La Scam a pris connaissance du rapport rendu par Laurent Vallet à la ministre de la Culture et de la Communication. Elle constate avec satisfaction que le dispositif des obligations de production est non seulement préservé mais consolidé.
Au nombre des mesures préconisées par le rapport, la Scam est favorable à la mutualisation des obligations de production au sein d’un même groupe. Il est par ailleurs important d’intégrer l’offre non linéaire dans la règlementation, en incluant en plus de la télévision de rattrapage, la diffusion des œuvres en vidéo à la demande.
Cependant, la Scam n’estime pas opportune la proposition du rapport visant à augmenter la contribution des chaînes dans les œuvres patrimoniales en contrepartie d’une baisse de la TST-E. La mutualisation des investissements de l’audiovisuel au sein du CNC ne doit pas être confondue avec un investissement qui répond à des logiques éditoriales. Une telle confusion pourrait fragiliser le Cosip.
Concernant la circulation des œuvres, la Scam regrette vivement que la Mission ne propose pas une modification des durées d’exclusivité en vigueur pour le répertoire documentaire (de 2 à 4 ans !). Celles-ci doivent être modifiées pour permettre une meilleure ré-exploitation de ces œuvres dont le temps de vie est parfois court, notamment quand leur sujet est lié à l’actualité.
Il n’y a pas lieu de revenir sur la définition des œuvres patrimoniales. Un encadrement trop rigide de la notion de documentaire ou de fiction notamment pourrait s’avérer rapidement obsolète ; le rapport « Le documentaire dans tous ses états » concluait également en ce sens.
La Scam estime que le bilan des accords et décrets sur les obligations d’investissement des chaînes dans les œuvres patrimoniales est globalement positif même si on peut déplorer une qualité inégale des programmes. A cet égard, il est dommage que les auteurs du rapport renoncent à ouvrir une réflexion sur les obligations de diffusion. Il aurait été intéressant, par exemple, de creuser l’option d’obliger les télévisions (notamment publiques) à diffuser des œuvres primées dans des festivals ou ayant obtenu une reconnaissance professionnelle. Une diffusion télévisuelle de ces œuvres permettrait de créer une dynamique qualitative des programmes pour le public et pour la création.
La Scam continuera à être une force de propositions dans les négociations à venir pour transposer certaines de ces propositions dans la règlementation ou la législation visant à soutenir et renforcer la création.
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