Réaction du Conseil permanent des écrivains à la Lettre ouverte des éditeurs sur les droits électroniques

Les organisations d’auteurs membres du Conseil Permanent des Écrivains (CPE) ont pris acte du souhait exprimé par le Syndicat National de l’Édition (SNE) et par les éditeurs signataires de la lettre ouverte du 28 septembre 2010 sur les droits électroniques de considérer les droits d’exploitation numérique comme des droits principaux.

Les organisations d’auteurs rappellent que, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention
distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». L’article L. 131-4 indique également qu’il doit y avoir au profit de l’auteur
« une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ». Enfin, l’article L. 132-11 dispose que l’éditeur « ne peut apporter à l’oeuvre aucune modification sans l’autorisation écrite de l’auteur ».

Face aux problèmes spécifiques posés par la question des droits numériques, le SNE et le CPE ont d’ailleurs accepté d’adopter le principe d’une négociation bilatérale. Cette négociation, doit s’ouvrir prochainement, et devra aboutir d’ici le Salon
du livre de Paris 2011 à un accord général, permettant de sauvegarder « l’équilibre de la profession ».

ADELF – ATLF – LA CHARTE – COSECALCRE – EAT – SACD – SACEM – SAIF – SELF – SGDL – SNAC – SCAM – UE – UGS – UNPI

> lien vers la lettre (pdf)
> lien vers le site du CPE
> lien vers la lettre ouverte des éditeurs