Télévision du futur : introduction d’un « sous-quota patrimonial »



Paris, le 4 octobre 2007

Consultation publique sur les mesures règlementaires prises pour l’introduction du « sous-quota patrimonial » au sein de la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de service de télévision par voie hertzienne terrestre.

Madame, Monsieur,

Vous voudrez bien trouver ci-après la contribution apportée par la Scam dans la consultation que vous avez initiée le mois dernier. Nous remercions le Ministère de la culture et de la communication d’avoir pris le temps de consulter ainsi les parties intéressées par la diffusion de la production audiovisuelle.
Vous constaterez, à la lecture de nos réponses, que la Scam partage, sur les différents points abordés, l’avis des autres représentants de la création. Pour l’essentiel, en effet, nous souhaitons bien sûr que la mise en œuvre du sous-quota patrimonial s’inscrive dans la défense d’une production audiovisuelle de qualité, et en ce sens, elle doit, selon nous, satisfaire le plus haut degré d’exigence possible pour remplir sa mission.

1. Champ d’application
Question 1 : Cette proposition vous paraît-elle justifiée ? Sinon, pourquoi ?
Sur le fond, nous estimons que les éditeurs de service de télévision numérique devraient être soumis au même régime que les éditeurs de service de télévision analogique. Il est entendu qu’il doit être tenu compte des particularités de l’économie naissante – quoique déjà florissante – de la télédiffusion numérique ; cette particularité peut cependant parfaitement être prise en compte par le biais des critères contenus dans le décret du 28 décembre 2001, et par l’instauration d’une montée en charge de la part d’œuvre patrimoniale pour parvenir aux 85% fixés par le présent projet de décret. Des dispositions concernant les éditeurs de service de télévision numérique peuvent donc être prises dès à présent. Reporter la question de l’application du sous-quota patrimonial dans le domaine numérique au crépuscule de la diffusion analogique, nous paraît au contraire très dommageable pour la création.

2. Dispositif relatif au sous-quota patrimonial
2.1 Le taux de 85 % vous paraît-il approprié ? Pourquoi ?
Le taux de 85 % retenu dans le projet de décret est effectivement pour le moins celui qui nous paraît approprié. Il importe que des programmes de qualité et ambitieux continuent de voir le jour. La télédiffusion, bien loin devant le cinéma, est le mode d’exploitation principal du documentaire, c’est dire sur ce plan, combien la qualité de la production française en la matière pourrait s’avérer étroitement dépendante de la détermination de ce sous-quota. Ce pourcentage nous paraît être à cet égard satisfaisant. Il représente aussi une médiane dans les pratiques actuelles. Si on se réfère aux classements opérés par le CSA dans le cadre de l’examen des quotas de production, on peut estimer qu’une partie non négligeable des éditeurs de service atteignent d’ores et déjà cette part d’œuvres patrimoniales dans leur programmation, voire la dépassent, ce qui démontre si besoin est que ce taux n’est ni arbitraire, ni rédhibitoire.

2.2 Les œuvres citées sont celles prévues par le législateur. Estimez-vous nécessaire de définir certaines d’entre elles, et notamment le documentaire de création ? Dans l’affirmative, quelle définition proposeriez-vous ? Quelles sont les caractéristiques que le documentaire de création ne saurait présenter ?
La notion de « documentaire de création » ne nous semble pas a priori nécessiter une définition. L’évolution des programmes audiovisuels est rapide, leur nature est changeante ; il est à craindre qu’à vouloir figer des critères, ceux-ci s’avèrent obsolètes à court terme et ne soient finalement d’aucun secours. Le législateur a indéniablement exprimé sa volonté de rendre plus stricte l’appréciation de la notion de documentaire en lui ajoutant celle de « création ». Cette exigence supplémentaire donne en elle-même les moyens au CSA de rompre avec des pratiques que nous avons eu l’occasion de contester, et de tirer par le haut l’appréciation qu’il sera amené à faire.
L’objectif du sous-quota semble clair : il s’agit de favoriser cette part de la production audiovisuelle dont l’intérêt patrimonial ne prête pas à polémique et ainsi soutenir leur originalité. Nous pensons notamment aux documentaires historiques, scientifiques, aux portraits, aux documentaires animaliers, aux collections. A coup sûr, cette notion ne saurait, par exemple, englober les programmes de divertissement ou émissions dites de « téléréalité » dont l’absence d’ambition patrimoniale a unanimement été soulignée par le milieu de la création, ainsi que par certains diffuseurs eux-mêmes. Ces programmes n’ont pas besoin d’être soutenus. Leurs financements et leurs recettes sont sans comparaison avec les documentaires réalisés par nos membres.
Au demeurant, si les pouvoirs publics exprimaient la demande d’une définition du « documentaire de création », la Scam est disposée à faire part de son expérience. Nous tenons à leur disposition notre réflexion sur un genre que nous administrons au quotidien.

2.3 Quel commentaire appelle de votre part le régime de montée en charge retenue ?
Pour notre part, la montée en charge proposée est de beaucoup trop étalée dans le temps. En effet, un échelonnement du sous-quota sur cinq ans à partir de 2008 signifierait que le taux de 85% ne serait atteint qu’en 2013. Si l’on songe que l’arrêt du signal analogique a lieu le 30 novembre 2011, les diffuseurs analogiques pourraient donc ne jamais avoir à remplir cette obligation. Il importe donc de fixer une montée en charge plus pragmatique qui, selon nous, ne devrait excéder la date d’extinction du signal analogique.

2.4 Quel commentaire appelle de votre part la part ainsi fixée pour les chaînes publiques ?

Nous soutenons bien évidemment la proposition de fixer à 95% le sous-quota d’œuvre patrimoniale pour l’audiovisuel public, qui dispose, il est vrai, d’une plus grande capacité à l’atteindre.

3. Autres dispositions du premier projet de décret
Question 3 : Ces modifications appellent-elles des observations de votre part ?

Ces modifications n’appellent pas de commentaires de notre part.

Nous nous tenons naturellement à votre disposition pour tous renseignements ou éclaircissements que notre réponse à votre consultation susciterait.

Veuillez agréer , Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,

Guy SELIGMANN
Président de la Scam

• voir le texte de la consultation sur le site de la DDM