Attention, dès janvier prochain, les auteurs relevant du RAAP recevront un pré-appel de cotisation et devront prendre une option sur le taux applicable.

Le régime de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP) évolue considérablement au 1er janvier 2017. Un décret publié en fin d’année 2015 (D. n°2015-1877, 30 déc. 2015 : JO, 31 déc.) instaure un système de cotisations proportionnelles aux revenus en remplacement du système de classes optionnelles et forfaitaires déconnecté des revenus réels. Ce nouveau régime mis en œuvre dès le 1er janvier 2017 (sur les revenus 2016) consiste principalement en une mise en conformité avec la réglementation européenne.
Dorénavant, il sera financé par une cotisation de 8 % (à l’horizon 2020, lire ci-après) calculée sur les revenus annuels en droits d’auteur. Des adaptations sont néanmoins prévues, pendant une période transitoire de 10 ans, pour les auteurs percevant des droits inférieurs à un certain seuil.


Rappel

Pour mémoire, l’Ircec (Caisse nationale de la Retraite Complémentaire des artistes-auteurs) est la caisse de retraite complémentaire des auteurs. Son conseil d’administration est composé d’auteurs élus dans chacune des branches (audiovisuel, livre, musique …). Elle a notamment pour mission de gérer la retraite complémentaire obligatoire des auteurs, le RAAP. Elle vient en complément de la retraite dite « de base » financée par une cotisation perçue par l’Agessa.


Les auteurs exonérés

La cotisation au RAAP est obligatoire dès lors que les revenus annuels en droits d’auteur sont supérieurs au seuil dit « d’affiliation », c’est-à-dire à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (8 703 € en 2017), peu importe que l’auteur soit affilié ou non à l’Agessa. En dessous de ce seuil, les auteurs sont exonérés de toute cotisation au RAAP.

Il est possible toutefois de cotiser volontairement au RAAP dans deux cas :
– l’affiliation de l’auteur a été maintenue à l’Agessa ou à la MDA
– l’auteur a déjà été affilié au RAAP au moins une année au cours des trois dernières années
Dans ces deux cas, la cotisation (8 ou 4% au choix de l’auteur) est calculée sur la base du seul d’affiliation (8 703 €).


Quels revenus ?

Les revenus pris en compte pour la cotisation au RAAP sont strictement identiques à ceux du régime de base (revenus déclarés à l’Agessa ou à la MDA) :
– montants bruts des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des salaires
– et/ou montants des revenus imposables au titre des BNC majorés de 15%.

Les auteurs cotiseront au RAAP dans limite d’un plafond de cotisation fixé à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 117 684 € en 2017. Les revenus excédant ce montant ne seront pas pris en compte dans le calcul de la cotisation.


Quel taux de cotisation ?

  • Principe : taux de 8% à l’horizon 2020/
  • Dérogation: taux de 4% dans deux cas :
  • – Sur option pour l’auteur percevant des revenus inférieurs à 26 109 €
    – Automatiquement si les revenus sont déjà soumis au RACD et/ou au RACL

L’entrée en vigueur du nouveau régime se fera progressivement, avec un taux de cotisation de
– 5 % en 2017 (sur les revenus de 2016) ;
– 6% en 2018 (sur les revenus de 2017) ;
– 7% en 2019 (sur les revenus de 2018) ;
– Et 8 % en 2020 (sur les revenus de 2019).

Selon le niveau de ses revenus, l’auteur dispose potentiellement de trois options ; à défaut d’option, la progressivité du taux s’appliquera.

Cotiser au taux 8% dès 2017
Les auteurs souhaitant se voir appliquer un taux de 8% dès l’entrée en vigueur de la réforme pourront en faire la demande. A cet égard il convient de noter que plus un auteur cotise plus il améliore le niveau de sa pension de retraite complémentaire. Selon l’IRCEC, un taux de 8% assure un taux de remplacement des derniers revenus d’activité de l’ordre de 30%.
L’option pour le taux de 8% devra être formulée au plus tard en 2017 et sera définitive jusqu’en 2020. Pour faire ce choix, il convient donc d’estimer sa capacité contributive pour les trois prochaines années.

Cotiser au taux 4%
Les auteurs dont les revenus sont compris entre le seuil d’affiliation (8 703 €) et trois fois ce seuil (26 109 €) pourront opter pour une cotisation à taux réduit de 4 %.
L’option du taux réduit est toutefois limitée dans le temps. Ce taux dérogatoire concerne uniquement les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2025. Il s’agit d’une option que l’auteur pourra exprimer chaque année pendant cette période transitoire dès lors que ses revenus n’excèdent pas le seuil de 26 109€.

Maintenir la classe forfaitaire choisie en 2016
Les auteurs déjà adhérents au RAAP peuvent également continuer à cotiser sur la base optionnelle choisie en 2016 (classe spéciale, classe A, B, C ou D) pendant une période transitoire de 10 ans si l’application du taux entier ou du taux réduit a pour conséquence une diminution de leurs droits à la retraite future.
Cette option pour la classe choisie en 2016 sera proposée chaque année aux auteurs pendant cette période au vue de leurs revenus. En effet, si l’application du taux entier en vigueur a pour effet une diminution du montant de la cotisation et donc des droits à la retraite, les auteurs ne bénéficieront pas de cette option.

Pour rappel, la cotisation au RAAP est déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation vieillesse au régime de base (Agessa ou Maison des artistes).


Cas particuliers des auteurs du Livre

Pour les auteurs de l’écrit (écrivains, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs, …), dont plus de la moitié des revenus provient de revenus issus du livre, la Sofia continuera à prendre en charge 50% des cotisations de retraite complémentaire dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 78 456 € en 2017). Cette disposition s’applique aussi sur le taux réduit de 4% ou le taux entier de 8%.
Cette prise en charge s’applique sur l’ensemble des revenus en droits d’auteurs ; elle est financée par un prélèvement sur les revenus issus du droit de prêt en bibliothèque dont la Sofia assure la gestion.


Auteurs affiliés au RACD et/ou au RACL

Les auteurs relevant du RACD et/ou du RACL étant déjà prélevés à la source au titre de leurs droits d’auteur (8% pour le RACD, 6,5% pour le RACL), ils bénéficient sur ces mêmes droits d’un taux aménagé de 4% pour la cotisation au RAAP.

Pour plus de précisions sur cette réforme, voir le site de l’Ircec.


Calendrier de la réforme

• Courant janvier 2017, les auteurs relevant du RAAP (revenus supérieurs à 8 703 €) recevront un formulaire de pré-appel des cotisations renseigné des revenus 2015. Ils pourront indiquer leurs revenus estimés de 2016 et ainsi que le taux de cotisation pour lequel ils optent.
Avril 2017 : l’Ircec enverra aux auteurs le premier appel de cotisations équivalent à la moitié de la cotisation annuelle pour un paiement fin mai.
Septembre 2017 : l’Ircec enverra le second appel de cotisations pour un paiement fin octobre, sur la base des revenus 2016 transmis par l’Agessa et la MDA.