Eclairage sur les activités et revenus qui relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Entre revenus principaux et revenus accessoires, voici ce que vous devez retenir.

La liste des revenus susceptibles d’être rémunérés en revenus artistiques est désormais encadrée par une instruction ministérielle du 12 janvier 2023 qui précise et enrichit le décret du 28 août 2020. Fruit d’une longue concertation, ce texte couvre de manière plus complète la pluralité des activités des auteurices en tenant compte de l’évolution des pratiques. Il facilite ainsi l’unicité de déclaration de revenus au sein d’un seul et même régime social.

En tant qu’autrice et auteur, vous êtes en effet affilié au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales (assurance maladie-maternité-invalidité-décès, retraite) et les prestations familiales. Pour en bénéficier vous devez percevoir « un revenu d’une ou plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et se rattachant à l’une des branches professionnelles » des métiers de la culture, il s’agit de vos revenus artistiques principaux.

Attention, le régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs ne s’applique pas aux activités artistiques salariées. Dès lors que l’auteur ou l’autrice se trouve dans un lien de subordination, il ou elle ne peut pas être rémunéré en revenus artistiques en contrepartie de son travail. C’est le cas en particulier des réalisateurs et réalisatrices – et des journalistes.

Les activités concernées

Les activités relevant des revenus artistiques doivent nécessairement pouvoir être rattachées à une des branches professionnelles des métiers de la culture : l’écrit (y compris dramaturges, traducteurs et traductrices, et illustrateurs et illustratrices du livre), la musique (compositeurs et compositrices, y compris chorégraphes), les arts graphiques et plastiques, le cinéma et l’audiovisuel (y compris la radio, la traduction audiovisuelle) et la photographie.

Les revenus artistiques principaux

Ce sont les revenus tirés de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre au sens du CPI (cf annexe 1 de l’instruction ministérielle du 12 janvier 2023, liste de 1 à 12) soit :

  • Les ventes et locations d’œuvres originales (y compris pour des œuvres ayant fait l’objet d’un contrat d’édition : manuscrit, illustration originale pour un livre, planche de BD originale…) ;
  • les droits d’auteurs versés en contrepartie de l’exercice ou la cession de droits d’auteurs hors gestion collective (notamment les primes, options, avances contractuelles, rémunération pour la conception ou la création d’une œuvre lorsqu’ils sont associés à des droits de diffusion ou d’exploitation, rémunération pour la traduction d’œuvres, y compris si elles ne donnent pas lieu à des droits de diffusion, etc.) ;
  • les droits d’auteur versés par les organismes de gestion collective (OGC) tels que ceux versés par la Scam, qu’ils soient issus d’une gestion collective obligatoire (droit de prêt en bibliothèque, copie privée, reprographie…) ou non ;
  • les aides à la création et rémunération liées à la conception ou la réalisation d’œuvres hors droits de diffusion et d’exploitation, telles que les bourses de recherche, de création ou de production. Sont visées les bourses « brouillon d’un rêve », les aides versées par l’Etat, des établissements publics (CNC, CNAP, CNL, CNM…) et des collectivités territoriales ;
  • les bourses de résidences de conception ou de production d’œuvres ;
  • les lectures publiques ou présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces (ensemble des activités de dédicaces assorties de la création d’une œuvre, rémunération pour le suivi de réalisation, l’accrochage, l’installation, le montage-démontage et l’entretien de son œuvre originale) ;
  • les prix ou récompenses pour une œuvre (hormis ceux qui sont exonérés d’impôt sur le revenu).

Bon à savoir : Les prix ou récompenses qui prennent une forme pécuniaire constituent en principe des revenus artistiques. Toutefois, lorsqu’ils remplissent certaines conditions, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et peuvent, par extension, être également exonérés de cotisations sociales. Cette dernière exemption est toutefois facultative : c’est à vous de choisir si vous voulez faire rentrer ce revenu dans votre assiette sociale lors de votre déclaration à l’Urssaf. L’exonération fiscale concerne : les prix Nobel ou récompenses internationales de même niveau ; les autres prix remplissant les critères cumulatifs remis pour une œuvre ou un ensemble d’œuvres à caractère littéraire ou artistique (décernés par un jury indépendant ou attribués depuis au moins 3 ans). La plupart des Prix et Etoiles de la Scam sont concernés par l’exonération.

  • le travail de sélection ou de pré-sélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une bourse dans tous les secteurs de la création. Les indemnités versées par la Scam pour la sélection des Prix, des Etoiles et des bourses sont concernées ;
  • les financements participatifs (crowfunding) pour le financement d’une création (montant perçu par l’auteur déduction faite de la commission perçue par la plateforme de financement participatif) ;
  • l’auto-édition ou auto-diffusion d’œuvres quels qu’en soient le format, le support et le nombre d’exemplaires ;
  • la conception et l’animation d’une collection éditoriale originale (dès lors que cette activité ne s’apparente pas à du salariat) ;
  • les rétrocessions d’honoraires perçus entre artistes-auteurs.

 

Les revenus artistiques accessoires

Ce sont les revenus issus d’activités exercées dans le prolongement de votre activité artistique cf annexe 1 de l’instruction ministérielle du 12 janvier 2023, liste de 13 à 16), soit :

  • les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artistes-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, à condition que cette activité ne puisse pas s’apparenter aux conditions d’exercice du salariat ;
  • la participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité des artistes-auteurs (hors lecture publique, présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces) ;
  • les participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artistes-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale eu sens du code de la propriété intellectuelle (cela peut être le cas notamment s’il s’agit d’une activité de script doctoring) ;
  • la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance sociale : indemnités pour pertes de gains (IPG) versées pour la participation aux instances de la sécurité sociale des artistes-auteurs, de l’IRCEC et de l’AFDAS. Les auteurices peuvent également déclarer en revenus accessoires les indemnités perçues pour la représentation dans les conseils d’administration, les commissions consultatives et groupes de travail des organismes de gestion collective et organisations professionnelles de leur champ professionnel. Cette dernière catégorie de revenus n’est pas soumise au plafond des revenus accessoires.

Pour pouvoir déclarer des revenus dits « accessoires », vous devez remplir deux conditions :

  • Avoir perçu et déclaré des revenus artistiques principaux l’année en cours ou l’une des deux années précédant l’année en cours ;
  • Ne pas dépasser un plafond de 13 524 € de revenus accessoires en 2023. Au-delà de ce plafond, ces revenus doivent être déclarés auprès du régime social des indépendants. Toutefois, ce plafond ne s’applique pas aux revenus issus de la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel, par exemple les indemnités perçues par les auteurices participant aux conseil d’administration, commissions et groupes de travail de la Scam.

 

Bon à savoir pour les nouveaux auteurs et autrices

La Sécurité sociale des artistes-auteurs (ex Agessa/MDA) se charge de votre affiliation si vos revenus perçus relèvent bien du champ des revenus artistiques.
Quand vous déclarez en TS (traitements et salaires), elle est effective deux mois à compter du premier précompte (prélèvement) par votre diffuseur (producteurs, éditeurs, diffuseurs ou société d’auteur) de vos cotisations sociales. Les diffuseurs effectuant des déclarations trimestrielles à l’Urssaf, dans la plupart des cas l’affiliation sera rétroactive ;
Quand vous déclarez en BNC (bénéfices non commerciaux) elle est effective à partir de la date de votre inscription auprès du centre des formalités des entreprises.

La Scam et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vous proposent un atelier d’information pour répondre aux nombreuses questions que vous vous posez concernant votre retraite.

Relevé de carrière, calcul des droits, formalités, dispositif de régulation des cotisations arriérées, etc. Autant de questions qui vous concernent.

À cette occasion, la Cnav vous présentera son action sociale et les offres de services dont vous pourrez bénéficier.

Avec Céline Picant de la Direction Relations Assurés de la Cnav et Pascale FabreVéronique Pommier, de la Direction des Affaires sociales de la Scam.

À l’issue de l’atelier, des rendez-vous personnalisés avec des conseillers de la Cnav pourront être fixés.

Il est possible de participer à l’atelier en présentiel ou à distance.

Conditions de participation :

Être membre de la Scam et avoir plus de 58 ans.

Les demandes de régularisation doivent être déposées avant le 31 décembre 2027.

Les auteurices qui n’ont pas cotisé avant 2019 à l’Agessa pour leur retraite de base, sur tout ou partie de leur carrière, peuvent régulariser leurs cotisations à l’assurance vieillesse (Cnav) afin d’acquérir des droits à pension plus représentatifs de leurs revenus d’auteurice.

Grâce à une action de lobbying la Scam a obtenu, avec d’autres organisations professionnelles, des améliorations notables du dispositif de régularisation des cotisations prescrites institué à l’origine par une circulaire interministérielle du 24 novembre 2016.

La nouvelle circulaire du 19 octobre 2022 prévoit :

  • La reconduction du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 (initialement fixée au 31 décembre 2021) ;
  • Le coût du rachat est allégé grâce à la suppression du taux d’actualisation (originellement fixé à 2.5 %/an). Ce taux représentait entre 10 % et 30 % des devis. Les artistes-auteurs ayant accepté un devis de régularisation des cotisations prescrites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle circulaire bénéficieront d’un remboursement automatique par la Cnav du taux d’actualisation dans les 6 mois de sa publication ;
  • Sous certaines conditions, le coût du devis pourra être partiellement pris en charge par l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Auteurs, autrices et artistes, une cellule d’écoute psychologique et juridique opérée par Audiens vous est accessible.

Si vous êtes victime ou témoin de viol, de harcèlement sexuel, de violences sexistes et sexuelles dans le secteur du spectacle vivant, de l’audiovisuel ou du cinéma, vous pouvez contacter cette cellule :
– par téléphone au  01 87 20 30 90 (du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18hà
– ou par mail à tout moment à
violences-sexuelles-culture@audiens.org

Ce service gratuit a été mis en place par la Fesac (Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma), cinq organisations syndicales (CGT Spectacle, CFE-CGC, CFTC, FASAP FO, CFDT Communication Conseil, Culture), le CNC, le CNM, le CND et Audiens, avec le soutien du ministère de la Culture.

La déclaration de revenus 2021 sera ouverte du 16 mai au 19 juin 2022.
Pour vous accompagner, l’Urssaf organise une webconférence ainsi que trois permanences individuelles.

Vendredi  13 mai à 13h : webconférence avec l’Urssaf pour maîtriser la saisie de votre déclaration annuelle.

Les experts  Urssaf répondront à toutes vos questions au cours de cette conférence en ligne, à suivre en direct via ce lien :https://youtu.be/2PWSnAlLubA

Permanences individuelles, les 19, 24 et 31 mai

La Scam s’est mobilisée pour qu’un accompagnement personnalisé soit proposé à ses membres.
Ces permanences se tiendront en visio, sur inscription préalable, aux créneaux suivants :

  • Jeudi 19 mai de 14h à 17h30
  • Mardi 24 mai de 9h à 13h
  • Mardi 31 mai de 14h 17h30

Inscrivez-vous via ce formulaire en ligne https://forms.office.com/r/amdqTCWECT

La déclaration 2021 sera accessible à partir du 16 mai sur votre espace personnel sur le site https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/
Vous avez jusqu’au 19 juin pour la valider, après l’avoir complétée ou corrigée au besoin.

A noter : votre déclaration sera validée automatiquement si tous vos revenus artistiques sont déclarés fiscalement en traitements et salaires (TS) et font l’objet d’un précompte de cotisations et contributions sociales par vos sociétés d’auteur, producteurs, éditeurs (diffuseurs au sens de l’Urssaf). Consultez votre déclaration afin de vérifier que l’ensemble de vos revenus artistiques y figurent bien. C’est important pour faire valoir vos droits à la protection sociale et en particulier à la retraite.

Vous avez des questions concernant votre retraite complémentaire ?
La Scam et la Garrd vous proposent un atelier sur le RAAP en présence d’un représentant de l’IRCEC.

Cet atelier réservé aux membres de la Scam et de la Garrd sera l’occasion de répondre aux questions que vous vous posez sur le RAAP : précompte auteur, calcul de cotisation, calendrier, calcul de pension, etc.

Pour rappel, vous percevez des droits d’auteur : l’Ircec gère votre retraite complémentaire obligatoire d’auteurice (le RAAP). Vous pouvez consulter le site de l’Ircec.

Vous pourrez participer en présentiel ou en visioconférence via Zoom.

Grâce à l’action menée avec d’autres organisations représentant les artistes-auteurs, la Scam a obtenu des pouvoirs publics une série de mesures permettant une amélioration de l’accès aux droits sociaux des artistes-auteurs, tout particulièrement sur le dispositif de régularisation des cotisations prescrites.
Voici un focus sur les principales avancées présentées par la Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs (ministère de la Culture), le 11 février dernier.

Concernant les droits à la retraite 

Régularisation des cotisations prescrites pour les auteurs et autrices n’ayant pas cotisé pour leur retraite de base par le passé : une nouvelle circulaire devrait reconduire, jusqu’en 2025, ce dispositif tout en l’améliorant. L’essentiel de nos demandes a reçu un écho favorable auprès des pouvoirs publics :

  • Allègement du coût de la régularisation grâce à la suppression du taux d’actualisation (qui est actuellement de 2,5%/an) ;
  • Mise en place d’un simulateur en ligne sur le site de l’assurance retraite qui vous permettra de calculer le coût prévisionnel d’une régularisation ;
  • Possibilité de prise en charge plafonnée(sur des critères sociaux qui restent à préciser) par l’Agessa ou la MDA du coût de rachat des trimestres de cotisation.

Concernant les autres droits sociaux 

  • Baisse du seuil d’accès aux indemnités maladie, maternité, paternité et invalidité à « 600 heures SMIC » annuelles (au lieu de 900) soit 6342 € bruts en 2022.
    Cet abaissement permet d’étendre substantiellement le champ des artistes-auteurs éligibles aux indemnités et un alignement avec le seuil de validation des 4 trimestres annuels pour la retraite de base ;
  • Les artistes-auteurs n’ayant pas atteint ce seuil auront la possibilité de « surcotiser » sur la base d’une assiette forfaitaire de 600 « heures SMIC » (contre 900 auparavant).

Nous vous informerons des futurs développements concernant les modalités d’accès à ces nouveaux dispositifs.

A noter également que l’Urssaf Limousin a intégré dans sa feuille de route la mise à disposition des certificats de précompte aux auteurs et autrices à partir de septembre 2022.

Concernant les Aides Covid/exonérations de charges 

Un nouveau dispositif d’exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale est mis en place au titre de 2021 et prendra en compte l’ampleur de la perte de revenus entre 2021 et 2019, par tranches de revenus.

Validation gratuite de trimestres de retraite de base pendant le Covid

De manière exceptionnelle, et afin d’aider les auteurs et autrices à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, celles et ceux qui sont éligibles à une exonération de cotisations sociales Covid 2  pourront bénéficier sous certaines conditions de la validation gratuite de trimestres pour les années 2020 et 2021. Un décret est attendu au printemps pour fixer les contours de cette mesure.

Nous accompagnons tout au long de l’année les auteurs et autrices membres de la Scam en leur proposant des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste. Vous souhaitez un conseil sur votre déclaration de revenus, vos frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur les droits d’auteur…, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
Ces consultations individuelles se font par téléphone et sur inscription préalable selon le calendrier suivant :

Hors période de déclarations fiscales

  • Mercredi 12 janvier 2022 de 17h à 19h
  • Mardi 15 février 2022 de 17h à 19h
  • Mardi 15 mars 2022 de 17h à 19h

Pendant la période de déclarations fiscales (d’avril à juin 2022)

  • Vendredi 8 avril 2022 de 9h à 13h
  • Mercredi 20 avril 2022 de 14h à 18h
  • Vendredi 6 mai 2022 de 9h à 13h (complet)
  • Mercredi 11 mai 2022 de 14h à 18h (complet)
  • Vendredi 13 mai 2022 de 9h à 13h (complet)
  • Mercredi 18 mai 2022 de 14h à 18h (complet)
  • Lundi 23 mai 2022 de 9h à 13h
  • Mercredi 25 mai 2022 de 9h à 13h
  • Mercredi 1er juin 2022 de 9h à 13h (complet)
  • Vendredi 3 juin 2022 de 9h à 13h

Hors période de déclarations fiscales

  • Jeudi 7 juillet 2022 de 17h à 19h (complet)
  • Mercredi 14 septembre 2022 de 16h à 18h (complet)
  • Mercredi 19 octobre 2022 de 16h à 18h (complet)
  • Mercredi 16 novembre 2022 de 16h à 18h (complet)
  • Mercredi 14 décembre 2022 de 16h à 18h

Ces dates pourront être amenées à changer d’ici avril en fonction de la publication par l’Administration fiscale du calendrier des déclarations de revenus.

Les auteurs et autrices appellent le Gouvernement à réformer urgemment la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs.
Une tribune publiée dans Livres Hebdo que vous pouvez signer.

L’idée de départ est plutôt engageante et constructive : réformer la gestion de la sécurité sociale des auteurs. La réforme fait disparaître la distinction entre « assujettis » et « affiliés » ; elle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2019, nous cotisons tous dès le premier euro de nos droits d’auteur, notamment pour l’assurance vieillesse. Et l’Urssaf (précisément l’Urssaf Limousin), mieux armée que l’Agessa, se charge de recouvrer nos cotisations sociales. Equité, efficacité sont, sur le papier, les maîtres mots de ce changement, fruit d’une décision politique.

Mais, depuis qu’il a été mis en place au 1er janvier 2019, le transfert de la gestion de nos cotisations s’est révélé chaotique. La belle intention initiale a pris un tour désastreux. En octobre 2020 déjà, au vu des dysfonctionnements massifs de l’Urssaf, nous lancions une alerte. Le titre donnait la teneur du propos : « Stop à la maltraitance administrative ! ». Un an plus tard, malgré des ajustements, malgré l’audit réalisé par le ministère des Affaires sociales dans le cadre du plan Auteurs lancé en mars dernier, la gestion de nos cotisations n’est ni assainie ni stabilisée. Quand nous nous connectons sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, nous avons toujours autant de raisons de nous inquiéter, de nous exaspérer ou de désespérer : il nous est demandé de régler des avances conséquentes qui nous seront remboursées des mois plus tard ; on continue à ne pas tenir compte de la variabilité de nos revenus ; quand nous voulons prendre notre retraite, les délais de transmission d’informations à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse sont tels que nous sommes mis en grande difficulté ; on ne nous rembourse pas des sommes trop perçues ; on nous propose un historique de nos paiements incompréhensible si bien que nous sommes infichus de savoir ce que nous avons payé, ce que nous devons encore payer, ce que nous devons payer en vrai… Et si nous nous avisons d’envoyer un courriel, nous n’obtenons pas de réponse ou faisons bugger le site de l’Urssaf.

Est-il besoin de rappeler ici la précarité d’une immense majorité d’entre nous, précarité largement documentée et connue des pouvoirs publics à travers enquêtes, missions et rapports officiels ? Est-il besoin de rappeler – celles-ci venant aggraver celle-là – les conséquences économiques de la crise sanitaire que nous subissons depuis mars 2020, même si les aides mises en place par l’État ont ponctuellement soutenu certains d’entre nous ? Pourquoi nous infliger une épreuve supplémentaire ?

Nos cotisations sociales garantissent les prestations dont chacun d’entre nous peut bénéficier à un moment ou à un autre de sa vie. La précision des premières détermine la qualité des secondes. Ce dispositif protecteur, dont jouit chaque citoyen depuis qu’il a été institué en 1945, porte un nom : sécurité sociale. La persistance du dysfonctionnement de l’Urssaf Limousin empêche que nous, auteurs, en profitions. Elle nous empêche d’être des assurés sociaux au plein sens du terme. C’est pourquoi nous voulons que des solutions pérennes soient trouvées qui nous sortent une bonne fois pour toutes de la situation d’insécurité sociale où nous sommes enfermés.

Premiers signataires

Laure Alcoba, autrice (commission de l’écrit de la Scam)
Paola Appelius, traductrice (présidente ATLF Association des traducteurs littéraires de France, co-présidente CPE Conseil permanent des écrivains)
Pierre André Athané, compositeur (président d’honneur SNAC Syndicat national des auteurs compositeurs)
Gérald Aubert, auteur (administrateur SGDL)
Ella Balaert, autrice (administratrice SGDL)
Mathieu Baudeau, photographe (président UPP Union des photographes professionnels)
Arno Bertina, auteur (commission de l’écrit Scam)
Bessora, autrice (présidente SNAC)
Ariane Bois, autrice (administratrice SGDL)
Paul de Brancion, poète (Union des poètes et Cie)
Cyril Brody, scénariste (co-président SCA, Scénaristes de cinéma associés)
Belinda Cannone, autrice (administratrice SGDL)
Greco Casadesus, compositeur (président d’honneur UCMF, Union des
compositeurs de musiques de films, commissaire SACEM)
Evelyne Châtelain, traductrice (administratrice SGDL)
Sylvestre Clancier, auteur (président de la Maison de Poésie)
Catherine Clément, autrice (commission de l’écrit Scam)
Anne Colin du Terrail, traductrice (ATLF)
Edith de Cornulier, autrice (administratrice SGDL)
Joshua Darche, compositeur (vice-président SNAC, commissaire SACEM)
Christophe Deleu, auteur (administrateur SGDL)
Vincent Dheygre, auteur (président EAT Ecrivains de théâtre associés)
Pierre Douillard, auteur (président Cose Calcre)
Emmanuelle Favier, autrice (administratrice SGDL)
Colette Fellous, autrice (administratrice de la Scam)
Irène Frain, autrice (administratrice SGDL)
Simonetta Greggio autrice, (commission de l’écrit Scam)
Nicolas Grenier, auteur (administrateur SGDL)
Christophe Hardy, auteur (président SGDL, co-président CPE)
Françoise Henry, autrice (administratrice SGDL)
Isabelle Jarry, autrice (administratrice de la Scam)
Pierre Jourde, auteur (administrateur SGDL)
Aram Kébabdjian, auteur (administrateur SGDL)
Mathias Lair, auteur (administrateur SGDL)
Gilles Laporte, auteur (administrateur SGDL)
Jean Le Boel, poète, auteur (secrétaire général Pen Club français)
Bertrand Leclair, auteur (commission de l’écrit de la Scam)
Pascal Ory, de l’Académie française (commission de l’écrit de la Scam)
Véronique Ovaldé, autrice (administratrice SGDL)
Julie Peyr, scénariste (co-présidente SCA)
Léonor de Recondo, autrice (administratrice SGDL)
Marianne Rubinstein, autrice (administratrice SGDL)
Marie Sellier, autrice (administratrice SGDL)
Antoine Spire, journaliste (président Pen Club français)
Sébastien Spitzer, auteur (administrateur SGDL)
François Thiéry, auteur (secrétaire général SGDL)
Benoît Turpin, auteur (président SAJ, Société des auteurs de jeux)


L’Urssaf a adressé fin octobre l’échéancier définitif 2020 et l’échéancier des cotisations provisionnelles 2021 incluant les aides Covid-19 (donnant droit à des réductions des cotisations sociales).
En novembre, vous devriez recevoir un remboursement partiel de cotisations sociales, si l’Urssaf possède votre RIB et que votre compte est créditeur.
Si vous déclarez en BNC, vous avez jusqu’au 30 novembre pour régler le 4e trimestre 2021.
Bon à savoir : aucune majoration de retard ne sera appliquée pour l’acompte provisionnel du 4e trimestre 2021. En cas de difficulté de paiement, la possibilité de moduler vos acomptes 2022 sera accessible dès mi-décembre.

Votre calendrier Urssaf

Calendrier Urssaf 2021

Source : Urssaf.fr

Revenus artistiques déclarés en TS

Vous ne devez pas recevoir d’appel à cotisation 2021, si vous déclarez vos revenus artistiques exclusivement en traitements et salaires (TS) et qu’ils ont fait l’objet d’un précompte de vos cotisations sociales par vos diffuseurs.
Au cas où vous l’auriez néanmoins reçu, vous devez demander un rectificatif auprès de l’Urssaf Limousin

Attention : vous pouvez être éligible au remboursement partiel de vos cotisations sociales au titre des aides Covid-19 (1 et 2), si vous avez touché des revenus artistiques précomptés de 3 000 € ou plus, en 2019.
Veillez à bien transmettre votre RIB à l’Urssaf Limousin pour obtenir ce remboursement.
Il s’agit d’une réduction des cotisations sociales dues pour 2020, calculée en fonction du montant des revenus artistiques 2019 (ou 2020 si vous avez débuté votre activité en 2020) et selon un système de tranches.
Consultez les conditions d’éligibilité
Visionnez la vidéo de l’Urssaf : « #LaMinuteArtistesAuteurs : l’aide 2 COVID-19 »

Revenus artistiques en BNC ou en mixtes (BNC et TS)

Si vous avez opté pour la dispense de précompte et que les diffuseurs n’ont donc pas précompté tout ou partie de vos cotisations sociales, vous devez cotiser vous-même directement auprès de l’Urssaf (uniquement pour vos revenus artistiques qui n’ont pas fait l’objet d’un précompte).
L’Urssaf vous adresse des appels à cotisation sur la base du montant des revenus que vous avez déclaré en 2020.

  • L’échéancier 2020 : vos cotisations calculées de façon définitive sur la base de vos revenus artistiques 2020, avec la prise en compte des réductions de cotisations au titre du Covid 19 si vous en bénéficiez ;
  • L’échéancier 2021 : vos cotisations provisionnelles 2021 ajustées sur la base de vos revenus artistiques 2020.
    Attention : si vous avez eu recours à la modulation de vos cotisations 2021, le calcul des cotisations sera effectué sur la base de l’estimation de revenus 2021 que vous avez fournie.
    Si le montant des cotisations dues est inférieur au montant des cotisations acquittées, un remboursement sera effectué par l’Urssaf par virement.

Bon à savoir en cas de difficulté de paiement

  • Aucune majoration de retard ni poursuite ne sera appliquée au titre du dernier acompte provisionnel 2021.
  • La possibilité de moduler vos acomptes 2022 sera à nouveau accessible dès mi-décembre.
  • Vos dettes vis-à-vis de l’Urssaf peuvent, sur demande, faire l’objet d’un étalement sur plusieurs mois. Vous pouvez contacter l’Urssaf par téléphone au 0 806 804 208 (service gratuit) ou sur la messagerie de votre espace personnel.

Comprendre votre échéancier définitif 2020
Visionnez la vidéo de l’Urssaf : « #LaMinuteArtistesAuteurs : l’échéancier définitif »

Pour plus de précisions, contactez-nous à : social@scam.fr