Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans son jugement du 28 août 2007 a donné raison au CFC.
Droits de reprographie : la part des journalistes de la presse grand public
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans son jugement du 28 août 2007 a donné raison au CFC de conserver les sommes perçues au titre de la reprographie des publications de Prisma presse et VSD, dont une partie doit revenir aux journalistes salariés, tant qu’un accord de répartition équitable n’aura pas été trouvé entre éditeurs et auteurs.
Prisma presse et VSD se doivent donc de convoquer les organisations syndicales représentatives en vue de négocier un accord d’entreprise fixant les modalités de répartition entre elles et les journalistes, des sommes collectées par le CFC ; le tribunal a ainsi donné raison à la Scam, à l’ADAGP, à la SAIF, aux organisations syndicales SNJ-CGT, SNJ et au comité d’entreprise Prisma Presse, intervenants volontaires dans cette procédure.