Une nouvelle étape.
Les décrets d’application de la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèques et renforçant la protection sociale des auteurs ont enfin été publiés.
Le premier décret précise le champ des bibliothèques concernées :
les bibliothèques municipales, les bibliothèques universitaires, les bibliothèques de comités d’entreprises, les autres bibliothèques ou organismes qui affectent au prêt plus de la moitié des livres achetés dans l’année au bénéfice d’usagers inscrits.
Ce même décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément par le ministre chargé de la Culture. Ainsi, la (ou les) société(s) de perception et de répartition des droits candidate(s) à l’agrément devra notamment :
– apporter la preuve de la diversité de ses associés et d’une représentation équitable des auteurs et des éditeurs au sein de ses associés et des organes dirigeants ;
– donner toutes informations relatives à l’organisation administrative ; à la collecte et au traitement des données nécessaires pour la répartition des rémunérations perçues ;
– donner un plan de financement et un budget prévisionnel sur trois ans ;
– garantir le respect des règles de répartition entre les auteurs et les éditeurs.
Pour les œuvres publiées antérieurement à la publication de ce décret, l’auteur et l’éditeur disposent d’un an pour désigner une société agréée de perception et de répartition de droits (sous entendu : parmi celles qui auront obtenu l’agrément du ministère). Il est par ailleurs indiqué que si à la date de la publication d’une œuvre, l’auteur et l’éditeur n’ont pas désigné cette société, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt sera confiée à la société réunissant le plus grand nombre d’œuvres gérées.
Le deuxième décret fixe le montant de la contribution forfaitaire de l’Etat (1 euro par usager inscrit en bibliothèque universitaire, 1,5 euro pour les autres bibliothèques accueillant du public et effectuant du prêt). Le nombre d’usagers inscrits est précisé chaque année par arrêté.
En 2003, pour la première année d’application de la loi et pour laquelle les sommes ci-dessus sont divisées par deux (0,5 euro pour les bibliothèques universitaires et 0,75 euro pour les autres), il y a eu 6.930.148 usagers inscrits dans les bibliothèques publiques, 1.253.460 dans les bibliothèques universitaires et 277.206 dans les autres. Le montant de la contribution de l’Etat s’élèvera donc à plus de 2,5 millions d’euros.
L’agrément de la (ou les) société(s) qui sera habilitée à percevoir cette rémunération est attendu avec impatience.
La Scam, regroupant près de 6000 auteurs d’oeuvres écrites, est la société la plus représentative du secteur. Elle a demandé aux pouvoirs publics que la société agréée pour la gestion du prêt public soit le CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie) qui répond parfaitement aux exigences énumérées dans le premier décret. En effet, le CFC est représentatif à la fois des auteurs et des éditeurs ; il a par ailleurs fait la preuve de ses capacités de gestion en matière de reprographie, il possède les moyens humains et techniques nécessaires à la gestion du droit de prêt. Pour la Scam, tout autre choix que le CFC répondrait à d’autres intérêts que celui des auteurs.