La perception et la répartition des droits pour les chaînes de la TNT
La Télévision Numérique Terrestre (TNT) a débuté le 31 mars 2005 et couvre, depuis octobre, la moitié de la population française. Elle permet la diffusion en qualité numérique des chaînes de télévision – via un adaptateur ou un téléviseur numériques – et favorise l’augmentation du nombre de chaînes émises par voie hertzienne terrestre. L’offre de la TNT concerne, actuellement, dix-huit chaînes de télévision gratuites, dont neuf reprises et une dizaine de chaînes payantes, accessibles par abonnement. La diffusion des chaînes gratuites a démarré le 31 mars 2005. Les chaînes payantes doivent commencer leur diffusion entre septembre 2005 et mars 2006. L’ensemble des informations sur la mise en place des chaînes est disponible sur le site www.tnt-gratuite.fr.
1 – La perception des droits
> concernant les chaînes gratuites reprises
(TF1 – France 2 – France 3 – Canal+ (clair) – France 5 – M6 – Arte – TMC – LCP La Chaîne Parlementaire)
S’agissant des chaînes généralistes reprises via la TNT, les éventuelles recettes (publicitaires ou autres) supplémentaires engendrées seront automatiquement intégrées au chiffre d’affaires global de la chaîne qui constitue l’assiette de rémunération des sociétés d’auteurs. Dans le cas d’une extension de la diffusion (comme France 5 ou Arte), les sociétés d’auteurs se rapprocheront de ces chaînes pour étudier un éventuel complément de rémunération.
> concernant les nouvelles chaînes gratuites
(France 4 – NT1 – NRJ 12 – Direct 8 – W9 – I>Télé – Europe 2 – Gulli et BFM TV)
Cinq nouvelles chaînes ont vu le jour à l’occasion du lancement de la TNT et quatre autres seront disponibles d’ici la fin de l’année. Celles-ci ont été approchées par les sociétés d’auteurs et des négociations ont été entamées pour la mise en place de contrats généraux de représentation.
La rémunération sera assise sur les recettes de ces chaînes. Ces perceptions feront ensuite l’objet d’un partage entre les sociétés d’auteurs signataires sur la base de la représentativité du répertoire de chacune.
Les négociations sont toujours en cours et les premiers encaissements des sociétés d’auteurs ne devraient pas intervenir avant fin 2006.
> concernant les chaînes payantes
(AB1 – Canal + (crypté) – Eurosport – LCI – Paris Première – TF6 – TPS STAR – Canal J – Canal + Cinéma – Canal + Sport et Planète)Des négociations sont en cours entre les sociétés d’auteurs et les chaînes payantes pour l’autorisation de l’exploitation des œuvres sur ce nouveau vecteur de communication.
Ces chaînes bénéficiant déjà d’une autorisation pour le câble ou les satellites, les nouvelles recettes provenant de la TNT seront ajoutées à leur chiffre d’affaires global. La rémunération complémentaire des sociétés d’auteurs en découlera automatiquement.
2 – La répartition des droits pour les chaînes de la TNT
S’agissant des chaînes hertziennes ou déjà présentes sur le câble et les satellites, le tarif calculé pour l’année 2005 tiendra compte des éventuels compléments de rémunération engendrés par l’exploitation sur la TNT.
S’agissant des nouvelles chaînes, une mise en répartition s’effectuera dès que la Scam aura reçu les premières rémunérations et pu obtenir les données de diffusion nécessaires à l’analyse de l’exploitation effective des œuvres.
Pour rappel concernant les chaînes payantes, la Scam n’a pas d’accord avec Eurosport et LCI étant donné que les droits d’exploitation des œuvres non musicales sont cédés contractuellement par leurs auteurs. Il n’y a donc pas de reversement de droits pour ces chaînes de la part de la Scam, y compris pour le câble et les satellites.