2 mai 2011
Rejet des recours déposés contre les décrets réformant les décrets Tasca
Une nouvelle positive pour la création audiovisuelle patrimoniale.
La SACD, la SCAM, l’USPA et le SPFA se réjouissent des décisions prises par le Conseil d’Etat dans le cadre des recours déposés par M6, le SPI et le SATEV contre les décrets fixant les obligations d’investissement dans la création des services de télévision analgiques et des chaînes du câble et du satellite.
Aucun des moyens soulevés par les requérants pour attaquer les décrets qui transcrivaient les accords contractuels réformant le décrets Tasca n’a su convaincre le Conseil d’Etat.
La SACD, la SCAM, l’USPA et le SPFA sont satisfaites de ces décisions qui valident la légalité et la légitimité des accords interprofessionnels t de la démarche qui avait été engagée par les pouvoirs publics. Elles tiennent aussi à souligner à nouveau la qualité de l’exercice, exigeant et difficile, de transcription dans les décrets des dispositions des accords professionnels qu’a pleinement accompli le Ministère de la Cultre et de la Communication.
Au terme de ce contentieux, elles regrettent que certaines organisations de producteurs aient pris le risque d’engager une procédure contre des décrets coformes aux accords dont certains qu’elles ont elles‐mêmes signés et qui sont positifs pour la création puisqu’ils ont sanctuarisé et renforcé les investissements dans la création atrimoniale tout en confortant le statut de la production indépendante.
La SACD, la SCAM, l’USPA et le SPFA considèrent enfin que ces décisions sont de nature à renforcer le bien‐fondé du recours qu’elles ont engagé contre la décision du CSA de ne pas mettre en demeure la chaîne M6 pour un manquement à se obligations d’investissement dans la création patrimoniale, notamment indépendante, en 2009. Elles partagent à cet égard le constat effectué par le Conseil d’Etat affirmant que « l’évolution du régime économique de la contribution était ainsi prévisible pour un opérateur averti comme la requérante (M6) et que les éditeurs ont disposé d’un temps raisonnablement suffisant pour adapter leur comportement à cette évolution. »
La SACD, la SCAM, l’USPA et le SPFA sont donc satisfaites des décisions ainsi rendues par le Conseil d’Etat qui confortent à juste titre le nouvau régime d’obligations d’investissement des diffuseurs dans la création audiovisuelle patrimoniale.
Contacts presse :
SACD – Agnès Mazet ‐ 01 40 23 45 11 /agnes.mazet@sacd.fr
SCAM – Stéphane Joseph ‐ 01 56 69 58 88 /stephane.joseph@scam.fr
SPFA & USPA – Stéphane Le Bars ‐ 01 40 53 23 00 / s.lebars@uspa.fr