Les auteurs et autrices appellent le Gouvernement à réformer urgemment la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs.
Une tribune publiée dans Livres Hebdo que vous pouvez signer.

L’idée de départ est plutôt engageante et constructive : réformer la gestion de la sécurité sociale des auteurs. La réforme fait disparaître la distinction entre « assujettis » et « affiliés » ; elle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2019, nous cotisons tous dès le premier euro de nos droits d’auteur, notamment pour l’assurance vieillesse. Et l’Urssaf (précisément l’Urssaf Limousin), mieux armée que l’Agessa, se charge de recouvrer nos cotisations sociales. Equité, efficacité sont, sur le papier, les maîtres mots de ce changement, fruit d’une décision politique.

Mais, depuis qu’il a été mis en place au 1er janvier 2019, le transfert de la gestion de nos cotisations s’est révélé chaotique. La belle intention initiale a pris un tour désastreux. En octobre 2020 déjà, au vu des dysfonctionnements massifs de l’Urssaf, nous lancions une alerte. Le titre donnait la teneur du propos : « Stop à la maltraitance administrative ! ». Un an plus tard, malgré des ajustements, malgré l’audit réalisé par le ministère des Affaires sociales dans le cadre du plan Auteurs lancé en mars dernier, la gestion de nos cotisations n’est ni assainie ni stabilisée. Quand nous nous connectons sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, nous avons toujours autant de raisons de nous inquiéter, de nous exaspérer ou de désespérer : il nous est demandé de régler des avances conséquentes qui nous seront remboursées des mois plus tard ; on continue à ne pas tenir compte de la variabilité de nos revenus ; quand nous voulons prendre notre retraite, les délais de transmission d’informations à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse sont tels que nous sommes mis en grande difficulté ; on ne nous rembourse pas des sommes trop perçues ; on nous propose un historique de nos paiements incompréhensible si bien que nous sommes infichus de savoir ce que nous avons payé, ce que nous devons encore payer, ce que nous devons payer en vrai… Et si nous nous avisons d’envoyer un courriel, nous n’obtenons pas de réponse ou faisons bugger le site de l’Urssaf.

Est-il besoin de rappeler ici la précarité d’une immense majorité d’entre nous, précarité largement documentée et connue des pouvoirs publics à travers enquêtes, missions et rapports officiels ? Est-il besoin de rappeler – celles-ci venant aggraver celle-là – les conséquences économiques de la crise sanitaire que nous subissons depuis mars 2020, même si les aides mises en place par l’État ont ponctuellement soutenu certains d’entre nous ? Pourquoi nous infliger une épreuve supplémentaire ?

Nos cotisations sociales garantissent les prestations dont chacun d’entre nous peut bénéficier à un moment ou à un autre de sa vie. La précision des premières détermine la qualité des secondes. Ce dispositif protecteur, dont jouit chaque citoyen depuis qu’il a été institué en 1945, porte un nom : sécurité sociale. La persistance du dysfonctionnement de l’Urssaf Limousin empêche que nous, auteurs, en profitions. Elle nous empêche d’être des assurés sociaux au plein sens du terme. C’est pourquoi nous voulons que des solutions pérennes soient trouvées qui nous sortent une bonne fois pour toutes de la situation d’insécurité sociale où nous sommes enfermés.

Premiers signataires

Laure Alcoba, autrice (commission de l’écrit de la Scam)
Paola Appelius, traductrice (présidente ATLF Association des traducteurs littéraires de France, co-présidente CPE Conseil permanent des écrivains)
Pierre André Athané, compositeur (président d’honneur SNAC Syndicat national des auteurs compositeurs)
Gérald Aubert, auteur (administrateur SGDL)
Ella Balaert, autrice (administratrice SGDL)
Mathieu Baudeau, photographe (président UPP Union des photographes professionnels)
Arno Bertina, auteur (commission de l’écrit Scam)
Bessora, autrice (présidente SNAC)
Ariane Bois, autrice (administratrice SGDL)
Paul de Brancion, poète (Union des poètes et Cie)
Cyril Brody, scénariste (co-président SCA, Scénaristes de cinéma associés)
Belinda Cannone, autrice (administratrice SGDL)
Greco Casadesus, compositeur (président d’honneur UCMF, Union des
compositeurs de musiques de films, commissaire SACEM)
Evelyne Châtelain, traductrice (administratrice SGDL)
Sylvestre Clancier, auteur (président de la Maison de Poésie)
Catherine Clément, autrice (commission de l’écrit Scam)
Anne Colin du Terrail, traductrice (ATLF)
Edith de Cornulier, autrice (administratrice SGDL)
Joshua Darche, compositeur (vice-président SNAC, commissaire SACEM)
Christophe Deleu, auteur (administrateur SGDL)
Vincent Dheygre, auteur (président EAT Ecrivains de théâtre associés)
Pierre Douillard, auteur (président Cose Calcre)
Emmanuelle Favier, autrice (administratrice SGDL)
Colette Fellous, autrice (administratrice de la Scam)
Irène Frain, autrice (administratrice SGDL)
Simonetta Greggio autrice, (commission de l’écrit Scam)
Nicolas Grenier, auteur (administrateur SGDL)
Christophe Hardy, auteur (président SGDL, co-président CPE)
Françoise Henry, autrice (administratrice SGDL)
Isabelle Jarry, autrice (administratrice de la Scam)
Pierre Jourde, auteur (administrateur SGDL)
Aram Kébabdjian, auteur (administrateur SGDL)
Mathias Lair, auteur (administrateur SGDL)
Gilles Laporte, auteur (administrateur SGDL)
Jean Le Boel, poète, auteur (secrétaire général Pen Club français)
Bertrand Leclair, auteur (commission de l’écrit de la Scam)
Pascal Ory, de l’Académie française (commission de l’écrit de la Scam)
Véronique Ovaldé, autrice (administratrice SGDL)
Julie Peyr, scénariste (co-présidente SCA)
Léonor de Recondo, autrice (administratrice SGDL)
Marianne Rubinstein, autrice (administratrice SGDL)
Marie Sellier, autrice (administratrice SGDL)
Antoine Spire, journaliste (président Pen Club français)
Sébastien Spitzer, auteur (administrateur SGDL)
François Thiéry, auteur (secrétaire général SGDL)
Benoît Turpin, auteur (président SAJ, Société des auteurs de jeux)


L’Urssaf a adressé fin octobre l’échéancier définitif 2020 et l’échéancier des cotisations provisionnelles 2021 incluant les aides Covid-19 (donnant droit à des réductions des cotisations sociales).
En novembre, vous devriez recevoir un remboursement partiel de cotisations sociales, si l’Urssaf possède votre RIB et que votre compte est créditeur.
Si vous déclarez en BNC, vous avez jusqu’au 30 novembre pour régler le 4e trimestre 2021.
Bon à savoir : aucune majoration de retard ne sera appliquée pour l’acompte provisionnel du 4e trimestre 2021. En cas de difficulté de paiement, la possibilité de moduler vos acomptes 2022 sera accessible dès mi-décembre.

Votre calendrier Urssaf

Calendrier Urssaf 2021

Source : Urssaf.fr

Revenus artistiques déclarés en TS

Vous ne devez pas recevoir d’appel à cotisation 2021, si vous déclarez vos revenus artistiques exclusivement en traitements et salaires (TS) et qu’ils ont fait l’objet d’un précompte de vos cotisations sociales par vos diffuseurs.
Au cas où vous l’auriez néanmoins reçu, vous devez demander un rectificatif auprès de l’Urssaf Limousin

Attention : vous pouvez être éligible au remboursement partiel de vos cotisations sociales au titre des aides Covid-19 (1 et 2), si vous avez touché des revenus artistiques précomptés de 3 000 € ou plus, en 2019.
Veillez à bien transmettre votre RIB à l’Urssaf Limousin pour obtenir ce remboursement.
Il s’agit d’une réduction des cotisations sociales dues pour 2020, calculée en fonction du montant des revenus artistiques 2019 (ou 2020 si vous avez débuté votre activité en 2020) et selon un système de tranches.
Consultez les conditions d’éligibilité
Visionnez la vidéo de l’Urssaf : « #LaMinuteArtistesAuteurs : l’aide 2 COVID-19 »

Revenus artistiques en BNC ou en mixtes (BNC et TS)

Si vous avez opté pour la dispense de précompte et que les diffuseurs n’ont donc pas précompté tout ou partie de vos cotisations sociales, vous devez cotiser vous-même directement auprès de l’Urssaf (uniquement pour vos revenus artistiques qui n’ont pas fait l’objet d’un précompte).
L’Urssaf vous adresse des appels à cotisation sur la base du montant des revenus que vous avez déclaré en 2020.

  • L’échéancier 2020 : vos cotisations calculées de façon définitive sur la base de vos revenus artistiques 2020, avec la prise en compte des réductions de cotisations au titre du Covid 19 si vous en bénéficiez ;
  • L’échéancier 2021 : vos cotisations provisionnelles 2021 ajustées sur la base de vos revenus artistiques 2020.
    Attention : si vous avez eu recours à la modulation de vos cotisations 2021, le calcul des cotisations sera effectué sur la base de l’estimation de revenus 2021 que vous avez fournie.
    Si le montant des cotisations dues est inférieur au montant des cotisations acquittées, un remboursement sera effectué par l’Urssaf par virement.

Bon à savoir en cas de difficulté de paiement

  • Aucune majoration de retard ni poursuite ne sera appliquée au titre du dernier acompte provisionnel 2021.
  • La possibilité de moduler vos acomptes 2022 sera à nouveau accessible dès mi-décembre.
  • Vos dettes vis-à-vis de l’Urssaf peuvent, sur demande, faire l’objet d’un étalement sur plusieurs mois. Vous pouvez contacter l’Urssaf par téléphone au 0 806 804 208 (service gratuit) ou sur la messagerie de votre espace personnel.

Comprendre votre échéancier définitif 2020
Visionnez la vidéo de l’Urssaf : « #LaMinuteArtistesAuteurs : l’échéancier définitif »

Pour plus de précisions, contactez-nous à : social@scam.fr

À compter du 1er janvier 2019, les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les droits d’auteur seront soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En tant qu’auteur ou autrice, ces nouvelles modalités de collecte de l’impôt vous concernent. Cette réforme ne modifie pas en revanche le montant de votre impôt.

Comment l’impôt sera-t-il prélevé ?

Selon la nature de vos revenus, le législateur a prévu que le prélèvement prendrait deux formes :

– au titre de vos salaires, pensions de retraite, allocations chômage, le prélèvement à la source de l’impôt sera collecté directement, selon le cas, par votre employeur (sociétés de production et d’édition…), votre caisse de retraite ou Pôle emploi d’après de taux d’imposition qui leur aura été communiqué par l’administration fiscale. La Contribution Senior versée par la Scam est soumise à ce même régime. Il est à cet égard important que vous communiquiez à la Scam votre numéro de sécurité sociale ;
au titre de vos droits d’auteur, le prélèvement à la source sera effectué directement par les services des impôts sur votre compte bancaire, comme pour les revenus des travailleurs indépendants. La Scam n’effectuera pas de prélèvement au titre de l’impôt sur vos droits d’auteur.


Prélèvement au titre de vos droits d’auteur : 12 acomptes mensuels ou 4 trimestriels

Le montant prélevé sur votre compte bancaire au titre des droits d’auteur prendra la forme d’un acompte dit contemporain, mensuel par défaut (le 15 de chaque mois) ou trimestriel (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) si vous avez exercé cette option auprès de l’administration fiscale. Cette option vaut pour toute l’année.
Le premier prélèvement interviendra ainsi le 15 janvier, sauf si vous avez opté pour la trimestrialisation.

Les premiers acomptes que vous devrez régler en 2019 seront calculés sur la base de vos revenus et taux d’imposition 2017 (de janvier à août). À partir de septembre 2019, les acomptes seront calculés sur la base de vos revenus 2018, une fois votre déclaration de revenus enregistrée.

La régularisation de votre impôt interviendra fin août 2020, après la déclaration de revenus 2019.


Quel sera le taux d’imposition ?

Le taux d’imposition propre à votre foyer fiscal est déterminé par les services fiscaux :
– de janvier à août 2019 d’après vos revenus 2017
– de septembre 2019 à août 2020 d’après vos revenus 2018

L’option pour le taux individualisé.
Pour les acomptes afférents à vos droits d’auteur, un couple soumis à l’imposition commune peut opter, à tout moment, pour un taux individualisé qui tient compte du niveau de revenu de chaque conjoint ou partenaire.

L’option pour le taux non personnalisé ou taux dit « neutre » ne vise que les traitements et salaires.
Il peut être choisi afin d’assurer la confidentialité des revenus auprès de son employeur. Le taux par défaut comporte néanmoins plusieurs inconvénients : ce taux ne tient pas compte de votre situation familiale (il correspond au taux d’un célibataire sans enfant). Si l’application de ce taux par défaut vous conduit à payer moins d’impôt que ce que vous auriez dû payer, vous devrez verser chaque mois le complément spontanément à l’administration fiscale.


L’article 100 bis est-il pris en compte ?

Le calcul tiendra compte de ce régime si vous avez opté pour l’application de l’article 100 bis du code général des impôts qui permet de lisser l’assiette imposable des droits d’auteur sur le revenu des 3 ou 5 dernières années, .


Report d’échéance possible

Si vous n’avez pas de visibilité sur vos revenus en début d’année, vous pourrez opter pour le report de trois échéances mensuelles ou une échéance trimestrielle au cours d’une année.
La demande de report d’une ou plusieurs échéances devra être effectuée sur votre espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
Cette demande devra être formulée le 23 du mois qui précède l’échéance reportée. Pour des raisons techniques, la demande de report ne peut pas être effectuée en décembre 2018 pour le premier acompte mensuel de janvier 2019, le module correspondant étant bloqué sur l’espace personnel impôts.gouv.fr. Il sera ouvert à compter du 2 janvier, pour l’échéance de février.

Initialement applicable aux seuls droits d’auteur déclarés en BNC (bénéfices non commerciaux), ce report d’échéances devrait être étendu aux droits d’auteurs déclarés en traitements et salaires. Obtenue grâce à la mobilisation des organisations représentants les auteurs et autrices, cette mesure est intégrée au projet de loi de finances pour 2019.

Exemple 

Si le montant de vos acomptes au titre de l’année 2019 s’élève à 3 000 € versés en douze mensualités de 250 € chacune (3 000/12), ces dernières seront prélevées sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois.
En janvier 2019, vous décidez de reporter l’échéance du mois de février. Au mois de mars, la somme de deux échéances de 250 € (soit 500 € pour janvier et février) sera prélevée sur votre compte bancaire. Vous pourrez renouveler l’opération encore deux fois dans l’année.
Si vous avez opté pour des acomptes trimestriels, vous pourrez reporter votre première échéance du 15 février sur celle du 15 mai. Vos acomptes trimestriels s’élèveront à 750 € (3 000 €/4) et vous serez prélevés le 15 mai de deux échéances, soit 1 500 €.


Peut-on moduler les prélèvements ?

Le montant du prélèvement à la source peut être modifié en cas de changement de situation familiale (mariage, PACS, arrivée d’un enfant mineur au sein du foyer fiscal, divorce…). Vous devez en informer l’administration fiscale afin que ces modifications soient prises en compte en cours d’année.

Une modulation de votre prélèvement est également possible en cas de variation à la hausse ou à la baisse de vos revenus. Attention toutefois, les acomptes réglés en 2019 correspondant à l’impôt prévisionnel dû au titre de 2019, la modulation à la baisse suppose donc que vous soyez en mesure d’estimer les revenus à percevoir en 2019.

La modulation à la baisse est en effet subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre :
– le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l’année en cours estimés par les contribuables ;
– et le montant du prélèvement qu’ils supporteraient au cours de cette année en l’absence de modulation.
La demande de modulation doit être effectuée au plus tard le 23 du mois pour être applicable le mois suivant. Cette possibilité sera ouverte à compter du 2 janvier 2019. Début février 2019, il sera possible de demander sur impôts.gouv.fr le remboursement du supplément d’impôt qui aurait été acquitté par application d’un taux de prélèvement excessif au regard de la modulation sollicitée. Le remboursement devrait intervenir sous un délai d’un mois.

En cas de modulation excessive à la baisse, il y a un risque de pénalité. Son usage nécessite donc un suivi très attentif de ses ressources passées et à venir.


La déclaration des revenus est-elle maintenue ?

Vous devrez continuer à établir une déclaration annuelle de vos revenus, y compris en 2018 malgré l’année dite « blanche ».
Pour rappel, pour celles et ceux qui déclarent leurs droits d’auteur selon le régime des traitements et salaires, une nouvelle case 1GB est apparue dans votre déclaration 2017, distincte de la ligne « traitements et salaires » afin d’identifier séparément vos droits d’auteur. Si vous n’avez pas rempli cette case, les services fiscaux recommandent d’effectuer cette correction même tardivement, soit en ligne (fermeture du service en ligne « corriger ma déclaration » le 18 décembre), soit en vous adressant à votre centre des impôts.


Information et contact

Vous pouvez aussi contacter les services des impôts : par téléphone au 0811 368 368 ou par messagerie sur votre espace particulier impots.gouv.fr

 

Depuis le 1er janvier 2019, la suppression de la distinction assujettis/affiliés de l’Agessa, permet à toutes les personnes percevant des revenus artistiques en 2019 de déclarer des revenus d’activités dits « accessoires ».

Pour rappel, certaines activités exercées dans le prolongement de l’activité de l’auteur ou de l’autrice peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte dans l’assiette de cotisations sociales du régime des artistes-auteurs :

 

  • Rencontres publiques et débats en lien directe avec l’œuvre ;
  • Cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste ;
  • Ateliers artistiques ou d’écriture, dans la limite de trois ou cinq ateliers suivant l’organisme pour lequel ils sont réalisés, etc.

Jusqu’ici, seuls les auteurs et autrices affiliées – à savoir atteignant un seuil de revenus – pouvaient bénéficier de ce dispositif. Il est désormais accessible à tous, dans la limite toutefois de plafonds autorisés.

 

L’Agessa a mis en ligne sur son site une fiche pratique rappelant les activités entrant dans la catégorie des revenus accessoires, ainsi que les modalités d’appréciation des plafonds.

 


 

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers sont désormais soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En tant qu’auteur ou autrice, ces nouvelles modalités de collecte de l’impôt vous concernent.

Le législateur a prévu que le prélèvement prendrait deux formes :
–  au titre de vos salaires, pensions de retraite, allocations chômage, le prélèvement à la source de l’impôt est collecté directement, selon le cas, par votre employeur (sociétés de production et d’édition…), votre caisse de retraite ou pôle emploi d’après le taux d’imposition qui leur a été communiqué par l’administration fiscale.
–   au titre de vos droits d’auteur, le prélèvement à la source est effectué directement par les services des impôts sur votre compte bancaire, comme pour les revenus des travailleurs indépendants, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, que vous pouvez  reporter ou moduler en cas de difficulté de trésorerie ou de diminution de ressources.
La Scam n’effectuera pas de prélèvement au titre de l’impôt sur vos droits d’auteur.


Compensation de la CSG

Alerte :  La date limite pour bénéficier de l’aide financière en 2018 a été prolongée au 31 janvier 2019 : connectez-vous à votre espace Agessa/MDA.

Après un an et demi de mobilisation, une mesure d’aide financière visant à compenser la hausse de la CSG est enfin mise en œuvre au profit des auteurs et autrices.
Appelée « mesure de soutien au pouvoir d’achat », elle concerne, en 2018, uniquement les auteurs et les autrices affiliés à l’Agessa et les affiliés/assujettis à la MDA (Maison des artistes) qui sont à jour de leurs cotisations. La concertation avec les ministères de la Culture et des Affaires sociales a permis toutefois d’obtenir un rattrapage de cette compensation en 2019 pour les auteurs et autrices assujettis à l’Agessa.


Précompte de la cotisation retraite

Le gouvernement a décidé, il y a trois ans, de mettre en place le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée dès le premier euro de droits d’auteur.
Depuis le 1er janvier 2019,  les revenus en droits d’auteur déclarés en traitements et salaires doivent être précomptés par les sociétés de production et d’édition et par les organismes de gestion collective, au taux de 6,90 %, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La Scam doit donc prélever cette cotisation sur les droits d’auteur qu’elle verse et ce, dès la prochaine répartition (mars 2019).

Attention, si vous déclarez vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) et que vous souhaitez régler directement vos cotisations sociales à l’Agessa ou à la MDA, vous devez adresser à la Scam une dispense de précompte au plus vite.


Extension des revenus accessoires

La suppression de la distinction assujettis/affiliés de l’Agessa permet désormais à toutes les personnes percevant des revenus artistiques en 2019 de déclarer des revenus d’activités dits « accessoires ».


contact maisondesauteurs@scam.fr

Si vous déclarez vos revenus artistiques sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, vous bénéficiez d »une dispense de précompte de vos cotisations et contributions sociales. Voici les justificatifs que vous devez transmettre à la Scam et à vos producteurs et éditeurs.

Toutes les cotisations de sécurité sociales, la CSG et la CRDS sont dorénavant précomptées sauf pour les auteurs et les autrices déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) et ayant transmis aux organismes qui leur versent des droits d’auteur les justificatifs requis, à savoir :

– une attestation de dispense de précompte (S2062) pour les autrices et auteurs affiliés à l’Agessa ou à la Maison des Artistes (ce document a été adressé par voie postale fin 2018 par l’Agessa ou est disponible dans l’espace privé sur le site de la MDA) ;

– pour les autrices ou auteurs assujettis qui n’ont pas reçu ce document, un avis de situation au répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Cet avis vous permettra d’attester de votre situation en 2019 et 2020.

À terme, le document justificatif qui fera office de « dispense de
précompte » sera un certificat administratif, qui sera délivré aux auteurs et aux autrices par
l’Urssaf.

2019 voit l’instauration de plusieurs modifications importantes du régime social des auteurs et des autrices. Un article signé par Pascale Fabre, directrice des ressources humaines et des affaires sociales à la Scam, pour la lettre Astérisque n°62.



Depuis le 1er janvier 2019, les revenus en droits d’auteur déclarés fiscalement en traitements et salaires doivent faire l’objet d’un précompte1 de la cotisation vieillesse plafonnée au taux de 6,90 %. Cette mesure, prévue initialement pour 2016, a été mise en œuvre par un décret du 21 décembre 2018. Pour les autrices et auteurs, et plus particulièrement celles et ceux assujettis à l’Agessa, cette disposition devrait se traduire par l’acquisition de droits à retraite de base de la Sécurité sociale dès le premier euro cotisé et par des droits à la protection sociale plus représentatifs de leurs revenus. Bien qu’obligatoire, la cotisation vieillesse du régime de base n’était jusqu’ici appelée par l’Agessa que si l’auteur ou l’autrice accomplissait une démarche spontanée d’affiliation et si le montant des droits d’auteur perçus la dernière année civile était au moins égal au seuil dit d’affiliation (fixé à 900 fois le Smic, soit 8 892 € pour 2018).L’absence d’appel de la cotisation vieillesse des assujettis de l’Agessa avait été pointée du doigt, en 2013, par un rapport de l’Igas-Igac (Inspection générale des affaires sociales/affaires culturelles). En effet, nombre de professionnels n’ayant pas cotisé sur leurs droits d’auteur, ils ne peuvent accéder à une retraite de base à taux plein. C’est d’ailleurs pour pallier ce dysfonctionnement que le gouvernement a mis en place, fin 2016, un dispositif de régularisation des cotisations arriérés2. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019 a d’autres conséquences structurelles :

  • Elle met fin à la distinction entre assujettis et affiliés, ce qui signifie que le précompte des cotisations sociales, dès le premier euro, entraîne l’affiliation, sans démarche particulière de l’auteur ou de l’autrice.
  • Elle organise le transfert du recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale de l’Agessa et de la Maison des artistes (MDA) vers l’Urssaf en vue de moderniser la gestion du régime.
  • Désormais, les missions dévolues à l’Agessa et à la MDA consistent principalement à assurer l’affiliation au régime social, à les informer sur les conditions d’affiliation et les prestations auxquelles ils et elles peuvent prétendre et à assurer le secrétariat de la commission d’action sociale.

Cotisation vieillesse : qui est concerné ?

La cotisation vieillesse de 6,90 % s’applique au montant brut des droits d’auteur déclarés en traitements et salaires, dès le premier euro et dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (40 524 € en 2019). À compter de cette année, la Scam doit ainsi précompter cette cotisation sur les droits d’auteur qu’elle verse à ses membres, sauf si l’auteur ou l’autrice justifie déclarer ses revenus en BNC. Toute rémunération en droits d’auteur est concernée par la cotisation d’assurance-vieillesse, y compris les personnes qui perçoivent d’autres revenus : salaires, traitements de la fonction publique, pensions de retraite, allocation-chômage, etc. Les retraités doivent cotiser au titre de la solidarité, à l’instar des salariés qui cumulent un emploi et une retraite. Sans changements, cette cotisation est déductible du revenu imposable.

Dispense pour les BNC : quels justificatifs ?

Les auteurs et autrices qui déclarent fiscalement leurs revenus en BNC peuvent, sous réserve de transmettre des justificatifs requis à l’organisme qui leur verse des droits (diffuseurs, OGC – organismes de gestion collective comme la Scam), être dispensés de ce précompte. Un arrêté à paraître doit définir quel document vaudra dispense de précompte. Les personnes dispensées s’acquittent elles-mêmes de l’ensemble de leurs cotisations auprès de l’Agessa ou de la MDA en 2019, puis de l’Urssaf à partir de 2020.

Quels droits à la protection sociale ?

Les droits à la retraite sont désormais alignés sur le régime salarié pour tous les auteurs et autrices. Cela signifie qu’un trimestre de retraite est validé dès 150 h/Smic de revenus (1 504 € en 2019), soit pour quatre trimestres par an, 600 h/Smic (6 018 €) de revenus. Et pour l’appréciation de ces seuils, les droits d’auteur sont agrégés dès le premier euro aux salaires, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui constitue une évolution pour les assujettis à l’Agessa. Cependant, pour bénéficier de droits complets à l’assurance maladie-maternité-invalidité et décès, le seuil de 900 fois le Smic horaire (9 027 €) est maintenu. Celles et ceux dont les droits d’auteur annuels sont inférieurs à ce seuil pourront cotiser volontairement sur une assiette forfaitaire de 900 h/Smic afin de maintenir des droits complets.

Régularisation du trop-perçu de cotisation

Cette cotisation vieillesse étant appliquée dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, dès lors que les droits d’auteur versés par un diffuseur ou un OGC atteindront au titre d’une année ce plafond, ce dernier cessera de précompter cette cotisation. Si un professionnel perçoit exclusivement des revenus en droits d’auteur provenant de plusieurs diffuseurs ou OGC, il sera remboursé automatiquement du trop-perçu de cotisations sur ses droits d’auteur en année N+1 (2020), à condition de valider sa déclaration de revenus de l’année N (2019). Plus compliquée est la situation du professionnel qui perçoit des revenus supérieurs au plafond annuel avec les seuls revenus salariaux ou par addition des revenus en droits d’auteur et des revenus salariaux. Il devra en effet demander le remboursement du trop-perçu de cotisations en N+1, lors de la validation de sa déclaration de revenus.

Déclaration de revenus : auprès de qui ?

Pour les revenus 2018, sans changement, il faudra faire au printemps 2019 une déclaration de revenus artistiques auprès de l’Agessa/MDA (pour l’Agessa, seuls les affiliés sont concernés). Pour les revenus 2019, toute personne percevant des droits d’auteur, quel que soit leur montant, devra faire une déclaration auprès de l’Urssaf au printemps 2020. En l’absence de déclaration, l’Urssaf procédera à une évaluation d’office des ressources servant de base aux cotisations sociales. Une dérogation est toutefois prévue pour les revenus inférieurs à 150 fois le Smic (1 504,50 € pour 2019) : l’absence de validation de la déclaration vaudra validation tacite. Attention toutefois : pour les personnes ayant des revenus supérieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale, l’absence de validation pourrait entraîner l’absence de remboursement du trop-perçu de cotisations. Pour effectuer les déclarations de revenus auprès de l’Urssaf, chaque auteur et autrice devra ouvrir un espace privé en fin d’année 2019 sur le site de l’Urssaf.

Extension des revenus accessoires

La suppression de la distinction entre assujettis et affiliés permet à tous les professionnels percevant des droits d’auteur en 2019 de déclarer des revenus d’activités dits « accessoires ». Pour rappel, certaines activités peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte dans l’assiette de cotisations sociales des artistes auteurs. Jusqu’ici, seuls les auteurs et autrices affiliées pouvaient bénéficier de ce dispositif. Il est désormais accessible à tout le monde, dans la limite toutefois de deux plafonds. Le montant annuel des rémunérations perçues au titre de ces activités ne peut excéder :

  • 80 % de 900 fois le Smic (soit 7 222 € en 2019) ;
  • 50 % des revenus de l’auteur ou autrice (voir la fiche pratique de l’Agessa sur www.secu-artistes-auteurs.fr).

Compensation pérenne de la CSG en 2020

Comme les autres actifs, les auteurs et autrices ont subi, au 1er janvier 2018, la hausse de 1,7 point de la CSG. Cette augmentation n’a été que partiellement compensée par la suppression de la cotisation d’assurance maladie (0,75 %), entraînant ainsi une perte de 0,95 point de pouvoir d’achat. À la suite de la mobilisation des organisations professionnelles, le gouvernement a mis en place courant 2018 une « mesure de soutien au pouvoir d’achat », mais pour les seuls affiliés à l’Agessa et les affiliés/assujettis à la MDA à jour de leurs cotisations. Cette aide devrait être reconduite en 2019 et étendue à celles et ceux qui n’étaient pas affiliés à l’Agessa au 31 décembre 2018, sous réserve qu’ils produisent leurs certificats de précomptes au titre des droits d’auteur perçus en 2017 et 2018. En 2020 et pour les années suivantes, une mesure de compensation pérenne devrait enfin voir le jour. Un projet de décret prévoit la prise en charge par l’État, automatique et sans perte de droits futurs à la retraite, d’une partie des cotisations vieillesse :
-La totalité de la cotisation vieillesse de 0,40 % assise sur 100 % de la rémunération ;
-0,75 point du taux de la cotisation vieillesse plafonnée, c’est-à-dire calculée sur la part de rémunération n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale (40 524 € en 2019).

Assiettes et taux de cotisations 2019 et 2020

1 Prélèvement à la source de la cotisation par l’organisme qui verse la rémunération en droits d’auteur.

2
Circulaire du 24 novembre 2016 (www.scam.fr/Repères-juridiques/Retraite-et-droits-dauteur).

 

> Lien vers l'article – pdf

> Lien vers la lettre Astérisque n°62

> Le régime social des auteurs et autrices évolue en profondeur 

Depuis le 1er janvier 2019, la Scam doit précompter la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée sur les droits d’auteur qu’elle vous verse.

Votre cotisation retraite de base

De nombreux auteurs et autrices, n’ayant pas cotisé pour leur retraite sur leurs revenus de droits d’auteur tout au long de leur carrière, se sont retrouvés en situation précaire au moment de la liquidation de leur pension. Afin de remédier à ces situations douloureuses, en 2016, le gouvernement a décidé de mettre en place le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée dès le premier euro de droits d’auteur. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et s’accompagne d’un transfert de la collecte des cotisations sociales à l’Urssaf. La Scam doit donc prélever la cotisation d’assurance vieillesse sur les droits d’auteur qu’elle vous verse.


PrÉcompte de la cotisation vieillesse : qui est concernÉ ?

Depuis le 1er janvier 2019, les revenus en droits d’auteur déclarés fiscalement en traitements et salaires doivent faire l’objet d’un précompte (prélèvement à la source de la cotisation par l’organisme qui verse la rémunération en droits d’auteur) de la cotisation vieillesse plafonnée au taux de 6,90 %.
Le taux de 6,90% s’applique au montant brut des droits d’auteur, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (40 524 € en 2019). Le précompte de cette cotisation est désormais obligatoire, même pour celles et ceux qui perçoivent d’autres sources de revenus (salaires, traitements de la fonction publique, pensions de retraite, etc.).
Cette cotisation de sécurité sociale est déduite de votre revenu imposable.

Remarque : la cotisation de 6,90% permet de calculer les droits futurs à la retraite de base de la sécurité sociale, à ne pas confondre avec la cotisation au régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs (RAAP, géré par l’Ircec), pour laquelle le seuil d’affiliation reste en vigueur (voir le site de l’Ircec)


Quelle dispense pour les droits d’auteur déclarés en BNC ?

Vous pouvez être dispensé de ce précompte si vous déclarez fiscalement vos revenus en BNC (bénéfices non commerciaux) et que vous en justifiez auprès de vos sociétés d’auteurs ou de vos diffuseurs. Pour cela, vous devez leur fournir un document attestant de votre option fiscale en BNC :
* Pour les autrices et auteurs affiliés à l’Agessa ou à la Maison des Artistes, une attestation de dispense de précompte (S2062). Ce document a été adressé par voie postale fin 2018 par l’Agessa ou est disponible dans l’espace privé sur le site de la MDA ;
* Pour les autrices ou auteurs assujettis qui n’ont pas reçu ce document, un avis de situation au répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Cet avis vous permettra d’attester de votre situation en 2019 et 2020.

Dès lors que vous aurez adressé ces justificatifs, vos cotisations sociales ne seront pas précomptées par vos diffuseurs, mais seront directement appelées par l’Agessa ou la MDA en 2019. En 2020, elles seront appelées par l’Ursaff en raison du transfert de la collecte des cotisations à cet organisme.


RÉgularisation de la cotisation plafonnÉe

Cette cotisation vieillesse étant appliquée sur une assiette plafonnée, dès que les droits d’auteur que la Scam vous verse atteindront 40 524 € (plafond annuel de la sécurité sociale 2019), celle-ci cessera de précompter cette cotisation sur vos droits. Chaque OGC ou diffuseur doit appliquer cette règle.

• Si vous percevez d’un même diffuseur (producteur, éditeur…) à la fois des revenus en droits d’auteur et en salaires, ce dernier appliquera le plafonnement de la cotisation vieillesse sur vos revenus en droits d’auteur, si le total de vos revenus artistiques et salariaux dépasse le plafond annuel.

• Si vous percevez uniquement des revenus en droits d’auteur mais provenant de plusieurs diffuseurs ou sociétés d’auteurs portant vos revenus d’auteur ou d’autrice au-dessus du plafond, vous serez alors remboursé automatiquement du trop-perçu de cotisations en 2020, une fois validée votre déclaration de revenus artistiques.

• En revanche, si vous dépassez le plafond annuel de la sécurité sociale avec les seuls revenus salariaux ou par addition des revenus en droits d’auteur et des revenus salariaux, vous devrez demander le remboursement du trop-perçu en 2020, après validation de votre déclaration de revenus 2019.


Quels seront vos droits À la protection sociale ?

Vos droits à la retraite sont alignés sur le régime salarié. Cela signifie que vous pourrez valider un trimestre de retraite dès 150 h/Smic de revenus (1 504 € en 2019), soit pour 4 trimestres par an, 600 h/Smic (6 018 €). Pour l’appréciation de ces seuils, il sera tenu compte à la fois de vos salaires et de vos droits d’auteur, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
Mais pour bénéficier de droits complets à l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès, le seuil de 900 fois le Smic horaire (9 027 €) serait maintenu.
Si vos revenus sont inférieurs à ces seuils, vous pourrez sur-cotiser volontairement à hauteur de 900 h/Smic pour maintenir des droits complets à la protection sociale des artistes-auteurs.


Auprès de qui déclarer ses revenus ?

Pour les revenus 2018, sans changement, les auteurs et autrices effectuent leur déclaration de revenus auprès de l’Agessa/MDA, avant le 30 avril 2019.
Pour les revenus 2019, toute personne percevant des droits d’auteur, quel que soit le montant de ces derniers, devra établir une déclaration auprès de l’Urssaf au printemps 2020. En l’absence de déclaration, l’Urssaf procédera à une évaluation d’office des ressources servant de base aux cotisations et contributions sociales.
Pour effectuer les déclarations de revenus 2019 auprès de l’Urssaf, chaque auteur et autrice devra ouvrir un espace privé en fin d’année 2019 sur le site de l’Urssaf.


Les assiettes et taux de cotisations en 2019

Que les droits d’auteurs soient déclarés en traitement et salaires ou en BNC, les taux de cotisation sont identiques.

Sans changement, l’assiette des cotisations, c’est-à-dire le montant des revenus soumis à cotisation, est différente selon l’option fiscale choisie :
– Pour les traitements et salaires : revenus brut
– Pour les BNC : bénéfice + 15%

Assiettes et taux de cotisations pour les revenus de l’année 2019 (source Agessa)


En savoir plus

La déclaration de vos revenus et activités d’auteur ou d’autrice 2018 est la dernière qui vous ferez auprès
de l’Agessa.
À compter des rémunérations artistiques perçues en 2019, les démarches seront
à effectuer auprès de l’Urssaf.

Retrouvez l’essentiel des changements induits par la réforme dans les documents suivants:

Depuis le printemps 2018, la Scam, très inquiète de ce dossier, intervient aux côtés d’autres organisations professionnelles. Elle a alerté le Haut-commissariat à la réforme des retraites (HCRR) sur les risques que fait courir le projet de système universel des retraites sur le régime des artistes-auteurs.

Une délégation d’organisations, composée à l’initiative de l’IRCEC (gestionnaire du RAAP – régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs professionnels), avait été reçue par les équipes du HCRR le 9 juillet 2018.

Les ambitions et les grands principes de la réforme nous avaient alors été présentés : unifier les 42 régimes existants (base et complémentaire) en un système universel plus lisible et plus simple, où chaque euro cotisé ouvrirait les mêmes droits à la retraite pour tous. Le texte, s’il était voté en 2019, entrerait en vigueur de façon progressive, avec une prise d’effet des nouvelles règles à partir de 2025.

Une concertation avec les organisations représentant les artistes-auteurs devait démarrer à l’automne 2018. Une délégation d’organisations a finalement été reçue le 2 mai, pour un projet de loi devant être présenté à la rentrée 2019. Autant dire que le calendrier est très serré, avec des risques majeurs. 

Ces enjeux, le ministère de la Culture les connaît bien. Une délégation du Conseil Permanent des Écrivains (CPE) dont la Scam est un membre très actif, a été reçue le 26 mars dernier par le cabinet du Ministre sur ces questions.

À ce jour, quels sont les problèmes en suspens ?

Pour financer ce nouveau régime universel, il semblerait que deux taux aient été envisagés:
• Pour les salariés et les fonctionnaires, un taux à 28%, dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (121 572 €). Ce taux correspond à l’addition de la participation des employeurs et des salariés au régime de retraite (base et complémentaire).

• Pour les indépendants, un taux de 25% dans la limite du plafond annuel (40 524 €) plus un taux réduit pour la partie du revenu comprise entre 1 et 3 plafonds.
Nous savons également que le taux de rendement (rapport entre le montant de la pension servie et le volume global des cotisations) serait de 5,5%, soit un taux inférieur de moitié au régime du RAAP.

De nombreuses questions restent à résoudre, pour lesquelles la Scam attend des réponses précises :

• Quel sera le taux de cotisation appliqué aux artistes-auteurs, celui du régime des salariés ou celui des indépendants ?

• Quelle recette permettra de financer l’exonération de la part patronale des cotisations ? Pour rappel, les auteurs cotiseront en 2020, à environ 15% (retraite de base + retraite complémentaire). Le taux de cotisation envisagé par la réforme (28%) représente près du double du taux actuel !

Depuis la loi du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs sont rattachés au régime général pour leur retraite de base et bénéficient de droits à la retraite équivalents aux salariés, bien qu’il n’y ait pas, les concernant, de part patronale. Ce dispositif, qui visait à tenir compte des spécificités des revenus issus de la création doit impérativement être maintenu.

• Comment seront intégrés au nouveau régime les modes de financement propres aux régimes de retraite complémentaires des artistes-auteurs, telle la prise en charge, pour les auteurs du livre, de 50% de leur cotisation au RAAP par la Sofia ?
• Comment sera prise en compte l’application de taux de cotisations différenciés suivant le niveau de revenus actuellement à l’œuvre dans le régime du RAAP ?
• Quel sera le montant de la pension de retraite proposée ?
• Les auteurs seront-il ou non invités à participer à la gouvernance de ce nouveau régime universel ?
Les auteurs attendent des réponses claires à toutes ces questions légitimes.

À ce stade, la Scam, comme toutes les autres organisations du secteur, déploie toute son énergie pour préserver au maximum la situation de ses membres. 

Par décret publié au JO le 10 mai 2019, la mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs mise en place en 2018 pour compenser l’augmentation de la CSG sur les droits d’auteur est prolongée en 2019 et devient pérenne à partir de 2020.

Revue de détails d’une mesure obtenue de haute lutte par les organisations professionnelles représentant les créateurs.


Pour l’année 2018
, la mesure de soutien au pouvoir d’achat est prolongée à titre exceptionnel pour les affiliés de l’Agessa et les personnes rattachées à la Maison des artistes (MDA) qui régularisent le paiement de leurs cotisations avant le 1er juillet 2019 auprès de ces organismes (qui en informeront directement leurs membres).


Pour l’année 2019,
la mesure est étendue à tous les artistes-auteurs :

– Pour les affiliés à l’Agessa au 31 décembre 2018, ou rattachés en 2018 à la MDA, la compensation représente 0,95% à l’assiette sociale 2018 (revenus soumis à cotisation au titre de l’année 2018). Cette aide sera versée automatiquement par l’Agessa/MDA sous réserve de communication du RIB ;
– Pour  les non affilés à l’Agessa au 31 décembre 2018 (c’est-à-dire les « assujettis »), l’aide sera égale à 0,95% des revenus perçus en 2017 et 2018.
Les personnes concernées devront en faire la demande auprès de l’Agessa d’ici le 1er juillet 2020 et fournir les certificats de précomptes devant être remis par les diffuseurs ou les organismes de gestion collective au titre des droits d’auteur versés pour ces années. Les auteurs et autrices de la Scam peuvent télécharger leurs certificats de précompte 2017 et 2018 en se connectant à leur Espace membre.


A partir du 1er janvier 2020, l’augmentation de la CSG sera compensée de façon durable et sans formalité 

grâce à une prise en charge par l’État d’une fraction des cotisations d’assurance vieillesse à la charge des auteurs et autrices, à savoir :
– la totalité de la cotisation d’assurance vieillesse de 0,40% des revenus ;
– une fraction égale à 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse de 6,90% pour la partie des revenus en droits d’auteur inférieure au plafond de la sécurité sociale (40 524€ en 2019).

Cette prise en charge sera déduite des cotisations précomptées par les diffuseurs et les organismes de gestion collective ou appelées par les Urssaf (artistes-auteurs disposant d’une dispense de précompte). Pour les personnes percevant des revenus en dessous du plafond annuel de sécurité sociale, les cotisations vieillesse à la charge des auteurs devraient être de 6,15 % au lieu de 7,30 % (0,40% de cotisation vieillesse déplafonnée et 6,90% de vieillesse plafonnée).


Cette prise en charge s’effectuera sans perte de droits à l’assurance vieillesse pour les auteurs et les autrices puisqu’elle sera entièrement compensée par l’État.

L’Agessa et la MDA devraient prochainement communiquer sur ces mesures : http://www.secu-artistes-auteurs.fr