Le projet de loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information continue son chemin parlementaire. Il doit maintenant être examiné par la commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La mobilisation des auteurs a permis de faire reculer l’assemblée nationale sur son projet d’instauration d’une licence globale pour les échanges de fichiers d’œuvres protégées sur Internet. Malheureusement, le Sénat a voté une kyrielle d’exceptions au droit d’auteur (éducation nationale, recherche, musées, bibliothèques…). Chacune de ces exceptions constitue une grave menace pour l’avenir du droit d’auteur. Elles le vident de son essence et le dénaturent. Les moyens d’exploitation des œuvres se multiplient, mais les exceptions au droit d’auteur également. Il y a de plus en plus de tuyaux dans lesquels les industriels investissent des milliards d’euros, mais personne ne veut payer les contenus qu’ils véhiculent.
Exempter l’Education nationale, par exemple, est contraire à la pédagogie qu’il faudrait précisément déployer pour sensibiliser les jeunes au droit d’auteur, de l’école primaire à l’université. Comment un élève qui n’aura pas été formé au droit d’auteur pendant sa scolarité, pourra-t-il comprendre à l’age adulte, la nature du prix demandé pour regarder un DVD ou lire un livre ? Demande-t-on à EDF de fournir gratuitement l’électricité aux écoles ? Non, évidemment ! La matière grise du droit d’auteur sur laquelle repose l’enseignement et la recherche devrait en revanche être gratuite. Aucune économie ne repose sur la gratuité de sa matière première. Et l’on s’étonnera ensuite que tout le monde aujourd’hui accepte de payer sans rechigner le prix élevé du dernier gadget de son téléphone portable, accepte tout autant de régler son abonnement à Orange, mais cherche à télécharger gratuitement la musique ou le film qui le fait rêver.
Au-delà des dangers des projets d’exceptions, plusieurs autres points doivent être éclaircis dans le projet de loi tel qu’il va être présenté à la commission mixte paritaire, qu’il s’agisse de la mise en œuvre des sanctions contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées ou la mise en place de la haute autorité sur les mesures techniques de protection (à l’heure où Bruxelles envisage de supprimer la copie privée).
Quoi qu’il en soit, cette loi, longtemps reportée et loin de faire l’unanimité, ne constituera pas LA loi devant faire entrer le droit d’auteur dans l’ère du numérique ; elle n’est qu’une introduction, elle est porteuse de débats à venir sur lesquels les ayants droit devront être vigilants.