La directive droit d’auteur enfin transposée dans le droit français

Publié le lundi 17 mai 2021


Action Professionnelle, Communiqué, Agenda


La Scam salue l’adoption en Conseil des ministres mercredi 12 mai, de l’ordonnance permettant la transposition des articles emblématiques de la directive européenne sur le droit d’auteur adoptée en avril 2019 après un intense et long combat mené par les auteurs et autrices.

L’entrée dans le droit français de l’article 17 de la directive est historique : elle imposera désormais aux services de partage de contenus en ligne d’obtenir les autorisations
des ayants droit pour diffuser leurs œuvres, et de les rémunérer en conséquence.
Sans accord préalable, ces plateformes devront faire état de l’indisponibilité des œuvres non autorisées.

La transposition des articles 18 et suivants consolide, quant à elle, des droits en partie déjà existants dans le droit français. Elle permettra aux auteurs et autrices de percevoir une rémunération juste et proportionnelle pour l’exploitation de leurs œuvres et de renforcer leur position face aux producteurs.

La transposition de la directive intervient dans une phase d’évolutions législatives et réglementaires que les auteurs et autrices abordent avec un réel optimisme.
Notamment l’intégration des plateformes de nationalité étrangère à l’écosystème de financement de la création cinématographique et audiovisuelle grâce au futur « décret SMAD », ainsi que l’adoption en cours d’un projet de loi qui devrait permettre de mieux protéger les oeuvre françaises et de moderniser la régulation du secteur en réunissant le CSA et l’Hadopi.

Pour autant, la Scam reste vigilante sur deux points : la suite du processus d’intégration de la directive dans le droit français, qui n’est pas achevé, et la publication - imminente - des lignes directrices de la commission européenne sur l’application de l’article 17.

Seule une transposition ambitieuse, fidèle au texte d’origine et étendue à l’ensemble des pays européens permettra une juste application de la directive droit d’auteur, bénéfique à toute la création.

contact presse

Astrid Lockhart - 06 73 84 98 27 - astrid.lockhart@scam.fr


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