« République numérique » : Ne nous trompons pas de combat !

Le projet de loi dit « République numérique » a pour dessein ambitieux d’articuler l’innovation avec les fondamentaux républicains, en particulier en matière de données administratives et de données personnelles.

Certaines des options naguère envisagées pour modifier le code de la propriété intellectuelle ont été écartées au terme d’un long processus d’élaboration, en particulier celles introduisant dans notre droit de nouvelles exceptions au droit d’auteur et la notion d’un « domaine commun informationnel » – le Conseil d’État a lui-même exprimé ses plus vives réserves sur l’opportunité d’introduire cette notion dans ce projet de loi. Le fait est que ces dispositions aboutissaient toutes à un affaiblissement du droit d’auteur.

La presse s’est pourtant faite l’écho de manoeuvres du Conseil National du Numérique visant à encourager activement, et de manière officieuse, les parlementaires à réintroduire ces dispositions qui en ont été sorties. Ce Conseil qui a conduit la consultation nationale sur ce projet de loi se révèle à la fois juge et partie, ce qui ne laisse pas d’interpeller.

Ne nous trompons pas de combat ! Ce n’est pas au nom d’une juste régulation des activités numériques que les principes du droit d’auteur doivent être sacrifiés.

La Scam rappelle que le droit d’auteur est en effet précisément un outil de répartition des richesses. Il permet de s’assurer qu’une partie de la valeur des revenus générés par les opérateurs du net sont redistribués.

Le Gouvernement français, le Premier ministre et Fleur Pellerin agissent avec détermination et compétence auprès de la Commission européenne pour empêcher une libéralisation du droit d’auteur ainsi que pour réformer la responsabilité des plateformes à dessein de revenir à un plus juste partage de la valeur. Dans ce contexte, la Scam appelle les représentants de la Nation à ne pas réintroduire des dispositions qui n’auront que pour résultat de conforter davantage les positions des multinationales de l’Internet aux dépens de la création et des créateurs.

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Astrid Lockhart -01 56 69 64 05 – 06 73 84 98 27 – astrid.lockhart@scam.fr