Le rapport Imbert Quaretta : un petit pas dans la bonne direction



La Scam a pris connaissance des propositions de Mireille-Imbert Quaretta destinées à lutter contre la contrefaçon commerciale. La Scam relève que les mesures envisagées, dans le prolongement logique du rapport Lescure, tiennent compte et complètent des mesures existantes en la matière et vont dans le bon sens :

– impliquer les acteurs de la publicité et du paiement en ligne,
– recenser les sites Internet portant massivement atteinte au droit d’auteur,
– créer un système de retrait prolongé des œuvres illicitement mises en ligne,
– mettre en place un suivi des décisions judiciaires.

Toutefois, la place accordée à l’autorégulation dans la mise en œuvre de ces préconisations suscite des réserves. L’autorégulation implique de la part des acteurs concernés une volonté réelle d’assumer ses responsabilités et de s’impliquer dans la lutte contre la contrefaçon. Or, ce type de dispositif, excellent dans son principe, se révèle généralement un échec pratique faute de réelle volonté d’agir. Il faut se souvenir notamment de l’échec en son temps de la charte entre le secteur de la musique et les fournisseurs d’accès à internet.
La lutte contre la contrefaçon commerciale est une mission d’ordre public dont les pouvoirs publics restent les meilleurs garants.

Tout en soulignant la qualité de la réflexion et l’expertise de son auteur, la Scam regrette un certain manque d’ambition de ce rapport. Ce dernier n’a pas accordé plus d’importance à la question du référencement par les moteurs de recherche. Principales portes d’entrée sur le web et sur l’offre culturelle en ligne, c’est par eux que le public accède de la façon la plus confuse qui soit à l’offre culturelle,  l’offre illicite s’y trouvant malheureusement mélangée -voire même préférée- à l’offre licite.

Cette situation empêche l’émergence d’un système vertueux et lisible pour le public. Et limite l’action contre les offres illégales, notamment, comme c’est le cas pour les répertoires de la Scam, lorsque les œuvres sont massivement piratées via des plateformes de streaming.

Ce rapport enfin butte sur le problème majeur qu’est le refus de l’Union européen de revoir le statut des hébergeurs déterminé par la directive sur le commerce électronique. Dans ces conditions, le rapport Imbert Quaretta ne pouvait proposer que des solutions partielles. C’est donc au Gouvernement français d’agir avec d’autres Etats membres.

Quoiqu’il en soit, la Scam espère que la future loi sur la création intègrera les propositions du rapport.

Contact presse > Stéphane Joseph : 01 56 69 58 88 / 06 82 90 01 93 – stephane.joseph@scam.fr