Loi DDADUE : une étape décisive pour la création

Publié le jeudi 19 novembre 2020


Action Professionnelle, Communiqué, Actu1, Agenda


Après un premier échec en commission paritaire, la Scam se réjouit que les députés aient adopté jeudi 18 novembre, en lecture définitive, le projet de loi dit DDADUE qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de transposer dans le droit français trois directives fondamentales pour les auteurs : Droit d’auteur, Services de médias audiovisuels (SMA) et Câble-satellite (CAB/Sat).

En faisant de la France l’un des premiers États de l’Union européenne à transposer la directive droit d’auteur, ce texte marque une étape essentielle dans la transformation du paysage audiovisuel et cinématographique hexagonal et plus particulièrement l’article 24 ter qui permet de faire contribuer au financement d’œuvres françaises les chaînes et les plateformes étrangères exerçant en France.

Pour autant, le processus n’est pas terminé et la Scam restera attentive aux futurs développements des ordonnances adoptées en conséquence, jusqu’à la transposition définitive prévue au plus tard en janvier 2021.

La Scam remercie celles et ceux qui ont œuvré pour mener à bien cette étape décisive pour le droit d’auteur en France, notamment Roselyne Bachelot-Narquin ainsi qu’Aurore Bergé et tous les parlementaires.

Contact presse

Astrid Lockhart - 01 56 69 64 05 - 06 73 84 98 27 - astrid.lockhart@scam.fr

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