Changer de domaine de création
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Depuis décembre 2018, une mesure d’aide financière visant à compenser la hausse de la CSG est mise en œuvre au profit des auteurs et des autrices de façon pérenne et automatique.
Depuis le 1er janvier 2020, TOUS les auteurs et autrices peuvent bénéficier sur leurs revenus artistiques d’une prise en charge par l’Etat d’une fraction de leurs cotisations vieillesse de base répartie comme suit :
Cette prise en charge est déduite des cotisations précomptées par les diffuseurs et les organismes de gestion collective ou appelées par les Urssaf (pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC et faisant valoir une dispense de précompte auprès de la Scam, de leurs producteurs ou éditeurs).
Les cotisations vieillesse des auteurs et autrices percevant des revenus en dessous du plafond annuel de sécurité sociale, sont donc désormais de 6,15 % au lieu de 7,30 % (0,40% de cotisation vieillesse déplafonnée et 6,90% de vieillesse plafonnée).
Cette prise en charge s’effectuera sans perte de droits à l’assurance vieillesse puisqu’elle sera entièrement compensée par l’État.
Tous les vendredis, une assistance sociale reçoit sur rendez-vous les auteurs et les autrices membres pour les accompagner dans leurs démarches administratives et sociales. Elle est tenue au secret professionnel. Compte tenu du contexte sanitaire, les rendez-vous se déroulent actuellement uniquement par téléphone.catherine.plantec@scam.fr
Agessa
La retraite des artistes-auteurs est constituée d’une pension de base et d’un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire. Chacun de ces régimes est obligatoire.
Les artistes-auteurs sont rattachés dans le régime de base, au régime général de la Sécurité sociale, ce qui signifie que leur retraite de base est calculée de la même façon que pour les salariés et obéit aux mêmes règles de liquidation (âge de la retraite, nombre de trimestres validés, etc.). Le régime de base est géré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et par les CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) pour la liquidation des droits.
Les artistes-auteurs professionnels relèvent également d’un régime de retraite complémentaire, le RAAP géré par l’IRCEC.
L’IRCEC gère deux autres régimes de retraite complémentaire obligatoires : le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films et le RACL pour les auteurs et compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage.
Il existe deux cotisations d’assurance vieillesse sur les droits d’auteur :
Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable, comme les cotisations du régime complémentaire.
Calcul de ces cotisations voir tableau des taux de cotisations sociales, rubrique protection sociale.
La cotisation d’assurance vieillesse appliquée aux droits d’auteur et aux salaires permet de valider des trimestres au sein du régime général.
Important : avant le 1er janvier 2019, pour bénéficier du régime de retraite des artistes-auteurs, il était nécessaire de s’affilier à l’Agessa. Les auteurs et les autrices n’ayant pas effectué cette démarche n’ont pas cotisé pour leur retraite sur leurs droits d’auteur. Ils ou elles peuvent toutefois régulariser leur situation en s’acquittant des arriérés de cotisations avant le 31 décembre 2021.
Une pension de retraite est garantie à partir de 62 ans (pour les générations nées en 1955 et après), âge minimum auquel la retraite peut être liquidée, sauf dérogation (retraite anticipée pour carrière longue, pour handicap lourd ou pour pénibilité).
Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, il faut :
La retraite de base du régime général se calcule selon la formule suivante :
Retraite de base = Salaire annuel moyen x Taux de la retraite de base x Durée d’assurance acquise (ou Durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein).
Remarque : les services en ligne de la CNAV permettent d’estimer le montant de la retraite pour l’ensemble des régimes auquel l’artiste-auteur a cotisé. Il faut pour cela créer un espace personnel sur le site : https://www.lassuranceretraite.fr/
Il correspond à la moyenne des revenus des 25 meilleures années ayant donné lieu à cotisations (salaires et droits d’auteur). Ces revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale et sont revalorisés par application d’un coefficient.
Le taux maximum de la retraite est de 50% (c’est ce que l’on appelle le taux plein). Il dépend de l’âge auquel la retraite est liquidée et du nombre de trimestres validés.
Si le nombre de trimestres nécessaire n’est pas atteint, une décote sera appliquée par trimestre manquant de cotisation.
À partir de 67 ans (ou entre 65 et 67 ans pour les personnes nées avant 1955), il est possible de partir à la retraite à taux plein même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Le montant de la pension sera toutefois réduit au prorata du nombre de trimestres validés.
Si le nombre de trimestres validés dans le régime général est inférieur au nombre de trimestres requis, la pension est proratisée.
Pour plus d’informations
– Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
– Info-retraite.fr
Remarque : le dispositif ne s’applique pas aux cotisations non prescrites des trois dernières années exigibles et de l’année en cours, soit 2018, 2019 et 2020 pour une régularisation effectuée en 2021. Ces années non prescrites peuvent en revanche être régularisées directement auprès de l’Agessa.
L’IRCEC gère trois régimes de retraite complémentaire suivant les revenus d’activité des artistes-auteurs :
– le RAAP pour tous les artistes-auteurs professionnels. Il concerne les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteurs ou équivalent et résidant fiscalement en France ou dans les départements et régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM)
– le RACL pour les auteurs compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage
– le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.Les revenus en droits d’auteur générés par ces différentes activités donnent lieu à des cotisations qui peuvent se cumuler pour la retraite complémentaire.
Les revenus pris en compte sont les revenus artistiques déclarés à l’Urssaf pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2019 :
– les revenus bruts pour ceux déclarés fiscalement en Traitements et Salaires (TS)
– les revenus imposables majorés de 15% pour les revenus déclarés en BNC (bénéfices non commerciaux).
Les auteurs et autrices doivent cotiser au RAAP dès lors que leurs revenus de l’année précédente atteignent 900 fois le Smic horaire (9 135 € en 2021). Il est possible toutefois de cotiser volontairement à l’IRCEC lorsque les revenus n’atteignent pas ce seuil.
Au-delà d’un plafond égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 123 408€ pour 2021, les revenus ne sont pas soumis à la cotisation.
En 2021, le taux de la cotisation au RAAP s’élève à 8 % (sur les revenus 2020).
Suivant leur niveau de revenus, les artistes-auteurs peuvent toutefois opter pour l’un des taux suivants
○ Si les revenus sont compris entre 9 135 € et 27 405 € : taux de 8 % ou 4 %
○ Si les revenus sont compris entre 27 406 € et 123 408 : taux de 8 %
La portion de revenus dépassant le plafond de 123 408 € n’est pas soumise à cotisation au RAAP.
Selon le montant cotisé, la pension retraite sera plus ou moins importante.
A l’issue de l’assemblée générale de juin 2020, la Scam a souhaité proposer le prélèvement à la source à tous ses membre afin de leur éviter les difficultés et les désagréments liés au paiement différé de leur cotisation. N’ayant pas connaissance de l’ensemble de leurs revenus artistiques, la Scam a choisi de le faire au taux minimum de 4 % sur les droits d’auteur qu’elle leur verse. Cette mesure sera effective en juillet 2021.
A partir du 1er juillet 2021, la Scam prélèvera pour ses membres cette cotisation dès lors que les droits versés dépassent le seuil d’affiliation de 9 135 € en 2020 et dans la limite du plafond de 123 408 € (au-delà la cotisation n’est pas due).
Ce prélèvement prendra donc la forme d’un acompte de 4% sur leur cotisation RAAP 2022.
Les auteurs et autrices du livre (écrivains, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs ou photographes) dont plus de la moitié des revenus provient de l’exploitation des œuvres de l’écrit, bénéficient d’une prise en charge par la Sofia de 50% de leur cotisation annuelle due au RAAP, dans la limite d’un plafond de revenus de 82 272 € en 2021.
Attention : Dans ce cas, il convient d’effectuer votre déclaration auprès de l’IRCEC pour indiquer l’exploitation des œuvres de l’écrit.
Les professionnels relevant du RACD et/ou du RACL qui cotisent déjà au titre de ces régimes (8% pour le RACD, 6,5% pour le RACL), bénéficient automatiquement d’un taux aménagé de 4% pour la cotisation RAAP.
Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont déductibles du revenu imposable.
La pension est calculée en fonction du nombre de points acquis au cours de la carrière.
Chaque année l’auteur ou l’autrice acquière un nombre déterminé de points. Il est obtenu en divisant le montant de la cotisation annuelle par la valeur d’achat du point (78,37 € en 2021).
Pour déterminer le montant brut annuel de la pension, il faut multiplier le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur annuelle du point (8,62€ en 2021) au moment de la liquidation de la retraite.
Pour plus d’informations : Ircec.fr
Les auteurs ou autrices qui n’ont pas cotisé à l’Agessa pour leur retraite de base sur tout ou partie de leur carrière, peuvent régulariser leur cotisation à l’assurance vieillesse afin d’acquérir des droits à pension plus représentatifs de leurs revenus en droits d’auteur (une circulaire de novembre 2016 en fixe les conditions.)
Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées permet à certains auteurs et autrices de payer rétroactivement les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées sur leurs revenus artistiques.
Suivant les situations, la régularisation doit permettre à l’auteur ou l’autrice :
Les auteurs et autrices ayant déjà liquidé leur retraite peuvent accéder à une régularisation qui n’aura d’effet que pour l’avenir (pas de rétroactivité).
Les périodes pouvant donner lieu à régularisation doivent être postérieures au 31 décembre 1975. L’auteur ou l’autrice peut choisir de régulariser une ou plusieurs périodes d’au moins trois années civiles consécutives, dans la limite de cinq périodes.
Exemple
Pour une activité artistique entre 1985 et 1990, mais sans revenu artistique en 1987, l’auteur ou l’autrice peut choisir de régulariser :
* seulement la période de 1988 à 1990 inclus
OU
* la période de 1985 à 1990 : dans ce cas, l’année 1987 ne donnera pas lieu à un versement de cotisations arriérées.
En revanche, la seule période de 1985 et 1986, ne peut pas être régularisée car elle ne couvre pas trois années consécutives.
Remarque : le dispositif ne s’applique pas aux cotisations non prescrites des trois dernières années exigibles et de l’année en cours, soit 2018, 2019 et 2020 pour une régularisation effectuée en 2021. Ces années non prescrites peuvent en revanche être régularisées directement auprès de l’Agessa.
Avant même de faire valoir ce droit, chaque auteur ou autrice doit se procurer un relevé de carrière du régime général (téléchargeable sur le site www.lassuranceretraite.fr), ce document permet de repérer les trimestres manquants par année civile ainsi que les périodes pour lesquelles les droits d’auteur n’ont pas été pris en compte.
La demande de régularisation doit être adressée avant le 31 décembre 2021 à la CNAVTS de Rosny-Sous-Bois (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) ou au Carsat Normandie selon la caisse régionale via le formulaire disponible sur le site de l’assurance retraite.
Elle doit être accompagnée d’un relevé intégral des droits d’auteur établi par les diffuseurs ou organismes de gestion collective (OGC).
Contacter la Scam pour obtenir un relevé de carrière : social@scam.fr.
Remarque
En raison du plafonnement de la cotisation vieillesse, ce dispositif de régularisation n’a pas d’intérêt pour un auteur ou une autrice ayant acquis tous ses trimestres de cotisations (4 par an) et ayant cotisé dans la limite du plafond de sécurité sociale sur toute sa carrière au titre de ses activités salariales, puisqu’il aura cotisé au maximum pour sa retraite de base.
(Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 – 75484 Paris Cedex 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.agessa.org
60 rue du Faubourg Poissonnière – 75484 PARIS CEDEX 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.lamaisondesartistes.fr
(Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
www.lassuranceretraite.fr
Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois CedexIRCEC(Institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création)
30 rue de la Victoire – CS 51245
75440 Paris Cedex 09
Tel. 01 80 50 18 88
www.ircec.fr
La protection sociale des auteurs et des autrices comporte un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires.
Attention : l’Agessa ne s’occupe pas des paiements des prestations sociales qui sont opérés par les organismes de sécurité sociale du régime général :
Pour être affilié au régime de sécurité sociale l’auteur ou l’autrice doit :
L’affiliation se fait dès le 1er euro de droit d’auteur perçu lorsque les revenus sont déclarés fiscalement en traitements et salaires. Elle prend effet à la date du premier précompte des cotisations sociales (i-e prélèvement à la source des cotisations sociales) déclaré par l’organisme qui verse des droits (producteur, éditeur, organisme de gestion collective, établissement public, association… ).
Si les revenus sont déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC), l’affiliation prend effet à la date de la demande de création d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
L’Urssaf collecte désormais :
Pour rappel, lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers (notamment par les organismes de gestion collective, producteurs, éditeurs, …), les droits d’auteur sont imposés selon les modalités des traitements et salaires. Pour déclarer ses revenus en BNC, l’artiste-auteur doit effectuer une option auprès des impôts (valable trois ans et à renouveler ensuite).
Les cotisations sociales dues à l’Urssaf sont précomptées (c’est-à-dire prélevées à la source) dès le 1er euro, par les organismes français qui versent les droits d’auteur – notamment la Scam, les producteurs, les éditeurs, les laboratoires de traduction audiovisuelle, etc. – puis elles sont reversées par ces derniers à l’Urssaf. Ces cotisations alimentent notamment vos droits à la retraite dès lors que votre numéro de sécurité sociale (NIR) est connu desdits organismes (sur les droits à la retraite, voir la rubrique).
Vous serez invité par l’Urssaf à vous connecter sur votre espace personnel afin de corriger et/ou compléter votre déclaration de revenus (auprès de l’Urssaf et non de l’Agessa ou MDA comme précédemment). Cette déclaration sera pré-remplie pour les droits d’auteur ayant fait l’objet d’un précompte des cotisations sociales (pour plus de détails, voir le flash info de l’Urssaf).
Vos droits d’auteur versés par un organisme étranger devront être déclarés à l’Urssaf, dans la partie Traitements et Salaires (TS) et comme un revenu non précompté.
Attention : lorsque les droits d’auteur perçus sont entièrement précomptés, l’Urssaf ne doit pas appeler de cotisation. Si vous avez reçu un appel à cotisation alors que tous vos revenus ont fait l’objet d’un précompte, contactez l’Urssaf pour faire corriger cette erreur.
Le numéro Siret « artistes-auteurs » est requis par l’Urssaf pour les revenus artistiques déclarés fiscalement en BNC. La demande de numéro Siret doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de l’Urssaf.
Attention, si vous déclarez depuis plusieurs années vos revenus en BNC ou souhaitez prendre cette option au titre des revenus 2020, vous devrez indiquer comme date de début d’activité a minima le 1er janvier 2020.
L’Urssaf vous remettra un certificat administratif dont vous pourrez ensuite transmettre une copie à la Scam, à vos producteurs ou éditeurs si vous entendez régler vous-même vos cotisations sociales à l’Urssaf.
Important : les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en Traitements et Salaires (TS) n’ont pas besoin d’un numéro Siret.
Les cotisations sociales dues sur les droits d’auteur déclarés en BNC sont appelées et doivent être réglées par les artistes-auteurs directement à l’Urssaf : les appels de cotisations sont trimestriels.
Les autrices et auteurs peuvent ainsi demander à être dispensés de précompte de leurs cotisations, à condition qu’ils justifient auprès de leurs sociétés d’auteurs ou de leurs éditeurs, producteurs (…) de leur option fiscale, en fournissant un certificat d’immatriculation transmis à l’auteur par l’Urssaf une fois son immatriculation enregistrée.
Les auteurs et autrices disposant d’un numéro Siret artistes-auteurs (code APE 90.03A et 90.03B) ont reçu un échéancier d’appel des cotisations pour 2021.
L’auteur peut demander à l’Urssaf une modulation à la baisse (ou à la hausse) de ces acomptes provisionnels s’ils lui paraissent trop élevés (ou trop bas) par rapport aux revenus escompté en 2021. Cette demande de modulation sera acceptée de plein droit. Elle peut conduire à supprimer des appels de cotisations provisionnelles si l’auteur anticipe des revenus nuls ou déficitaires.
En cas d’erreur, aucune sanction n’est encourue. Mais si les revenus perçus sont in fine supérieurs à ceux estimés, l’auteur devra régler, en 2022, les régularisations afférentes à ses revenus 2021, en sus des appels de cotisations 2022.
En l’absence de modulation, les acomptes provisionnels des 3e et 4e trimestres 2021 sont ajustés par l’Urssaf au regard de des revenus 2020 (déclarés en avril/mai 2021).
La demande de modulation peut être réalisée par l’auteur directement via la messagerie Urssaf de son espace personnel, par téléphone au 0806 804 208 (numéro non sur-taxé) ou par courrier à l’adresse Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs-TSA 70009-93 517 Montreuil cedex.
Celles et ceux qui déclarent leurs revenus artistiques en BNC mais qui n’ont pas reçu de courrier de l’Urssaf, il est recommandé :
○ de contacter directement l’Urssaf Limousin artiste-auteur.limousin@urssaf.fr ou 0806 804 208 (prix d’un appel local).
○ de créer un numéro Siret pour l’activité d’auteur sans tarder (voir ci-dessus)
Consulter la rubrique Foire aux questions (FAQ) sur le site de l’Urssaf
Comme tout revenu d’activité, les droits d’auteur sont soumis à des cotisations et contributions sociales. A la différence cependant du salaire, la couverture sociale du droit d’auteur est plus réduite : les droits d’auteur n’ouvrent pas des droits au chômage ou à la couverture accidents du travail. Ils ne bénéficient pas de part patronale mais d’une contribution diffuseurs.
L’assiette sociale (revenus soumis à cotisation) est différente selon que les revenus sont déclarés fiscalement en traitements et salaires ou en BNC.
Le revenu sur lequel sont calculées les cotisations (appelé aussi assiette sociale) est le montant brut des droits d’auteur.
Pour les droits d’auteurs déclarés en BNC, les cotisations sociales sont calculées sur une assiette sociale constituée des bénéfices (c’est-à-dire les recettes moins les dépenses) majorés de 15%.
Pour les micro-BNC, l’assiette sociale est calculée selon la formule suivante : (recettes – abattement de 34%) +15%
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les cotisations et contributions sociales sont prélevées ou appelées par l’Urssaf dès le 1er euro de droit d’auteur perçu.
Il n’existe plus de seuil d’affiliation.
* Lorsque la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 164 544 € pour 2021), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond. (Source Urssaf)
Simulateur de cotisation
Les diffuseurs (toute personne physique ou morale qui procède à titre principal ou accessoire à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales : producteurs, éditeurs, chaînes de télévision, de radio, État, collectivité publiques…) sont redevables sur les droits d’auteur qu’ils versent d’une contribution de :
– 1% du montant brut HT des droits d’auteur versés pour le financement de la sécurité sociale ;
– 0,10% du montant brut HT des droits d’auteur pour le financement de la formation professionnelle.
La cotisation vieillesse de 6,90% étant appliquée sur une assiette sociale plafonnée, dès que les droits d’auteur versés par la Scam atteignent le plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2020 et 2021), celle-ci cesse de prélever cette cotisation sur les droits. Chaque OGC ou diffuseur doit appliquer cette règle.
Toute personne qui perçoit des revenus provenant d’une ou plusieurs activités d’artistes-auteurs, quel que soit le montant de ces derniers, doit réaliser une déclaration de revenus auprès de l’Urssaf Limousin.
Cette déclaration a été effective pour la première fois au printemps 2020 (déclaration des revenus 2019).
En l’absence de déclaration aux échéances prescrites, l’Urssaf procédera à une évaluation d’office des ressources servant de base aux cotisations et contributions sociales.
Pour les artistes-auteurs dont les cotisations et contributions sont précomptées et dont le revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le SMIC pour l’année considérée (1 522,50 € pour les revenus 2020, déclarés en 2021), l’absence de validation effective de la déclaration vaudra acceptation tacite.
A noter pour celles et ceux qui dépasseraient le plafond annuel de la sécurité sociale par l’addition de leurs droits d’auteur et de leurs salaires : seule la validation de déclaration des revenus auprès de l’Urssaf permettra le remboursement du trop perçu de la cotisation vieillesse plafonnée.
Dès que leurs revenus en droits d’auteur dépassent un certain seuil annuel (900 fois le Smic horaire, soit 9 135 € en 2021 au regard des revenus 2020), les auteurs et autrices doivent cotiser au régime de retraite complémentaire (RAAP) en plus du régime de base.
Le RAAP est géré par l’IRCEC qui appelle les cotisations auprès des artistes-auteurs et règle les pensions de retraite complémentaire.
Cette cotisation est obligatoire et déductible du revenu imposable, sauf si vous déclarez fiscalement vos revenus en micro-BNC (ce régime bénéficiant d’un abattement de 34%).
L’IRCEC gère également deux autres régimes spécifiques :
Vous pouvez obtenir une carte Vitale auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie dès réception du courrier « d’affiliation » de la part de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (MDA).
Les dépenses de santé seront alors prises en charge par l’assurance maladie.
En cas d’interruption d’activité pour cause de maladie, maternité, paternité, invalidité, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières calculées sur les droits d’auteur perçus, sous réserve d’avoir cotisé à hauteur de 900 fois le Smic horaire l’année civile précédente (soit 9 135 € au titre de l’année 2020).
Remarque : celles et ceux qui n’atteignent pas ce niveau de revenus en droits d’auteur peuvent demander à cotiser sur cette assiette de 900 Smic pour bénéficier d’une couverture sociale complète.
Il faut en outre justifier d’une durée d’affiliation de :
Pour les personnes exerçant une ou plusieurs activités salariées, les droits d’auteur et les revenus salariés sont agrégés pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à l’assurance maladie maternité au titre de l’activité salariée. Les indemnités journalières tiennent compte alors des deux types de revenus.
Les demandes de remboursement ou de versement des prestations doivent donc être formulées auprès de la CPAM.
L’auteur ou l’autrice affiliée bénéficie du versement des allocations familiales à partir du deuxième enfant à charge.
Il existe aussi différentes aides suivant sa situation :
Pour plus d’informations sur les aides sociales :
La cotisation vieillesse plafonnée précomptée ou appelée sur les droits d’auteur permet d’ouvrir des droits à la retraite dite « de base ». L’auteur ou l’autrice salariée cotise également à la retraite sur son salaire. Il s’agit du même régime.
Pour le calcul de la retraite, voir la rubrique retraite et droits d’auteur