La Scam appelle au renforcement des droits des auteurs.



Une consultation publique sur la révision des règles du droit d’auteur dans l’Union Européenne a été lancée le 5 décembre dernier et clôturée le 5 mars, exclusivement disponible en anglais… à l’heure de la promotion de la diversité culturelle.

Non sans a priori – car se faisant très fortement l’écho des positions et demandes de nos adversaires de tous bords -, le questionnaire déroule 80 questions très techniques centrées sur l’application du droit d’auteur, qui cherchent à débusquer méthodiquement dirait-on ses effets négatifs sur le marché unique européen dans le nouvel environnement numérique, comme s’il constituait l’obstacle unique à son développement. Or, la fragmentation territoriale des médias et des activités culturelles en Europe résulte bien davantage de la diversité culturelle, linguistique et économique des différents États membres que d’un quelconque « désordre » juridique savamment entretenu par l’ensemble des titulaires de droits. Comme si ces derniers prenaient plaisir à limiter par eux-mêmes l’exploitation de leurs œuvres ! Et que dire de l’imbroglio fiscal dans laquelle se débat l’Europe et qui interdit, entre les entreprises du secteur, les conditions d’une concurrence juste ?

Par conséquent, la Scam estime qu’il n’y a pas de motif absolument évident de nature à justifier le réexamen de la directive de 2001 sur les droits, ce d’autant plus que la Commission se refuse à examiner la révision de la directive sur le commerce électronique, laquelle protège considérablement les hébergeurs du fait de leur quasi irresponsabilité en matière de lutte contre la présence illicite d’œuvres sur les réseaux. Deux poids deux mesures qui ne sont pas justifiables.

Une fois ces fortes réserves exprimées, la Scam s’est attachée à mettre en avant que, dans le secteur de l’audiovisuel notamment, la gestion collective des droits des auteurs :
– apporte beaucoup de fluidité dans la circulation des œuvres, de sécurité et de facilité d’exploitation pour les utilisateurs quels qu’ils soient, de leurs répertoires,
– contribue à préserver des conditions favorables à l’exercice de leur créativité par les auteurs en leur assurant une juste rémunération.

Sur ce point la Scam demande à l’UE de faire sienne la priorité du renforcement des droits des auteurs ce qui suppose une certaine harmonie de la définition de l’auteur comme des conditions contractuelles appliquées par les producteurs. Ceci va de pair avec la reconnaissance de la gestion collective de leurs droits et un droit à rémunération.

La consultation se concentre complaisamment sur l’extension possible des exceptions -limitations aux droits exclusifs. Dans ce domaine, la Scam plaide pour que l’exception de copie privée que certains aimeraient supprimer soit au contraire confortée et étendue à la reproduction d’œuvres à distance grâce au « cloud », dans un équilibre salutaire entre les droits des créateurs et  des usages sociaux bien ancrés.

Dans un esprit pragmatique, afin d’obtenir des résultats efficaces prévenant la réapparition systématique d’une œuvre retirée sur demande des titulaires de droits, la Scam prône l’instauration d’une obligation de « stay down » en complément de celle du « take down » faisant suite à une notification de l’hébergeur de la mise en ligne illégale d’une œuvre.

La Scam demande également avec insistance qu’une réflexion de fond soit entreprise et des mesures arrêtées pour corriger le formidable transfert de valeur qui, largement fondé sur les œuvres protégées, s’opère indument aujourd’hui au seul et unique profit de ces intermédiaires à spectre mondial, en échappant à nos créateurs européens. 

Quant aux aspects du questionnaire intéressant plus spécialement le répertoire de l’écrit auquel la Scam est également très attachée, renvoi a été fait à la contribution du CPE (Conseil Permanent des Écrivains) dont la Scam est partie prenante.

> La consultation est close mais la pétition reste ouverte pour rappeler, une fois de plus, aux décideurs politiques européens l’importance du droit d’auteur, à l’adresse suivante : http://www.creatorsforeurope.eu/fr/