Composée de six membres nommés par décret, l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques vient d’être installée.
Créée par la loi du 1er août 2006 relative au Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI), l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) vient d’être officiellement instituée par le décret du 4 avril n°2007-510 publié au Journal officiel, le 5 avril 2007.
Le ministre de la culture et de la communication Renaud Donnedieu de Vabres a installé vendredi 6 avril 2007, l’Autorité qui est composée de six membres nommés par décret pour une période de six ans :
– Jean Musitelli, conseiller d’Etat
– Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation
– Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes
– Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
– Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l’Information et de la Communication de l’Académie des Technologies
– Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée.
Afin de garantir le bénéfice de l’exception de copie privée, ainsi que les exceptions pour les personnes handicapées, pour l’enseignement et la recherche et pour la conservation dans les bibliothèques, l’Autorité de régulation des mesures techniques a pour mission de déterminer les modalités d’exercice de ces exceptions. Elle fixera notamment le nombre minimal de copies privées, en fonction du type de support. Elle pourra être saisie par les consommateurs, les bénéficiaires des exceptions ou les associations agréées qui les représentent.
D’autre part, l’Autorité pourra d’ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel, à tout fabricant de système technique ou à tout exploitant de service afin de permettre au consommateur de lire les œuvres sur le support de son choix.
Alors que les possibilités techniques et les usages évoluent rapidement, l’Autorité de régulation des mesures techniques s’adaptera et sera constamment en phase avec l’innovation technologique, afin de préserver à la fois le droit d’auteur, l’exception pour copie privée et l’interopérabilité