Le 14 décembre dernier, le Conseil permanent des écrivains dont la Scam est membre demandait au Premier Ministre que le gouvernement réexamine sérieusement la question concernant le taux de TVA sur les droits d’auteur.
Extrait de la lettre adressée le 14 décembre dernier par la présidente du CPE au Premier Ministre :
« (…) Aux termes du projet soumis actuellement à la représentation nationale, le taux réduit de TVA passerait de 7 à 10 %, sauf pour certains « produits » ou « services » comme par exemple le livre, lequel se verrait appliquer un taux réduit minoré de 5%.
La conséquence de cette situation serait, en deux ans, un doublement de la TVA sur les droits d’auteur et pour les écrivains, les traducteurs, les illustrateurs et tous les auteurs de livres, une bizarrerie supplémentaire puisque les droits d’auteur de celui qui crée un livre seraient assujettis au taux de 10% tandis que la TVA de l’éditeur et du libraire qui commercialisent l’œuvre de l’auteur serait au taux de 5%. (…) »
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Paris, le 1er février 2013
Madame la Présidente,
J’ai bien reçu votre lettre du 14 décembre 2012 et je vous en remercie.
J’ai pris connaissance de votre demande de voir reconsidéré le taux de TVA applicable aux droits d’auteur.
En effet, je n’ai pas souhaité que l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l’occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d’activité particuliers. L’évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d’impôt pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (CICE) ne sera effective en tout état de cause qu’au 1er janvier 2014.
Toutefois, le Parlement s’est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c’est dans ce cadre que votre demande pourra être examinée. Dans l’intervalle, les ministères concernés et mon cabinet sont à votre disposition pour instruire votre demande.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes respectueux hommages.
Jean-Marc AYRAULT
> Lire le courrier du Premier Ministre (pdf)
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Le 14 novembre dernier, la Scam et la Sacd, dans un courrier adressé au Premier Ministre, avaient alerté le Gouvernement des dangers pour les créateurs, d’une hausse de la TVA sur les droits d’auteur. Elles demandaient au Gouvernement que les droits d’auteur soient soumis à un taux réduit de TVA comme ils l’étaient jusqu’en 2011.
Cette lettre était restée sans réponse.