Auteurs, autrices et artistes, une cellule d’écoute psychologique et juridique opérée par Audiens vous est accessible.

Si vous êtes victime ou témoin de viol, de harcèlement sexuel, de violences sexistes et sexuelles dans le secteur du spectacle vivant, de l’audiovisuel ou du cinéma, vous pouvez contacter cette cellule :
– par téléphone au  01 87 20 30 90 (du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18hà
– ou par mail à tout moment à
violences-sexuelles-culture@audiens.org

Ce service gratuit a été mis en place par la Fesac (Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma), cinq organisations syndicales (CGT Spectacle, CFE-CGC, CFTC, FASAP FO, CFDT Communication Conseil, Culture), le CNC, le CNM, le CND et Audiens, avec le soutien du ministère de la Culture.

La déclaration de revenus 2021 sera ouverte du 16 mai au 19 juin 2022.
Pour vous accompagner, l’Urssaf organise une webconférence ainsi que trois permanences individuelles.

Vendredi  13 mai à 13h : webconférence avec l’Urssaf pour maîtriser la saisie de votre déclaration annuelle.

Les experts  Urssaf répondront à toutes vos questions au cours de cette conférence en ligne, à suivre en direct via ce lien :https://youtu.be/2PWSnAlLubA

Permanences individuelles, les 19, 24 et 31 mai

La Scam s’est mobilisée pour qu’un accompagnement personnalisé soit proposé à ses membres.
Ces permanences se tiendront en visio, sur inscription préalable, aux créneaux suivants :

  • Jeudi 19 mai de 14h à 17h30
  • Mardi 24 mai de 9h à 13h
  • Mardi 31 mai de 14h 17h30

Inscrivez-vous via ce formulaire en ligne https://forms.office.com/r/amdqTCWECT

La déclaration 2021 sera accessible à partir du 16 mai sur votre espace personnel sur le site https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/
Vous avez jusqu’au 19 juin pour la valider, après l’avoir complétée ou corrigée au besoin.

A noter : votre déclaration sera validée automatiquement si tous vos revenus artistiques sont déclarés fiscalement en traitements et salaires (TS) et font l’objet d’un précompte de cotisations et contributions sociales par vos sociétés d’auteur, producteurs, éditeurs (diffuseurs au sens de l’Urssaf). Consultez votre déclaration afin de vérifier que l’ensemble de vos revenus artistiques y figurent bien. C’est important pour faire valoir vos droits à la protection sociale et en particulier à la retraite.

Vous avez des questions concernant votre retraite complémentaire ?
La Scam et la Garrd vous proposent un atelier sur le RAAP en présence d’un représentant de l’IRCEC.

Cet atelier réservé aux membres de la Scam et de la Garrd sera l’occasion de répondre aux questions que vous vous posez sur le RAAP : précompte auteur, calcul de cotisation, calendrier, calcul de pension, etc.

Pour rappel, vous percevez des droits d’auteur : l’Ircec gère votre retraite complémentaire obligatoire d’auteurice (le RAAP). Vous pouvez consulter le site de l’Ircec.

Vous pourrez participer en présentiel ou en visioconférence via Zoom.

Grâce à l’action menée avec d’autres organisations représentant les artistes-auteurs, la Scam a obtenu des pouvoirs publics une série de mesures permettant une amélioration de l’accès aux droits sociaux des artistes-auteurs, tout particulièrement sur le dispositif de régularisation des cotisations prescrites.
Voici un focus sur les principales avancées présentées par la Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs (ministère de la Culture), le 11 février dernier.

Concernant les droits à la retraite 

Régularisation des cotisations prescrites pour les auteurs et autrices n’ayant pas cotisé pour leur retraite de base par le passé : une nouvelle circulaire devrait reconduire, jusqu’en 2025, ce dispositif tout en l’améliorant. L’essentiel de nos demandes a reçu un écho favorable auprès des pouvoirs publics :

  • Allègement du coût de la régularisation grâce à la suppression du taux d’actualisation (qui est actuellement de 2,5%/an) ;
  • Mise en place d’un simulateur en ligne sur le site de l’assurance retraite qui vous permettra de calculer le coût prévisionnel d’une régularisation ;
  • Possibilité de prise en charge plafonnée(sur des critères sociaux qui restent à préciser) par l’Agessa ou la MDA du coût de rachat des trimestres de cotisation.

Concernant les autres droits sociaux 

  • Baisse du seuil d’accès aux indemnités maladie, maternité, paternité et invalidité à « 600 heures SMIC » annuelles (au lieu de 900) soit 6342 € bruts en 2022.
    Cet abaissement permet d’étendre substantiellement le champ des artistes-auteurs éligibles aux indemnités et un alignement avec le seuil de validation des 4 trimestres annuels pour la retraite de base ;
  • Les artistes-auteurs n’ayant pas atteint ce seuil auront la possibilité de « surcotiser » sur la base d’une assiette forfaitaire de 600 « heures SMIC » (contre 900 auparavant).

Nous vous informerons des futurs développements concernant les modalités d’accès à ces nouveaux dispositifs.

A noter également que l’Urssaf Limousin a intégré dans sa feuille de route la mise à disposition des certificats de précompte aux auteurs et autrices à partir de septembre 2022.

Concernant les Aides Covid/exonérations de charges 

Un nouveau dispositif d’exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale est mis en place au titre de 2021 et prendra en compte l’ampleur de la perte de revenus entre 2021 et 2019, par tranches de revenus.

Validation gratuite de trimestres de retraite de base pendant le Covid

De manière exceptionnelle, et afin d’aider les auteurs et autrices à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, celles et ceux qui sont éligibles à une exonération de cotisations sociales Covid 2  pourront bénéficier sous certaines conditions de la validation gratuite de trimestres pour les années 2020 et 2021. Un décret est attendu au printemps pour fixer les contours de cette mesure.

Nous accompagnons tout au long de l’année les auteurs et autrices membres de la Scam en leur proposant des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste. Vous souhaitez un conseil sur votre déclaration de revenus, vos frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur les droits d’auteur…, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
Ces consultations individuelles se font par téléphone et sur inscription préalable selon le calendrier suivant :

Hors période de déclarations fiscales

  • Mercredi 12 janvier 2022 de 17h à 19h
  • Mardi 15 février 2022 de 17h à 19h
  • Mardi 15 mars 2022 de 17h à 19h

Pendant la période de déclarations fiscales (d’avril à juin 2022)

  • Vendredi 8 avril 2022 de 9h à 13h
  • Mercredi 20 avril 2022 de 14h à 18h
  • Vendredi 6 mai 2022 de 9h à 13h (complet)
  • Mercredi 11 mai 2022 de 14h à 18h (complet)
  • Vendredi 13 mai 2022 de 9h à 13h (complet)
  • Mercredi 18 mai 2022 de 14h à 18h (complet)
  • Lundi 23 mai 2022 de 9h à 13h
  • Mercredi 25 mai 2022 de 9h à 13h
  • Mercredi 1er juin 2022 de 9h à 13h (complet)
  • Vendredi 3 juin 2022 de 9h à 13h

Hors période de déclarations fiscales

  • Jeudi 7 juillet 2022 de 17h à 19h (complet)
  • Mercredi 14 septembre 2022 de 16h à 18h (complet)
  • Mercredi 19 octobre 2022 de 16h à 18h
  • Mercredi 16 novembre 2022 de 16h à 18h
  • Mercredi 14 décembre 2022 de 16h à 18h

Ces dates pourront être amenées à changer d’ici avril en fonction de la publication par l’Administration fiscale du calendrier des déclarations de revenus.

Les auteurs et autrices appellent le Gouvernement à réformer urgemment la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs.
Une tribune publiée dans Livres Hebdo que vous pouvez signer.

L’idée de départ est plutôt engageante et constructive : réformer la gestion de la sécurité sociale des auteurs. La réforme fait disparaître la distinction entre « assujettis » et « affiliés » ; elle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2019, nous cotisons tous dès le premier euro de nos droits d’auteur, notamment pour l’assurance vieillesse. Et l’Urssaf (précisément l’Urssaf Limousin), mieux armée que l’Agessa, se charge de recouvrer nos cotisations sociales. Equité, efficacité sont, sur le papier, les maîtres mots de ce changement, fruit d’une décision politique.

Mais, depuis qu’il a été mis en place au 1er janvier 2019, le transfert de la gestion de nos cotisations s’est révélé chaotique. La belle intention initiale a pris un tour désastreux. En octobre 2020 déjà, au vu des dysfonctionnements massifs de l’Urssaf, nous lancions une alerte. Le titre donnait la teneur du propos : « Stop à la maltraitance administrative ! ». Un an plus tard, malgré des ajustements, malgré l’audit réalisé par le ministère des Affaires sociales dans le cadre du plan Auteurs lancé en mars dernier, la gestion de nos cotisations n’est ni assainie ni stabilisée. Quand nous nous connectons sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, nous avons toujours autant de raisons de nous inquiéter, de nous exaspérer ou de désespérer : il nous est demandé de régler des avances conséquentes qui nous seront remboursées des mois plus tard ; on continue à ne pas tenir compte de la variabilité de nos revenus ; quand nous voulons prendre notre retraite, les délais de transmission d’informations à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse sont tels que nous sommes mis en grande difficulté ; on ne nous rembourse pas des sommes trop perçues ; on nous propose un historique de nos paiements incompréhensible si bien que nous sommes infichus de savoir ce que nous avons payé, ce que nous devons encore payer, ce que nous devons payer en vrai… Et si nous nous avisons d’envoyer un courriel, nous n’obtenons pas de réponse ou faisons bugger le site de l’Urssaf.

Est-il besoin de rappeler ici la précarité d’une immense majorité d’entre nous, précarité largement documentée et connue des pouvoirs publics à travers enquêtes, missions et rapports officiels ? Est-il besoin de rappeler – celles-ci venant aggraver celle-là – les conséquences économiques de la crise sanitaire que nous subissons depuis mars 2020, même si les aides mises en place par l’État ont ponctuellement soutenu certains d’entre nous ? Pourquoi nous infliger une épreuve supplémentaire ?

Nos cotisations sociales garantissent les prestations dont chacun d’entre nous peut bénéficier à un moment ou à un autre de sa vie. La précision des premières détermine la qualité des secondes. Ce dispositif protecteur, dont jouit chaque citoyen depuis qu’il a été institué en 1945, porte un nom : sécurité sociale. La persistance du dysfonctionnement de l’Urssaf Limousin empêche que nous, auteurs, en profitions. Elle nous empêche d’être des assurés sociaux au plein sens du terme. C’est pourquoi nous voulons que des solutions pérennes soient trouvées qui nous sortent une bonne fois pour toutes de la situation d’insécurité sociale où nous sommes enfermés.

Premiers signataires

Laure Alcoba, autrice (commission de l’écrit de la Scam)
Paola Appelius, traductrice (présidente ATLF Association des traducteurs littéraires de France, co-présidente CPE Conseil permanent des écrivains)
Pierre André Athané, compositeur (président d’honneur SNAC Syndicat national des auteurs compositeurs)
Gérald Aubert, auteur (administrateur SGDL)
Ella Balaert, autrice (administratrice SGDL)
Mathieu Baudeau, photographe (président UPP Union des photographes professionnels)
Arno Bertina, auteur (commission de l’écrit Scam)
Bessora, autrice (présidente SNAC)
Ariane Bois, autrice (administratrice SGDL)
Paul de Brancion, poète (Union des poètes et Cie)
Cyril Brody, scénariste (co-président SCA, Scénaristes de cinéma associés)
Belinda Cannone, autrice (administratrice SGDL)
Greco Casadesus, compositeur (président d’honneur UCMF, Union des
compositeurs de musiques de films, commissaire SACEM)
Evelyne Châtelain, traductrice (administratrice SGDL)
Sylvestre Clancier, auteur (président de la Maison de Poésie)
Catherine Clément, autrice (commission de l’écrit Scam)
Anne Colin du Terrail, traductrice (ATLF)
Edith de Cornulier, autrice (administratrice SGDL)
Joshua Darche, compositeur (vice-président SNAC, commissaire SACEM)
Christophe Deleu, auteur (administrateur SGDL)
Vincent Dheygre, auteur (président EAT Ecrivains de théâtre associés)
Pierre Douillard, auteur (président Cose Calcre)
Emmanuelle Favier, autrice (administratrice SGDL)
Colette Fellous, autrice (administratrice de la Scam)
Irène Frain, autrice (administratrice SGDL)
Simonetta Greggio autrice, (commission de l’écrit Scam)
Nicolas Grenier, auteur (administrateur SGDL)
Christophe Hardy, auteur (président SGDL, co-président CPE)
Françoise Henry, autrice (administratrice SGDL)
Isabelle Jarry, autrice (administratrice de la Scam)
Pierre Jourde, auteur (administrateur SGDL)
Aram Kébabdjian, auteur (administrateur SGDL)
Mathias Lair, auteur (administrateur SGDL)
Gilles Laporte, auteur (administrateur SGDL)
Jean Le Boel, poète, auteur (secrétaire général Pen Club français)
Bertrand Leclair, auteur (commission de l’écrit de la Scam)
Pascal Ory, de l’Académie française (commission de l’écrit de la Scam)
Véronique Ovaldé, autrice (administratrice SGDL)
Julie Peyr, scénariste (co-présidente SCA)
Léonor de Recondo, autrice (administratrice SGDL)
Marianne Rubinstein, autrice (administratrice SGDL)
Marie Sellier, autrice (administratrice SGDL)
Antoine Spire, journaliste (président Pen Club français)
Sébastien Spitzer, auteur (administrateur SGDL)
François Thiéry, auteur (secrétaire général SGDL)
Benoît Turpin, auteur (président SAJ, Société des auteurs de jeux)


L’Urssaf a adressé fin octobre l’échéancier définitif 2020 et l’échéancier des cotisations provisionnelles 2021 incluant les aides Covid-19 (donnant droit à des réductions des cotisations sociales).
En novembre, vous devriez recevoir un remboursement partiel de cotisations sociales, si l’Urssaf possède votre RIB et que votre compte est créditeur.
Si vous déclarez en BNC, vous avez jusqu’au 30 novembre pour régler le 4e trimestre 2021.
Bon à savoir : aucune majoration de retard ne sera appliquée pour l’acompte provisionnel du 4e trimestre 2021. En cas de difficulté de paiement, la possibilité de moduler vos acomptes 2022 sera accessible dès mi-décembre.

Votre calendrier Urssaf

Calendrier Urssaf 2021

Source : Urssaf.fr

Revenus artistiques déclarés en TS

Vous ne devez pas recevoir d’appel à cotisation 2021, si vous déclarez vos revenus artistiques exclusivement en traitements et salaires (TS) et qu’ils ont fait l’objet d’un précompte de vos cotisations sociales par vos diffuseurs.
Au cas où vous l’auriez néanmoins reçu, vous devez demander un rectificatif auprès de l’Urssaf Limousin

Attention : vous pouvez être éligible au remboursement partiel de vos cotisations sociales au titre des aides Covid-19 (1 et 2), si vous avez touché des revenus artistiques précomptés de 3 000 € ou plus, en 2019.
Veillez à bien transmettre votre RIB à l’Urssaf Limousin pour obtenir ce remboursement.
Il s’agit d’une réduction des cotisations sociales dues pour 2020, calculée en fonction du montant des revenus artistiques 2019 (ou 2020 si vous avez débuté votre activité en 2020) et selon un système de tranches.
Consultez les conditions d’éligibilité
Visionnez la vidéo de l’Urssaf : « #LaMinuteArtistesAuteurs : l’aide 2 COVID-19 »

Revenus artistiques en BNC ou en mixtes (BNC et TS)

Si vous avez opté pour la dispense de précompte et que les diffuseurs n’ont donc pas précompté tout ou partie de vos cotisations sociales, vous devez cotiser vous-même directement auprès de l’Urssaf (uniquement pour vos revenus artistiques qui n’ont pas fait l’objet d’un précompte).
L’Urssaf vous adresse des appels à cotisation sur la base du montant des revenus que vous avez déclaré en 2020.

  • L’échéancier 2020 : vos cotisations calculées de façon définitive sur la base de vos revenus artistiques 2020, avec la prise en compte des réductions de cotisations au titre du Covid 19 si vous en bénéficiez ;
  • L’échéancier 2021 : vos cotisations provisionnelles 2021 ajustées sur la base de vos revenus artistiques 2020.
    Attention : si vous avez eu recours à la modulation de vos cotisations 2021, le calcul des cotisations sera effectué sur la base de l’estimation de revenus 2021 que vous avez fournie.
    Si le montant des cotisations dues est inférieur au montant des cotisations acquittées, un remboursement sera effectué par l’Urssaf par virement.

Bon à savoir en cas de difficulté de paiement

  • Aucune majoration de retard ni poursuite ne sera appliquée au titre du dernier acompte provisionnel 2021.
  • La possibilité de moduler vos acomptes 2022 sera à nouveau accessible dès mi-décembre.
  • Vos dettes vis-à-vis de l’Urssaf peuvent, sur demande, faire l’objet d’un étalement sur plusieurs mois. Vous pouvez contacter l’Urssaf par téléphone au 0 806 804 208 (service gratuit) ou sur la messagerie de votre espace personnel.

Comprendre votre échéancier définitif 2020
Visionnez la vidéo de l’Urssaf : « #LaMinuteArtistesAuteurs : l’échéancier définitif »

Pour plus de précisions, contactez-nous à : social@scam.fr

À compter du 1er janvier 2019, les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les droits d’auteur seront soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En tant qu’auteur ou autrice, ces nouvelles modalités de collecte de l’impôt vous concernent. Cette réforme ne modifie pas en revanche le montant de votre impôt.

Comment l’impôt sera-t-il prélevé ?

Selon la nature de vos revenus, le législateur a prévu que le prélèvement prendrait deux formes :

– au titre de vos salaires, pensions de retraite, allocations chômage, le prélèvement à la source de l’impôt sera collecté directement, selon le cas, par votre employeur (sociétés de production et d’édition…), votre caisse de retraite ou Pôle emploi d’après de taux d’imposition qui leur aura été communiqué par l’administration fiscale. La Contribution Senior versée par la Scam est soumise à ce même régime. Il est à cet égard important que vous communiquiez à la Scam votre numéro de sécurité sociale ;
au titre de vos droits d’auteur, le prélèvement à la source sera effectué directement par les services des impôts sur votre compte bancaire, comme pour les revenus des travailleurs indépendants. La Scam n’effectuera pas de prélèvement au titre de l’impôt sur vos droits d’auteur.


Prélèvement au titre de vos droits d’auteur : 12 acomptes mensuels ou 4 trimestriels

Le montant prélevé sur votre compte bancaire au titre des droits d’auteur prendra la forme d’un acompte dit contemporain, mensuel par défaut (le 15 de chaque mois) ou trimestriel (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) si vous avez exercé cette option auprès de l’administration fiscale. Cette option vaut pour toute l’année.
Le premier prélèvement interviendra ainsi le 15 janvier, sauf si vous avez opté pour la trimestrialisation.

Les premiers acomptes que vous devrez régler en 2019 seront calculés sur la base de vos revenus et taux d’imposition 2017 (de janvier à août). À partir de septembre 2019, les acomptes seront calculés sur la base de vos revenus 2018, une fois votre déclaration de revenus enregistrée.

La régularisation de votre impôt interviendra fin août 2020, après la déclaration de revenus 2019.


Quel sera le taux d’imposition ?

Le taux d’imposition propre à votre foyer fiscal est déterminé par les services fiscaux :
– de janvier à août 2019 d’après vos revenus 2017
– de septembre 2019 à août 2020 d’après vos revenus 2018

L’option pour le taux individualisé.
Pour les acomptes afférents à vos droits d’auteur, un couple soumis à l’imposition commune peut opter, à tout moment, pour un taux individualisé qui tient compte du niveau de revenu de chaque conjoint ou partenaire.

L’option pour le taux non personnalisé ou taux dit « neutre » ne vise que les traitements et salaires.
Il peut être choisi afin d’assurer la confidentialité des revenus auprès de son employeur. Le taux par défaut comporte néanmoins plusieurs inconvénients : ce taux ne tient pas compte de votre situation familiale (il correspond au taux d’un célibataire sans enfant). Si l’application de ce taux par défaut vous conduit à payer moins d’impôt que ce que vous auriez dû payer, vous devrez verser chaque mois le complément spontanément à l’administration fiscale.


L’article 100 bis est-il pris en compte ?

Le calcul tiendra compte de ce régime si vous avez opté pour l’application de l’article 100 bis du code général des impôts qui permet de lisser l’assiette imposable des droits d’auteur sur le revenu des 3 ou 5 dernières années, .


Report d’échéance possible

Si vous n’avez pas de visibilité sur vos revenus en début d’année, vous pourrez opter pour le report de trois échéances mensuelles ou une échéance trimestrielle au cours d’une année.
La demande de report d’une ou plusieurs échéances devra être effectuée sur votre espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
Cette demande devra être formulée le 23 du mois qui précède l’échéance reportée. Pour des raisons techniques, la demande de report ne peut pas être effectuée en décembre 2018 pour le premier acompte mensuel de janvier 2019, le module correspondant étant bloqué sur l’espace personnel impôts.gouv.fr. Il sera ouvert à compter du 2 janvier, pour l’échéance de février.

Initialement applicable aux seuls droits d’auteur déclarés en BNC (bénéfices non commerciaux), ce report d’échéances devrait être étendu aux droits d’auteurs déclarés en traitements et salaires. Obtenue grâce à la mobilisation des organisations représentants les auteurs et autrices, cette mesure est intégrée au projet de loi de finances pour 2019.

Exemple 

Si le montant de vos acomptes au titre de l’année 2019 s’élève à 3 000 € versés en douze mensualités de 250 € chacune (3 000/12), ces dernières seront prélevées sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois.
En janvier 2019, vous décidez de reporter l’échéance du mois de février. Au mois de mars, la somme de deux échéances de 250 € (soit 500 € pour janvier et février) sera prélevée sur votre compte bancaire. Vous pourrez renouveler l’opération encore deux fois dans l’année.
Si vous avez opté pour des acomptes trimestriels, vous pourrez reporter votre première échéance du 15 février sur celle du 15 mai. Vos acomptes trimestriels s’élèveront à 750 € (3 000 €/4) et vous serez prélevés le 15 mai de deux échéances, soit 1 500 €.


Peut-on moduler les prélèvements ?

Le montant du prélèvement à la source peut être modifié en cas de changement de situation familiale (mariage, PACS, arrivée d’un enfant mineur au sein du foyer fiscal, divorce…). Vous devez en informer l’administration fiscale afin que ces modifications soient prises en compte en cours d’année.

Une modulation de votre prélèvement est également possible en cas de variation à la hausse ou à la baisse de vos revenus. Attention toutefois, les acomptes réglés en 2019 correspondant à l’impôt prévisionnel dû au titre de 2019, la modulation à la baisse suppose donc que vous soyez en mesure d’estimer les revenus à percevoir en 2019.

La modulation à la baisse est en effet subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre :
– le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l’année en cours estimés par les contribuables ;
– et le montant du prélèvement qu’ils supporteraient au cours de cette année en l’absence de modulation.
La demande de modulation doit être effectuée au plus tard le 23 du mois pour être applicable le mois suivant. Cette possibilité sera ouverte à compter du 2 janvier 2019. Début février 2019, il sera possible de demander sur impôts.gouv.fr le remboursement du supplément d’impôt qui aurait été acquitté par application d’un taux de prélèvement excessif au regard de la modulation sollicitée. Le remboursement devrait intervenir sous un délai d’un mois.

En cas de modulation excessive à la baisse, il y a un risque de pénalité. Son usage nécessite donc un suivi très attentif de ses ressources passées et à venir.



La déclaration des revenus est-elle maintenue ?

Vous devrez continuer à établir une déclaration annuelle de vos revenus, y compris en 2018 malgré l’année dite « blanche ».
Pour rappel, pour celles et ceux qui déclarent leurs droits d’auteur selon le régime des traitements et salaires, une nouvelle case 1GB est apparue dans votre déclaration 2017, distincte de la ligne « traitements et salaires » afin d’identifier séparément vos droits d’auteur. Si vous n’avez pas rempli cette case, les services fiscaux recommandent d’effectuer cette correction même tardivement, soit en ligne (fermeture du service en ligne « corriger ma déclaration » le 18 décembre), soit en vous adressant à votre centre des impôts.


Information et contact

Vous pouvez aussi contacter les services des impôts : par téléphone au 0811 368 368 ou par messagerie sur votre espace particulier impots.gouv.fr

 

Depuis le 1er janvier 2019, la suppression de la distinction assujettis/affiliés de l’Agessa, permet à toutes les personnes percevant des revenus artistiques en 2019 de déclarer des revenus d’activités dits « accessoires ».

Pour rappel, certaines activités exercées dans le prolongement de l’activité de l’auteur ou de l’autrice peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte dans l’assiette de cotisations sociales du régime des artistes-auteurs :

 

  • Rencontres publiques et débats en lien directe avec l’œuvre ;
  • Cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste ;
  • Ateliers artistiques ou d’écriture, dans la limite de trois ou cinq ateliers suivant l’organisme pour lequel ils sont réalisés, etc.

Jusqu’ici, seuls les auteurs et autrices affiliées – à savoir atteignant un seuil de revenus – pouvaient bénéficier de ce dispositif. Il est désormais accessible à tous, dans la limite toutefois de plafonds autorisés.

 

L’Agessa a mis en ligne sur son site une fiche pratique rappelant les activités entrant dans la catégorie des revenus accessoires, ainsi que les modalités d’appréciation des plafonds.

 


 

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers sont désormais soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En tant qu’auteur ou autrice, ces nouvelles modalités de collecte de l’impôt vous concernent.

Le législateur a prévu que le prélèvement prendrait deux formes :
–  au titre de vos salaires, pensions de retraite, allocations chômage, le prélèvement à la source de l’impôt est collecté directement, selon le cas, par votre employeur (sociétés de production et d’édition…), votre caisse de retraite ou pôle emploi d’après le taux d’imposition qui leur a été communiqué par l’administration fiscale.
–   au titre de vos droits d’auteur, le prélèvement à la source est effectué directement par les services des impôts sur votre compte bancaire, comme pour les revenus des travailleurs indépendants, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, que vous pouvez  reporter ou moduler en cas de difficulté de trésorerie ou de diminution de ressources.
La Scam n’effectuera pas de prélèvement au titre de l’impôt sur vos droits d’auteur.


Compensation de la CSG

Alerte :  La date limite pour bénéficier de l’aide financière en 2018 a été prolongée au 31 janvier 2019 : connectez-vous à votre espace Agessa/MDA.

Après un an et demi de mobilisation, une mesure d’aide financière visant à compenser la hausse de la CSG est enfin mise en œuvre au profit des auteurs et autrices.
Appelée « mesure de soutien au pouvoir d’achat », elle concerne, en 2018, uniquement les auteurs et les autrices affiliés à l’Agessa et les affiliés/assujettis à la MDA (Maison des artistes) qui sont à jour de leurs cotisations. La concertation avec les ministères de la Culture et des Affaires sociales a permis toutefois d’obtenir un rattrapage de cette compensation en 2019 pour les auteurs et autrices assujettis à l’Agessa.


Précompte de la cotisation retraite

Le gouvernement a décidé, il y a trois ans, de mettre en place le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée dès le premier euro de droits d’auteur.
Depuis le 1er janvier 2019,  les revenus en droits d’auteur déclarés en traitements et salaires doivent être précomptés par les sociétés de production et d’édition et par les organismes de gestion collective, au taux de 6,90 %, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La Scam doit donc prélever cette cotisation sur les droits d’auteur qu’elle verse et ce, dès la prochaine répartition (mars 2019).

Attention, si vous déclarez vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) et que vous souhaitez régler directement vos cotisations sociales à l’Agessa ou à la MDA, vous devez adresser à la Scam une dispense de précompte au plus vite.


Extension des revenus accessoires

La suppression de la distinction assujettis/affiliés de l’Agessa permet désormais à toutes les personnes percevant des revenus artistiques en 2019 de déclarer des revenus d’activités dits « accessoires ».


contact maisondesauteurs@scam.fr