Projet de loi copie privée : la copie privée, une composante essentielle du dynamisme culturel français.
A l’occasion de l’examen aujourd’hui du projet de loi sur la copie privée à l’Assemblée Nationale, les membres de l’Association La culture avec la copie privée souhaitent rappeler l’importance de la copie privée pour la vie culturelle française, aussi bien en ce qui concerne la rémunération des créateurs, artistes et producteurs, que pour son rôle central pour maintenir l’attractivité et le dynamisme des territoires.
La copie privée, pacte entre le créateur et son public
Ni taxe, ni impôt, cette rémunération assure aux auteurs d’œuvres musicales, cinématographiques et audiovisuelles, de l’écrit et des arts visuels, aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes et d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles une compensation équitable en contrepartie de la faculté reconnue par le législateur aux particuliers de copier des œuvres protégées pour leur usage privé.
La copie privée instaure un équilibre entre l’aspiration de tous à accéder aux œuvres de l’esprit, et la juste et nécessaire préservation des rémunérations des ayants droit.
Des montants modiques et raisonnables
La rémunération pour copie privée représente un très faible pourcentage du prix des appareils vendus. Ainsi pour des tablettes tactiles multimédias vendues entre 609 € et 813 € au public, la copie privée représente entre 1,3% et 1,5% du prix. Pour des téléphones mobiles multimédias vendus entre 269€ et 849€, le ratio est de 1,3% à 3% du prix de vente. Pour des baladeurs MP3 et MP4 vendus 199€ à 399€, elle représente 3,5% à 3,7% du prix.
De plus, le montant de la rémunération pour copie privée est fixé à un niveau très faible si on le compare au montant qui revient aux ayants droit lors de l’exploitation normale de leurs œuvres.
Par exemple, l’achat en téléchargement d’un seul titre de musique sur une plateforme de téléchargement coute 0,99€, dont 70 centimes environ reviennent aux ayants droit. Au titre de la rémunération pour copie privée sur un CD data de 700 Mo (soit 0,35 €), permettant de reproduire entre 12 et 140 œuvres suivant le logiciel de compression utilisé, ces mêmes ayants droit recevront entre 0,03 € et 0,0025 € par œuvre.
Un soutien à la diversité culturelle
La loi prévoit que 25 % des sommes provenant de cette rémunération sont utilisées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes et auteurs. En 2010, ces aides culturelles se sont établies à plus de 47 M€.
La copie privée finance les grands et les petits festivals, des pièces de théâtre, des concerts, des spectacles de rue ou de marionnettes, des expositions d’art, les arts graphiques et plastiques, les créateurs multimédia, le cinéma, la musique enregistrée, le documentaire de création, ou encore les arts du cirque.
Chaque année, plus de 5 000 manifestations et initiatives sont soutenues et, sans l’apport de la copie privée, leur déroulement serait gravement handicapé, voire leur existence compromise, au détriment de la vie culturelle des régions.
Les enjeux du projet de loi examiné aujourd’hui
L’application de la rémunération pour copie privée est aujourd’hui fortement perturbée, à raison du droit européen.
Le projet de loi en cours vise principalement à adapter la loi française aux exigences du droit communautaire, tout en garantissant la continuité de la perception de la rémunération pour copie privée, afin de ne pas pénaliser les ayants droit, ou le financement de l’action culturelle.
Christophe Barratier
Auteur, réalisateur, producteur, président de l’association La culture avec la copie privée
« La copie privée fait partie des dispositifs essentiels pour le développement de la création en France. Dans une vie de créateur, elle apporte souvent un soutien bienvenu au moment où vous débutez un projet, où vous vous lancez. C’est un système vertueux, car ce que le public investit dans la copie privée, il le retrouve dans les milliers de films, festivals, concerts, documentaires, spectacles…que les 25% aident à financer, partout en France. »
Télécharger le communiqué (pdf)
Tout savoir sur le projet de loi : Dossier de presse téléchargeable
En savoir plus sur l’Association La culture avec la copie privée : www.copieprivee.org > Qui sommes nous ?
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