15 novembre 2022
Régularisation des cotisations retraite : de réelles avancées pour les auteurices
Les demandes de régularisation doivent être déposées avant le 31 décembre 2027.
Les auteurices qui n’ont pas cotisé avant 2019 à l’Agessa pour leur retraite de base, sur tout ou partie de leur carrière, peuvent régulariser leurs cotisations à l’assurance vieillesse (Cnav) afin d’acquérir des droits à pension plus représentatifs de leurs revenus d’auteurice.
Grâce à une action de lobbying la Scam a obtenu, avec d’autres organisations professionnelles, des améliorations notables du dispositif de régularisation des cotisations prescrites institué à l’origine par une circulaire interministérielle du 24 novembre 2016.
La nouvelle circulaire du 19 octobre 2022 prévoit :
- La reconduction du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 (initialement fixée au 31 décembre 2021) ;
- Le coût du rachat est allégé grâce à la suppression du taux d’actualisation (originellement fixé à 2.5 %/an). Ce taux représentait entre 10 % et 30 % des devis. Les artistes-auteurs ayant accepté un devis de régularisation des cotisations prescrites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle circulaire bénéficieront d’un remboursement automatique par la Cnav du taux d’actualisation dans les 6 mois de sa publication ;
- Sous certaines conditions, le coût du devis pourra être partiellement pris en charge par l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs.