Depuis le printemps 2018, la Scam, très inquiète de ce dossier, intervient aux côtés d’autres organisations professionnelles. Elle a alerté le Haut-commissariat à la réforme des retraites (HCRR) sur les risques que fait courir le projet de système universel des retraites sur le régime des artistes-auteurs.
Une délégation d’organisations, composée à l’initiative de l’IRCEC (gestionnaire du RAAP – régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs professionnels), avait été reçue par les équipes du HCRR le 9 juillet 2018.
Les ambitions et les grands principes de la réforme nous avaient alors été présentés : unifier les 42 régimes existants (base et complémentaire) en un système universel plus lisible et plus simple, où chaque euro cotisé ouvrirait les mêmes droits à la retraite pour tous. Le texte, s’il était voté en 2019, entrerait en vigueur de façon progressive, avec une prise d’effet des nouvelles règles à partir de 2025.
Une concertation avec les organisations représentant les artistes-auteurs devait démarrer à l’automne 2018. Une délégation d’organisations a finalement été reçue le 2 mai, pour un projet de loi devant être présenté à la rentrée 2019. Autant dire que le calendrier est très serré, avec des risques majeurs.
Ces enjeux, le ministère de la Culture les connaît bien. Une délégation du Conseil Permanent des Écrivains (CPE) dont la Scam est un membre très actif, a été reçue le 26 mars dernier par le cabinet du Ministre sur ces questions.
À ce jour, quels sont les problèmes en suspens ?
Pour financer ce nouveau régime universel, il semblerait que deux taux aient été envisagés:
• Pour les salariés et les fonctionnaires, un taux à 28%, dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (121 572 €). Ce taux correspond à l’addition de la participation des employeurs et des salariés au régime de retraite (base et complémentaire).
• Pour les indépendants, un taux de 25% dans la limite du plafond annuel (40 524 €) plus un taux réduit pour la partie du revenu comprise entre 1 et 3 plafonds.
Nous savons également que le taux de rendement (rapport entre le montant de la pension servie et le volume global des cotisations) serait de 5,5%, soit un taux inférieur de moitié au régime du RAAP.
De nombreuses questions restent à résoudre, pour lesquelles la Scam attend des réponses précises :
• Quel sera le taux de cotisation appliqué aux artistes-auteurs, celui du régime des salariés ou celui des indépendants ?
• Quelle recette permettra de financer l’exonération de la part patronale des cotisations ? Pour rappel, les auteurs cotiseront en 2020, à environ 15% (retraite de base + retraite complémentaire). Le taux de cotisation envisagé par la réforme (28%) représente près du double du taux actuel !
Depuis la loi du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs sont rattachés au régime général pour leur retraite de base et bénéficient de droits à la retraite équivalents aux salariés, bien qu’il n’y ait pas, les concernant, de part patronale. Ce dispositif, qui visait à tenir compte des spécificités des revenus issus de la création doit impérativement être maintenu.
• Comment seront intégrés au nouveau régime les modes de financement propres aux régimes de retraite complémentaires des artistes-auteurs, telle la prise en charge, pour les auteurs du livre, de 50% de leur cotisation au RAAP par la Sofia ?
• Comment sera prise en compte l’application de taux de cotisations différenciés suivant le niveau de revenus actuellement à l’œuvre dans le régime du RAAP ?
• Quel sera le montant de la pension de retraite proposée ?
• Les auteurs seront-il ou non invités à participer à la gouvernance de ce nouveau régime universel ?
Les auteurs attendent des réponses claires à toutes ces questions légitimes.
À ce stade, la Scam, comme toutes les autres organisations du secteur, déploie toute son énergie pour préserver au maximum la situation de ses membres.