Changer de domaine de création

A quoi sert un dépôt ?

Le dépôt est utile pour protéger une œuvre achevée ou les étapes progressives d’une création, avant sa diffusion publique (éditeur, producteur, jury, agence, exposition, workshop…).

En associant à une date donnée, le nom du créateur à l’œuvre, le dépôt permet, en cas de plagiat ou de litige, de soumettre à l’appréciation des juges un début de preuve attestant de l’antériorité du document et de l’identité de son auteur ou autrice.
Le dépôt permet d’établir préventivement la « paternité » de l’œuvre et lui confère une date d’antériorité.

CLICDÉPOT propose deux services créés par l’association Scam Vélasquez : le dépôt numérique ou le dépôt physique.

Depuis le 1er janvier 2023 le service clicdépôt géré par l’association Scam-Velasquez est fermé. Seul un dernier renouvellement de votre dépôt en cours pour une durée de deux ans est autorisé. D’autres organismes offrent leur service de protection en ligne à l’instar de Hugo proposé par la SGDL.

 

Clic dépôt électronique – En ligne

www.clicdepot.org. Clicdépôt numérique est un service de dépôt en ligne qui permet la conservation sécurisée et confidentielle de tout document.
Un mécanisme de scellement électronique horodaté garantit l’intégrité et l’authenticité du fichier déposé. Les documents associés au dépôt sont archivés.

Clicdépôt protège tous types de documents (manuscrits littéraires, scénarios, synopsis d’œuvre audiovisuelle ou radiophonique, sons, photographies, plans d’architecture, programmes multimédias, œuvres animées …).
Une démarche simple pour protéger vos documents, même les plus lourds (jusqu’à 100 Mo) !

Clicdépôt numérique : une procédure sécurisée
• Un identifiant et un mot de passe confidentiels pour accéder à votre compte
• La validation de votre adresse mail pour activer votre compte
• Le scellement électronique horodaté de votre dépôt
• Le stockage de votre dépôt sur le serveur sécurisé
• Un paiement électronique sécurisé

• La confidentialité des données personnelles

Clic dépôt physique

Sur place ou par voie postale en recommandé avec AR

Clicdépôt physique accepte en dépôt tout document sur support papier, cédérom, DVD ou clé USB (manuscrits littéraires, scénarios, synopsis œuvre audiovisuelle ou radiophonique, images fixes, plans d’architecture, logiciels, programmes multimédias, etc.).

Les autres supports (cassettes audio ou vidéo, disquettes informatiques, etc.) présentant un grand risque d’altération sont fortement déconseillés.

Une copie du document à déposer doit être inséré dans un enveloppe* prévue à cet effet, sur laquelle le déposant inscrira les renseignements demandés
• Nom, prénom et coordonnées du déposant (personne au nom de laquelle est effectué le dépôt)
• Titre du dépôt
• Genre
• Nom, prénom et adresse des auteurs (facultatif)
• Signature du déposant (au verso, à cheval sur le rabat de l’enveloppe)
Cette enveloppe cachetée par le déposant peut être ensuite :

– soit remise au service des dépôts, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30 : Clicdépôt – Scam – 5, avenue Vélasquez – 75008 Paris – France

– soit être envoyée par courrier postal. Dans ce cas, il est IMPERATIF d’insérer cette enveloppe cachetée dans une deuxième enveloppe d’expédition, en recommandé avec accusé de réception, en y ajoutant :
• le formulaire de dépôt*,
• le chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Association  » Scam Vélasquez » destiné à couvrir les frais de dépôts
• l’extrait K bis de moins de trois mois (lorsque le dépôt est effectué au nom d’une société).
Un reçu numéroté sera remis ou envoyé par courrier au déposant dès l’enregistrement du dépôt par Clicdépôt. Il devra impérativement être conservée par le déposant et sera demandée lors du retrait du dépôt.

* L’enveloppe et le formulaire, spécifiques aux dépôts effectués chez Clicdépôt, peuvent être obtenus sur simple demande adressée à Véronique Pommier, par téléphone (01 56 69 58 21) ou par courriel (depot@scam.fr)

Durée et coût du dépôt

La durée du dépôt est de deux ans ou cinq ans à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu remis ou envoyé au déposant.
Le règlement doit être effectué exclusivement par chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Association « Scam Vélasquez ».
A la date d’échéance du dépôt, Clicdépôt propose au déposant de renouveler le dépôt, de procéder à son retrait ou d’en demander sa destruction.

Ce service est assuré par des juristes de la Scam, dans les limites de la loi du 31 décembre 1971 régissant le conseil juridique. Leur champ de compétence est restreint au droit d’auteur.

Ce service a pour but de répondre aux demandes ponctuelles de renseignements et de délivrer des conseils sur la négociation des contrats de production audiovisuelle ou d’édition. Pour permettre à la Direction juridique de répondre efficacement, il est important d’adresser vos demandes par courriel, accompagnées des documents utiles à la compréhension de votre situation.

Dans l’hypothèse où une assistance juridique ou judiciaire s’avérerait nécessaire, il convient de s’attacher les services d’un avocat.

Contact

Permanences téléphoniques de la Direction juridique :
– le lundi de 14h à 17h
– du mardi au vendredi de 9h30 à 13h.

Audiovisuel/Sonore/Journalistes/
Nouveaux Médias/Images Fixes

Tél. 01 56 69 58 43

Écrit (Livre et Presse) :
Tél. 01 56 69 58 23

Les droits patrimoniaux et le droit moral

Les conditions de protection

La protection par le droit d’auteur ne dépend pas d’un dépôt mais des conditions de forme de l’oeuvre et de son originalité.

Quid de la protection d’une œuvre ?

Dès lors que les conditions de forme et d’originalité sont remplies, la protection d’une oeuvre est automatique. Mais en quoi consiste t-elle ? Contrairement aux idées reçues, aucun tampon d’aucune administration n’est nécessaire (ce qui n’est pas le cas des inventions qui dépendent de l’Inpi pour être protégées par un brevet).

Le droit de présentation publique

Qu’est-ce que le droit de présentation publique et qui est propriétaire des originaux ?

Le droit de suite

Il s’agit d’un droit d’auteur sur les ventes d’œuvres originales d’art graphique ou plastique. Quelles sont les ventes d’œuvres assujetties ? Quel est son montant ? Qui doit le payer ? Comment le percevoir ?

Durée des droits patrimoniaux et domaine public

Les droits d’exploitation d’une œuvre sont limités dans le temps. Au-delà d’une certaine période, l’œuvre rejoint le domaine public et son utilisation devient libre pour tout un chacun (sous réserve du droit moral, inaliénable).

Le droit moral

Dès la création d’une œuvre et parallèlement aux droits patrimoniaux, son auteurice, puis ses ayants droit, sont titulaires d’un « droit moral » qui est inaliénable. Ce droit comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect de l’œuvre et le droit au retrait ou repentir.

Les droits collectifs

La loi réserve aux ayants droit la faculté d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de leurs œuvres, cependant quelques exceptions légales sont prévues pour permettre une utilisation sans autorisation préalable.

Le droit de reprographie

Le droit de reproduction par reprographie s’applique à toutes les œuvres protégées et bénéficie tant aux maisons d’édition ou entreprise de presse qu’aux auteurices.

La copie privée

La copie des œuvres provenant d’une source licite par des particuliers pour leur seul usage privé (dite « exception de copie privée ») donne droit à une rémunération versée en complément de différentes exploitations. Une partie des sommes ainsi perçues finance également des actions culturelles.

Les procédures

Obtenez vos droits avec l’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, avec des formalités réduites, qui permet à un ou une auteurice de contraindre son débiteur (société de production, maison d’édition…) à lui payer ce qu’il lui doit. Quand utiliser cette procédure ? À quel juge adresser la demande ? Comment la formuler ? Quel est le coût ?…

Obtenez vos droits avec la déclaration de créances

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les auteurices qui ont des créances auprès d’une société de production ou maison d’édition qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Comment prétendre au versement des sommes dues ?Quelles sont les créances concernées ? Quels sont les délais ?…

Réglez un conflit avec une société de production grâce à l’Amapa

L’Amapa est l’Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel. Composée de plusieurs organisations représentatives du secteur audiovisuel (dont la Scam), elle a pour objet de faciliter le règlement des différends et litiges d’ordre individuel entre les auteurices et les sociétés de production (à l’exception de ceux relevant du droit du travail : licenciement, paiement des salaires…).

Faites valoir vos droits grâce à l’aide juridictionnelle

Si vous hésitez à faire valoir vos droits en justice parce que vous pensez ne pas en avoir les moyens financiers, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle : l’État prend alors en charge tout ou partie des frais (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier, frais d’expertise…). Son montant est fonction de vos revenus et sera versé aux professionnels de justice qui vous assisteront. Devant quelle juridiction est-elle utilisable ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions de ressources ?…

Mais aussi…

Obtenez vos droits avec la reddition des comptes (audiovisuel)

Lorsqu’une société de production audiovisuelle signe un contrat avec l’auteurice d’une oeuvre, elle s’engage à lui communiquer les recettes d’exploitation de son œuvre une fois par an. Quel est le principe dans le secteur de la production ? Quelle lettre-type rédiger pour formuler une demande ?…

Obtenez vos droits avec la reddition des comptes (écrit)

L’obligation d’une maison d’édition de « rendre compte » à l’auteurice constitue une des obligations essentielles mise à sa charge en contrepartie de la cession par l’auteurice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre. Quel sont les modalités de la reddition des comptes dans le domaine de l’Écrit ?

Vos œuvres et le dépôt légal

Toute maison d’édition, société de production, de distribution, d’importation, d’imprimerie à l’obligation de déposer chaque document édité, imprimé, produit, distribué ou importé à l’un des organismes dépositaires du dépôt légal : la Bibliothèque nationale de France (BnF), l’Institut national de l’audiovisuel (Ina), le Centre national du cinéma et de l’image animé (CNC), les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre de la Culture. Pourquoi déposer ? Quelles sont les modalités ?…

Vos œuvres sont-elles bien conservées ?

Déposer, conserver, numériser, stocker ses œuvres audiovisuelles peut être un casse-tête. Comment s’assurer techniquement de la pérennité de ses œuvres et de leur entretien par les sociétés de production ?

Le droit à l’image

Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée, les juges ayant été conduits à mettre en balance diverses libertés fondamentales pour résoudre des litiges relatifs à l’image (liberté d’expression, liberté de communication, droit de propriété, respect de la vie privée…). Quels sont les principe et exceptions du droit à l’image des personnes… et des biens ?

L’exception de courte citation

Certaines exceptions légales aux droits de reproduction et de représentation permettent l’utilisation d’une oeuvre sans autorisation de son ayant droit dans des cas énumérés par la loi. Parmi ces exceptions figure la courte citation. Quelles sont les conditions de la licéité de la courte citation ?

L’illustration musicale

Il est courant d’entendre parler de « droits musicaux » dès qu’il s’agit d’insérer une musique dans une œuvre audiovisuelle mais que recouvre cette expression ? Quid du droit d’auteur ? Du droit du producteur de phonogrammes ? Du droit des artistes-interprètes ?

La charte des usages professionnels des œuvres audiovisuelles de la Scam

Cette charte a pour but d’encadrer et de promouvoir les bonnes pratiques dans le documentaire et le magazine. Quel est son champ d’application ?Quelles sont les règles préconisées en matière de production et d’exploitation des œuvres ? Précisions terminologiques. Quels sont les recours possibles ? Comment faire appliquer la charte ?

Guide du droit d’auteur – 2017

Ce guide, à jour des textes en vigueur en 2017, traite des questions juridiques soulevées en droit de la propriété intellectuelle. Il est édité par le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Plusieurs sites, régulièrement mis à jour, sont exclusivement consacrés au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. D’autres textes régissent aussi la création que l’on peut aussi consulter sur Internet.

Le code de la propriété intellectuelle

  • Le site de service public de la diffusion du droit legifrance.fr
  • Les éditions des Parques proposent une version annotée du Code celog.fr

Le dépôt légal

Le droit international

Autres textes

La Reddition des comptes d’exploitation dans l’audiovisuel

Le principe

Lorsqu’une productrice ou un producteur d’œuvre audiovisuelle signe un contrat avec un auteur ou une autrice, il ou elle s’engage à lui communiquer les recettes d’exploitation de son œuvre une fois par an. Le versement des droits étant constitué de pourcentages sur les recettes d’exploitation de l’œuvre, le législateur a en effet prévu que les sociétés de production devaient rendre compte annuellement aux auteurs et autrices des ventes effectuées de leurs œuvres.

Quand bien même cette obligation n’apparaît pas formellement dans le contrat, la loi l’impose. Elle est édictée par les articles L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle et L. 251-9 du code du cinéma et de l’image animée et est également prévue dans l’accord relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs d’œuvres audiovisuelles du 6 juillet 2017. Par ailleurs les syndicats de production (Uspa, Spi, SATEV) ont conclu avec la Scam une Charte aux termes de laquelle le producteur ou la productrice s’engage à rendre annuellement ces comptes d’exploitation.

Dans la plupart des cas, les clauses du contrat reprennent cette disposition légale et stipulent que la société de production communique les comptes d’exploitation à l’auteur ou à l’autrice une fois par an. Bien souvent, la même clause précise aussi que le pourcentage sur les recettes d’exploitation de l’œuvre que l’auteurice reçoit de sa société de production est versé en même temps que la communication des comptes (v. par exemple modèle de contrat Scam).

L’obligation doit être exécutée de bonne foi. Toutes les recettes doivent apparaître dans le décompte qui est envoyé à l’auteurice. Quand bien même ces recettes sont modestes ou inexistantes, la charte des usages professionnels prévoit que la société de production en doit communication aux coauteurices de l’œuvre audiovisuelle. Au besoin, ceux-ci peuvent même en demander justification, c’est-à-dire solliciter la fourniture des factures voire des contrats attestant des sommes qui sont mentionnées. Cette possibilité leur est d’ailleurs ouverte pour leur permettre de vérifier les comptes qui leur sont envoyés.

À défaut du respect de cette obligation, s’il s’avère que l’absence de reddition des comptes a causé un préjudice à l’auteurice, le contrat peut se trouver résilié ce qui veut dire que le producteur ou la productrice ne peut plus exploiter l’œuvre audiovisuelle à l’avenir. Cela ne signifie pas pour autant que l’auteurice se retrouve titulaires des droits d’exploitation sur l’œuvre.

Le juge peut aussi condamner la société de production à payer des dommages et intérêts ainsi que, le cas échéant, l’expertise rendue nécessaire par l’absence ou l’insuffisance de fourniture des comptes.

Que faire si cette obligation n’est pas respectée ?

On peut d’abord simplement rappeler par courriel, téléphone ou courrier postal à la société de production de faire parvenir les comptes. Si elle ne réagit pas, il convient ensuite d’adresser alors une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. La lettre constate l’absence de reddition des comptes et met en demeure le cocontractant de lui communiquer les comptes d’exploitation de son œuvre dans un délai d’une semaine ou quinze jours ou un mois (au choix), à défaut de quoi il se réserve la possibilité de saisir les tribunaux compétents (cf. modèles ci-après).

Si le producteur ou la productrice ne s’exécute pas après la mise en demeure et dans le délai qui y est mentionné, l’auteur ou l’autrice peut, avant de saisir les tribunaux, tenter une démarche amiable par le biais d’un avocat. L’auteur ou l’autrice peut également saisir l’Amapa (Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel) de ce différend (cf. fiche juridique sur l’Amapa).

L’auteurice a encore la possibilité de lancer une procédure d’« injonction de faire ». Il s’agit de demander au tribunal de rendre une ordonnance pour obliger le débiteur à faire ce à quoi il s’est engagé, soit en l’occurrence à rendre les comptes. Le formulaire de demande d’ »injonction de faire » est disponible sur le site Internet www.service-public.fr. Si le juge estime que la requête est fondée, il rend son ordonnance. Elle est envoyée aux deux parties. Dans le cas où cette ordonnance n’est pas spontanément exécutée par le producteur ou s’il s’y oppose, il devra se rendre à une audience également fixée par cette ordonnance.

Références

Article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle,
Article L. 251-9 du code du cinéma et de l’image animée,
Charte des usages professionnels des œuvres audiovisuelles relevant du répertoire de la Scam,
Accord entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 6 juillet 2017.

Pour plus d’information

– Sur la médiation et l’arbitrage possible dans le domaine audiovisuel, le site Internet de l’Amapa : www.lamapa.org
– Sur l’injonction de faire : http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

La Reddition des comptes dans l’écrit

L’obligation de la maison d’édition de « rendre compte » à l’auteurice constitue l’une des obligations essentielles mise à la charge de l’éditeur en contrepartie de la cession par l’auteurice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre.
Principe et modalités de la reddition des comptes dans le domaine de l’Écrit. Obligation renforcée et application dans le temps.

Ces modèles de contrat ont avant tout pour objectif de permettre aux auteurs et autrices de disposer d’un document sur lequel s’appuyer dans leur négociation. Leur reprise, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables. Le service juridique de la Scam est à votre disposition pour vous renseigner.

Contrats d’une œuvre audiovisuelle

information > Guillaume Thoulon : 01 56 69 58 43 juridique@scam.fr

Contrats d’une œuvre institutionnelle ou « de commande »

information > Guillaume Thoulon : 01 56 69 58 43 juridique@scam.fr

Contrats d’une œuvre littéraire

La Scam met à votre disposition un modèle de contrat d’édition établi et commenté par le Conseil Permanent des Écrivains, conforme aux dispositions légales entrées en vigueur le 1er décembre 2014 et issues de l’accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le SNE et le CPE.
information > Nathalie Orloff : 01 56 69 58 23 sylvie.bienvenu@scam.fr

Contrat d’une œuvre sonore

information > Vianney Baudeu : 01 56 69 58 51 juridique@scam.fr

Contrats d’une œuvre multimédia

Information > Guillaume Thoulon : 01 56 69 58 43 juridique@scam.fr

Si la personne qui exploite l’œuvre n’en est pas l’auteurice (ou en partie seulement), elle doit obtenir de son ou ses coauteurices une autorisation sous la forme d’un contrat écrit. C’est le cas, par exemple, lorsque cette personne est une maison d’édition ou une société de production audiovisuelle. À ce titre, même si l’auteurice dirige la société, l’acte écrit est toujours nécessaire car la société est une personne juridiquement différente de celle qui la dirige. À défaut d’acte écrit autorisant expressément la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, l’auteurice reste pleinement titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre même s’il ou elle est par ailleurs liée à l’exploitant par un contrat de travail.

Pour l’édition littéraire on parle de « contrat d’édition » et, pour l’audiovisuel, de « contrat de production audiovisuelle » – dans la pratique on parlera aussi de « contrat d’auteur », « contrat d’écriture », « contrat de réalisateur », « contrat de cession de droits »…

Le contrat d’édition ou de production audiovisuelle a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer l’œuvre au public. Il doit en tout état de cause, à peine de nullité, comporter diverses mentions :

  • La durée de l’autorisation. L’autorisation est concédée pour une durée qui doit impérativement être indiquée dans le contrat ; à l’issue de cette durée, l’auteurice récupère ses droits sur l’œuvre créée (pour autant, il ou elle ne peut pas forcément l’exploiter notamment, par exemple, s’il y a plusieurs coauteurices).
  • La nature des exploitations. Le contrat doit détailler toutes les exploitations que la maison d’édition ou la société de production entend effectuer. Celles qui ne seront pas mentionnées demeureront propriété de l’auteurice qui peut ainsi se réserver des exploitations comme l’adaptation littéraire pour une œuvre audiovisuelle par exemple. Pour une œuvre littéraire, l’auteurice peut conserver le droit d’adaptation audiovisuelle (si la maison d’édition veut obtenir ce droit, il faudra établir un contrat séparé).
  • Le territoire. Le contrat doit définir l’espace territorial dans lequel l’œuvre va être exploitée.
  • Une rémunération proportionnelle. En contrepartie de l’autorisation, l’auteurice a droit au versement d’une rémunération. Dans le cas de la vente d’un objet, la personne qui achète paie à la personne qui vend, un prix en contrepartie de la propriété de cet objet. De la même manière, dans le cas du contrat liant l’auteurice à l’exploitant, l’auteurice perçoit une rémunération en contrepartie des exploitations qu’il ou elle a consenties à la maison d’édition ou à la société de production. À la différence de la vente, cette rémunération est proportionnelle à l’exploitation de l’œuvre. Il s’agit d’un pourcentage qui est assis, suivant les exploitations, sur le prix public de vente du livre, le prix du ticket d’entrée en salles… Le produit de ces pourcentages est assujetti au régime de sécurité sociale des auteurs. Le pourcentage est versé par l’exploitant, au minimum une fois par an, en même temps qu’il rend compte à l’auteurice de l’état des recettes d’exploitation de son œuvre.

Lorsque l’auteurice est membre de la Scam, cette rémunération lui est versée par la Scam lors de chaque exploitation de son œuvre (télédiffusion, radiodiffusion, plateforme web, édition vidéographique, exploitations culturelles ou institutionnelles…) car il ou elle a fait apport de ces droits d’exploitation à la Scam.

À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé.

Par ailleurs, dans le contrat de production audiovisuelle, la société de production, en plus de l’autorisation, commande à l’auteurice la création d’une œuvre. Cette commande est rémunérée par une prime appelée « prime de commande » ou « prime d’exclusivité » ou « prime d’inédit » ou encore « prime d’écriture ». On parle aussi de « droits d’auteur » parce que cette prime est l’objet d’un régime spécifique de sécurité sociale des auteurs dont les cotisations sociales sont gérées par l’Agessa ou par la Maison des Artistes. Par ailleurs, le réalisateur ou la réalisatrice de l’audiovisuel est liée à la société de production par un lien de subordination ; un contrat de travail doit donc être établi séparément.

Dans le contrat d’édition, une avance sur les pourcentages perçus sur les ventes de l’œuvre littéraire est versée à l’auteurice.

La protection d’une œuvre consiste en un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la représentation ou la reproduction d’une œuvre.

Le terme « droit d’auteur » recouvre trois acceptions qui n’ont pas la même signification :

  • Le droit d’auteur ce sont les règles et les lois qui s’appliquent aux œuvres de l’esprit. On fait alors référence à la matière juridique (également appelé « propriété littéraire et artistique ») qui concerne les créations, comme on parle de « droit du travail » pour les règles qui concernent les situations salariales, de « droit des successions » pour les questions d’héritage…
  • Les droits de l’auteur correspondent à un droit de propriété sur l’œuvre : le droit patrimonial  (par opposition au droit moral) qui confère à l’auteurice la maîtrise économique de l’œuvre. Il consiste en un droit de reproduction et de représentation. Celui ou celle qui en est titulaire est en mesure d’autoriser ou d’interdire toute reproduction ou représentation de l’œuvre.
  • Le terme « droits d’auteur » désigne aussi les rémunérations que perçoivent les auteurs et autrices. Le mot anglo-saxon « royalties » a la même signification. Le droit d’auteur à la française diffère largement du copyright anglo-saxon qui  protège plutôt la personne qui investit que celle qui crée.

« Céder ses droits d’auteur », signifie céder le droit de propriété et non la rémunération. Une rémunération ne se cède pas –  on n’imagine pas un salarié « céder » son salaire à son patron ou à ses collègues.

« Toucher ses droits d’auteur », signifie recevoir une rémunération en droit d’auteur.

Parce qu’il ou elle crée l’œuvre, l’auteurice en est son premier propriétaire. Il ou elle est la titulaire originaire du droit d’auteur même s’il ou elle est liée à son employeur par un contrat de travail ; ce contrat n’entraîne pas de cession automatique (sauf exception). Pour constater une autorisation ou une cession de droit, il faut impérativement un écrit.

Le droit d’auteur a une durée de vie de 70 ans à compter du décès de l’auteurice (et non de la date de la divulgation de l’œuvre comme dans certaines législations étrangères). Si l’œuvre a plusieurs coauteurices, la date à prendre en compte est celle du décès du dernier vivant des coauteurices. Au terme de cette durée, l’œuvre de l’esprit tombe dans « le domaine public » et l’œuvre peut être exploitée sans demande d’autorisation préalable.

Avant d’exploiter une œuvre tombée dans le domaine public il est important de s’assurer que tous les droits sont épuisés. il peut arriver, par exemple, qu’une œuvre littéraire étrangère soit dans le domaine public alors que sa traduction est encore protégée.

Le droit moral est LA spécificité du droit d’auteur français. Il permet de sanctionner les atteintes à l’œuvre.

Le droit moral, contrairement aux droits patrimoniaux, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. C’est une spécificité importante du droit d’auteur français.

Il peut être exercé à tout moment par l’auteurice ou ses ayants droit, y compris après les 70 ans post mortem d’exercice des droits patrimoniaux. Le droit moral est incessible. L’auteurice est toujours en mesure de l’exercer même s’il ou elle est liée par contrat à une société de production ou une maison d’édition. Le droit moral est aussi perpétuel ; il ne tombe pas dans le domaine public et les héritiers peuvent le revendiquer.

Le droit moral comporte essentiellement deux prérogatives :

  • Le droit à la paternité. C’est le droit pour l’auteurice de voir son nom associé à chacune des exploitations de son œuvre, comme par exemple, de le voir figurer au générique d’une œuvre audiovisuelle, sur la jaquette d’un DVD ou sur la couverture d’un livre. Dans le cas où un exploitant quelconque ne mentionne pas le nom de l’auteur de l’œuvre qu’il diffuse, l’auteur peut exiger de lui de rétablir cette indication.
  • Le droit au respect de l’œuvre. Il peut être revendiqué par l’auteurice s’il ou elle constate que lors d’une exploitation, son œuvre a été dénaturée (coupe, remontage…).

Qu’est-ce que le droit moral ?

Un film réalisé par Joris Clerté et Joyce Colson, écrit par Anne Jaffrennou et présenté par la Scam, la Sacd et la Sacem.

Œuvre protégée

Une œuvre n’a pas besoin de faire l’objet d’un dépôt ou d’être répertoriée pour être protégée (contrairement à une invention).
La protection de l’œuvre existe dès sa création, sans formalité administrative particulière. La loi pose simplement deux conditions pour qu’une œuvre soit protégeable : il faut qu’elle ait une forme et que cette forme soit originale.

Vous pouvez cependant souhaiter protéger un projet en cours de d’élaboration.

Qu’est-ce qu’une œuvre ?

Un film réalisé par Joris Clerté et Joyce Colson, écrit par Anne Jaffrennou et présenté par la Scam, la Sacd et la Sacem.

Forme de l’œuvre

C’est avant tout sa concrétisation. Il est nécessaire que la création soit perceptible au travers d’un manuscrit, d’un enregistrement, d’un dessin, d’un film, d’un photographie … La forme d’une œuvre c’est aussi le traitement apporté par son auteur ou son autrice.

L’exigence d’une forme pour qualifier une œuvre a deux conséquences : les idées ou les simples « concepts » ne sont pas protégés par le droit d’auteur ; autrement dit ce n’est pas l’idée qui importe mais l’expression de cette idée. La personne qui prétend avoir eu l’idée d’une œuvre audiovisuelle ou d’une œuvre littéraire quelconque n’est pas titulaire d’un droit sur l’œuvre qui en a résulté. Seule la forme compte, c’est-à-dire le traitement, l’esthétique ou l’expression artistique de l’auteurice.

Originalité

On entend par originalité l’expression de la personnalité de l’auteurice. La forme de l’œuvre doit être guidée par les choix, le discours personnel de son créateur ou sa créatrice. Une création dont la forme serait, par exemple, élaborée en fonction d’impératifs purement techniques ne serait pas protégeable par le droit d’auteur.

Le genre de l’œuvre, le mérite, la forme d’expression qu’elle prend ou sa destination importent peu. Une composition florale, un design d’objet fonctionnel, un itinéraire de randonnée pédestre sont protégeables au même titre qu’une œuvre littéraire ou audiovisuelle, pourvu qu’ils remplissent les conditions de forme et d’originalité.