La Scam met à votre disposition un nouveau modèle de contrat -établi et commenté par le CPE- , conforme aux nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er décembre 2014, issues de l’accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le SNE et le CPE.
La loi du 8 juillet 2014 relative à la vente à distance des livres avait habilité le gouvernement, par son article 2, « à prendre par ordonnance, [dans un délai de 6 mois], toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du CPI (code de la propriété intellectuelle) relatives au contrat d’édition en conséquence de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le CPE (conseil permanent des écrivains) et le SNE (syndicat national de l’édition) sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique ».
Largement attendue par le monde de l’édition, l’ordonnance prise par le Gouvernement le 12 novembre 2014, publiée au journal officiel du lendemain, permet cette adaptation des dispositions générales relatives au contrat d’édition aux articles L.132-1 à L.132-17 du CPI, étendant et modernisant ainsi la définition du contrat d’édition pour envisager au-delà de la « fabrication en nombre d’exemplaires de l’œuvre », sa réalisation sous une forme numérique.
Dans son chapitre 1er, l’ordonnance opère une séparation au sein de la section du CPI relative au contrat d’édition : les dispositions générales sont réunies au sein d’une sous-section 1 (articles L.132-1 à L.132-17), alors que les dispositions particulières applicables à l’édition d’un livre sont réunies dans une sous-section 2 (nouveaux articles L.132-17-1 à L.132-17-8).
Le chapitre II organise leur application dans le temps ainsi que leur effet sur les contrats conclus avant cette date.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2014.
Un accord interprofessionnel (ou code des usages) fixant les modalités d’application de ces nouvelles dispositions a été signé par le CPE et le SNE, le 10 décembre 2014 et étendu par un arrêté pris par le ministère de la Culture dans la foulée, à l’ensemble du secteur, lui donnant ainsi une portée générale.
> Télécharger le nouveau contrat d’édition commenté par le CPE
Signature de l’accord interprofessionnel par le CPE (Valentine Goby) et le SNE (Vincent Montagne) en présence de la Ministre de la Culture (Fleur Pellerin), le 10 décembre 2014