Stratégie numérique de la Commission européenne : sous bénéfice d’inventaire

La Scam a pris connaissance de la communication de la Commission européenne concernant sa stratégie pour la création du marché unique du numérique.

Le cadre ainsi posé par la Commission devrait permettre une concertation utile pour la circulation des œuvres au sein de l’Union européenne et l’accès du public aux offres culturelles en ligne.

Que la Commission cherche à mettre en place une stratégie globale, qu’il s’agisse du « geoblocking » de la portabilité des offres, de la TVA, de la concurrence entre les différentes plateformes d’Internet et l’évolution de la directive SMA, est compréhensible. La Scam estime même nécessaire une évolution de la directive SMA ainsi qu’elle l’a exprimée lors de son colloque Auteurs&co sur l’Europe de la culture en mars dernier.

La communication de la Commission semble, et c’est heureux, tenir compte de certaines prises de positions des professionnels du monde de la culture et amorcer un dialogue.

Pour autant, la Scam ne pourra avoir une position favorable sur la politique européenne qu’à trois conditions :

1. Que le droit d’auteur ne soit pas la variable d’ajustement du marché numérique. La Scam sur ce point réitère ses plus vives réserves sur la remise en cause de la directive du droit d’auteur de 2000.

2. Que le statut des hébergeurs devenus également éditeurs ou distributeurs soit réformé, notamment en ce qui concerne leur responsabilité à l’égard du droit d’auteur.

3. Que la Commission lance un plan d’envergure de lutte contre le dumping fiscal organisé par les grands opérateurs Nord-américains installés en Europe.

La Scam rappelle enfin qu’un marché unique de la culture dans le secteur numérique ne doit pas aboutir à un affaiblissement de la rémunération de la création mais au contraire à l’instauration d’une rémunération équitable pour les auteurs : dans les domaines de l’audiovisuel, de l’écrit, de la photographie …, la situation est loin d’être satisfaisante dans tous les états membres.

Contact presse > Astrid Lockhart : 01 56 69 64 05 – 06 73 84 98 27 – astrid.lockhart@scam.fr

> Lien vers le document de la Commission européenne : stratégie pour un marché unique numérique en Europe (pdf)