélèvement légal non respecté actuellement.
– Une contribution producteurs (ou diffuseurs). Elle resterait à un niveau symbolique : 2 % des droits versés, sommes qui sont déjà extrêmement modiques au regard du coût des films et des spectacles. L’ensemble des charges sociales sur les droits d’auteur est aujourd’hui supporté presque entièrement par les auteurs, à l’exception d’une contribution des producteurs de 1 %. Ce prélèvement complémentaire, qui est suffisamment minime pour ne rien déséquilibrer de l’économie générale de la production, permettrait de fixer à 6 % la cotisation des auteurs (contre 8 % actuellement), prélevée alors de façon égalitaire et réellement obligatoire, sans soulever de contestation.
Le gouvernement a apporté son soutien à cette réforme qui devrait voir le jour avant l’été. De nombreux auteurs sont à la fois membres de la Scam et de la Sacd.
Si la Scam participe à cette réforme, elle devra prélever 6 à 8 % sur tous les droits d’auteur qu’elle vous verse pour les reverser au RACD.
Si la Scam ne participe pas à cette réforme, aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué ; dans ce cas, les auteurs non membres de la Sacd devront prévoir eux-mêmes le financement de leur retraite, les auteurs membres de la Sacd ne percevront leur retraite qu’au prorata de leurs droits Sacd puisqu’ils n’auront pas cotisé sur leurs droits Scam.
Rien ne peut être fait sans vous, c’est la raison pour laquelle nous vous demandons votre avis avant le 30 mai 2004.