Projet de loi Création et patrimoine: pour l’avenir de la création
La Scam apporte son soutien au projet de loi de création adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale dont le travail mérite d’être salué.
Elle se félicite notamment de voir que les accords interprofessionnels telle la charte des usages du documentaire, pourront être étendus. Cette évolution satisfait une meilleure transparence dans les relations entre auteurs et producteurs. Par ailleurs, la disposition prévoyant de limiter à 3 ans l’extension des accords relatifs à la chronologie des médias permettra de tourner la page du statu quo désespérant qui préside actuellement.
Par-dessus tout, la Scam salue l’instauration d’une obligation d’exploitation permanente et suivie des œuvres audiovisuelles à la charge du producteur. Cette obligation existait déjà dans les textes mais sa portée était moins contraignante. Pragmatique, la disposition adoptée prévoit en outre de fixer les termes de cette obligation par voie d’accord professionnel.
En tout état de cause, le principe doit être maintenu en l’état dans la loi. Les auteurs y sont fermement attachés. La Scam a révélé en juin dernier dans une étude qualitative, une attente très forte des utilisateurs en ligne sur une disponibilité des œuvres malheureusement encore trop faible. La Hadopi quant à elle constate que 69 % des films signalés sur sa plateforme « offrelegale.fr » sont indisponibles. Trop de professionnels de l’audiovisuel restent focalisés sur la diffusion antenne quand le public regarde de plus en plus les films par des moyens délinéarisés. Il est temps de réagir. Une obligation d’exploitation permanente et suivie des œuvres audiovisuelles permettra de mieux anticiper une seconde vie après la première diffusion, et d’apporter ainsi une réponse aux attentes du public.
Dans cette perspective, la Scam estime nécessaire d’élargir les missions du CNC. Elle propose qu’il soit en charge d’une veille en matière de disponibilité des œuvres, et qu’il mette en œuvre des moyens visant à l’inciter.
Enfin, s’agissant de la copie privée, la Scam espère que le Gouvernement et le Parlement accepteront, dans la logique du rapport établi par le député M Rogemont, d’inclure dans le périmètre de rémunération de la copie privée les copies d’œuvres stockées à distance dans le « nuage informatique » ou cloud. Au moment où les travaux de la Commission copie privée vont pouvoir reprendre il s’agirait d’une avancée de bon sens tenant compte des évolutions technologiques.
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