Marché unique numérique : l’enjeu est avant tout le partage de la valeur

La Scam a pris connaissance des intentions de la Commission européenne relatives au marché unique numérique européen.

La Scam apprécie l’évolution du discours qui prend mieux en compte la réalité des 7 millions de professionnels de la culture (536 milliards d’euros de valeur – source Gesac). Elle comprend la nécessité de trouver de justes solutions concernant la portabilité des offres, et se réjouit de voir que la Commission entend lutter contre la piraterie.

La Scam s’inquiète cependant du manque de clarté du texte publié ce jour alors que la réforme du droit d’auteur a été annoncée par Jean-Claude Juncker comme un des dix principaux enjeux de son mandat.

Elle regrette son orientation visant à terme à multiplier les exceptions au droit d'auteur ; comme l’a dit Benoît Peeters « A force d’ajouter des exceptions, c’est le droit d’auteur qui devient une exception ». La Commission contredit en cela les conclusions de la commission juridique du Parlement Européen. Elle s’étonne que la Commission là aussi, contrairement au Parlement, réintroduise le débat sur la copie privée.

La Scam s’interroge aussi sur le flou entretenu autour de la responsabilité des intermédiaires. Elle note que tant en ce qui concerne la contribution des plateformes en ligne à la diversité culturelle, que leur responsabilité vis-à-vis du piratage, la Commission s’abstient de faire mention d’une moindre modification du régime de leur responsabilité issue de la directive Commerce électronique de 2000. Cette évolution doit être placée dans une réflexion plus vaste sur la protection des auteurs et leur rémunération que la Commission ignore superbement.

En outre, la Commission sous l'autorité de M. Ansip ne prend aucun engagement concret pour rendre le marché numérique plus loyal et plus équitable. Elle ne semble pas s'inquiéter de la toute-puissance des géants du net extra européens. Elle ignore totalement le sujet majeur du partage de la valeur et du déséquilibre inacceptable entre ces derniers et les acteurs européens de la culture et des médias.

Pour une culture libre, diverse et citoyenne, la Scam réaffirme la nécessité d’impliquer les nouveaux acteurs dans les responsabilités qui sont les leurs et dans la redistribution équitable du revenu numérique. L’Europe s’adresse encore aux consommateurs plus
qu’aux citoyens.


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