La cinéaste franco-polonaise Agnieszka Holland essuie sur les réseaux depuis la semaine dernière une volée d’insultes d’une rare élégance : « Poubelle antipolonaise », « collaboratrice », « juive aux racines bolcheviques ».
Le ministre polonais de la Justice, issu du parti ultra-conservateur qui fait campagne pour les prochaines élections a pour sa part qualifiée Agnieszka de «propagandiste nazi». Un « tourbillon de haine » se déchaîne contre la cinéaste, relève la correspondante du journal Le Monde.
Ce qui lui vaut tel traitement ? La sortie de son film Green Border, inspiré du refoulement violent en 2021 par les autorités polonaises d’un flot de réfugiés et la levée d’un rideau de fer pour leur barrer la route vers l’ouest. Cette opération dont la brutalité s’était avérée inversement proportionnelle à son efficacité, avait provoqué la mort d’une cinquantaine de pauvres hères. La fiction, très réaliste, (Holland est une inconditionnelle du genre documentaire) vient de décrocher le prix du jury à la Mostra de Venise.
Ce qui renforce la vindicte.
Mur de fer contre les migrations, mur de mots haineux contre la liberté d’expression et la création. « Il faut toujours choisir son camp » disait Ken Loach qui a décidé de « prendre le parti de ceux qui souffrent et se battent ». Agnieszka présidait à notre demande, l’année dernière, le jury de l’Œil d’or, le prix du documentaire du festival de Cannes. Nous avons mesuré sa puissance de feu, son engagement, son désir de faire partager une vision du monde empreinte de valeurs humanistes.
Créée par et pour les autrices et les auteurs, la bourse Brouillon d’un rêve documentaire est une aide financière destinée à soutenir des projets de documentaire de création ou des essais, de forme unitaire exclusivement (moyen ou long-métrage) et destinés notamment à la télévision ou au cinéma. Un parcours en deux temps vous est proposé.
Dotée de 2500 € elle est destinée à soutenir une première étape d’écriture pour effectuer des repérages, des recherches documentaires, des entretiens préparatoires ou permettre la fabrication d’un teaser.
Dotée de 2500 € à 6000 €, elle est destinée à soutenir la poursuite et le développement du travail d’écriture qui nécessite du temps et des moyens supplémentaires.
Ces deux bourses peuvent être cumulées à condition de demander d’abord la bourse de repérages. La bourse d’écriture peut être demandée indépendamment de la bourse de repérages.
Pour mieux vous accompagner dans la préparation de votre dossier avant de postuler, nous vous proposons des échanges collectifs via Zoom (sans captation, ni rediffusion) avec Lise Roure et Fanny Viratelle.
Les inscriptions se font en ligne sur le site de la Scam pour chacune des six sessions annuelles.
En raison d’une très forte demande, les prochaines sessions seront exceptionellement ouvertes, sans limitation du nombre d’inscrits, de 10h à minuit, le deuxième mercredi des mois de février, avril, juin, août, octobre et décembre.
Attention : les projets relevant du reportage, du magazine ou du journalisme n’étant pas éligibles à cette bourse, nous invitons à les déposer à la bourse Brouillon d’un rêve Journalisme.
La majorité de vos questions trouveront certainement une réponse dans l’appel à projet.
Les questions fréquentes ci-dessous peuvent également vous guider, n’hésitez pas à les consulter !
Le jury est libre d’attribuer chaque année six bourses de tutorat, dotée chacune de 1200 € bruts, avec un accompagnement à l’écriture de trois séances par un ou une documentariste expérimentée.
Une fois par an, l’association Scam Vélasquez distingue par un bonus un à trois films sur l’art (arts visuels, danse, musique, peinture etc.) parmi l’ensemble des projets soutenus. Doté de 1500 € bruts, ce bonus ne nécessite aucune candidature.
Les projets distingués par une bourse Brouillon d’un rêve Documentaire peuvent bénéficier d’une aide de la Sacem pour musique originale.
Parmi l’ensemble des projets de premiers films documentaires soutenus par la Scam sur une année, une bourse complémentaire dotée par LCP-Assemblée nationale est désormais attribuée par un jury LCP-Assemblée nationale / Scam.
En qualité de coproducteur et primo-diffuseur, LCP-Assemblée nationale s’engage à faire un apport de 25.000 euros en numéraire sur un projet déjà accompagné d’une société de production.
Toutes les réponses à vos questions
Si mon projet est déjà très avancé, suis-je éligible à une Bourse Brouillon d’un rêve ?
Quelle que soit la bourse concernée, et dans la majorité des cas, l’aide à l’écriture doit être demandée en début de conception et d’écriture de votre projet. Les projets achevés ne sont pas éligibles. Cette bourse ne peut pas être sollicitée pour une aide à la production ou post-production. Vous devez donc vérifier que le calendrier de production/réalisation est compatible avec la durée du processus de lecture et attribution de la Bourse, soit environ 4 à 5 mois. Cas particuliers :
Quand obtient-on les résultats ?
L’examen des projets par un jury composé exclusivement de réalisatrices et réalisateurs dure 4 mois. Les résultats sont envoyés par courriel selon le déroulé suivant:
Que faut-il préparer ?
ATTENTION: aucune modification du dossier n’est possible après inscription — Les demandes ne respectant pas ces consignes ne seront pas étudiées.
1. Informations à renseigner dans le formulaire en ligne :
Quel est le montant de l’aide ?
Les projets lauréats sont dotés de 2500 € à 6000 € bruts. La bourse est cumulable avec tous les soutiens professionnels existants.
Combien de fois peut-on participer ?
Qui peut en faire la demande ?
Toute personne physique majeure, sans limite d’âge, membre ou non de la Scam et quelle que soit sa nationalité, son expérience ou son lieu de résidence. Aucune suite n’est donnée aux demandes déposées par une structure de production.
Quels sont les critères d’attribution ?
Seront distinguées la singularité de la démarche de la réalisatrice ou du réalisateur, l’empreinte de sa personnalité, l’inventivité, une recherche d’écriture et une exigence artistique s’affranchissant des formes conventionnelles.
Quels sont les projets concernés ?
Les projets de documentaire de création ou des essais, de forme unitaire exclusivement (court, moyen ou long-métrage) destinés à la télévision ou au cinéma. Un parcours en deux temps est désormais proposé : 1 – Une bourse initiale de repérages pour démarrer une première étape d’écriture, effectuer des repérages, des recherches documentaires, des entretiens préparatoires, permettre la fabrication d’un teaser etc. 2 – Une bourse d’écriture pour poursuivre et développer un travail d’écriture déjà entamé mais qui nécessite du temps et des moyens supplémentaires. Un lien de visionnage est exigé vers des images (repérages, choix de rushes, teaser etc.). Les deux bourses peuvent être cumulées sans délai de carence dans cet ordre seulement, pour le même projet. Cependant la bourse d’écriture peut être demandée indépendamment de la bourse de repérages. Sont exclues : - Les demandes d’aide à la production ou à la post-production - Les fictions, relevant du répertoire de la SACD - Les formes principalement musicales, relevant du répertoire de la Sacem.
Quels sont les horaires d’ouverture des formulaires d’inscription ?
Pour toutes les sessions, les formulaires d’inscription ouvrent dès la première minute du premier jour de la session, jusqu’à la dernière minute du dernier jour : soit une ouverture à 00h01 le matin du premier jour de la session, et une fermeture automatique à minuit le dernier jour de la session. Exemple : si la session débute le 20 février, vous pourrez vous inscrire dès le 19 février à minuit et une minute, car ce sera déjà la première minute du 20 février. Si la session se termine le 25 février, le formulaire sera fermé le 25 février à minuit précise, même si vous avez entamé votre inscription un peu avant, c’est une clôture automatique.
Faut-il être membre de la Scam pour postuler à une bourse ?
Il n’est pas nécessaire d’être membre de la Scam, les Bourses Brouillon d’un rêve sont ouvertes à tout le monde. Les formulaires d’inscription sont en ligne. Si vous êtes membre, préparez votre numéro de membre qui vous sera demandé lors de l’inscription afin de faciliter les démarches (vous le trouverez sur votre espace connecté).
À qui est versé le montant de la bourse ?
Seul un auteur ou une autrice peut inscrire un projet en son nom. C’est à lui ou elle que le montant de la bouse sera versé, et les coordonnées personnelles doivent obligatoirement être renseignées. Les personnes morales (sociétés de production ou d’édition, structures, collectifs etc.) ne sont pas autorisées à déposer un projet pour postuler à une bourse Brouillon d’un rêve.
À quelle bourse puis-je postuler ?
Les différents appels à projets (accessibles sur les pages des bourses) vous informent en détail sur les multiples domaines de création soutenus par les Bourses Brouillon d’un rêve. Ce sont des auteurices des domaines de création concernés qui lisent les projets proposés et décident des attributions de bourses. Il est donc important de choisir la bourse en lien avec l’univers artistique dont relève votre projet. Si vous hésitez, des rendez-vous individuels pour vous orienter sont organisés une fois par mois sur réservation auprès de l'Espace Agnès Varda espaceagnesvarda@scam.fr
J’ai plusieurs projets en cours, puis-je les inscrire tous à une bourse ?
Un seul projet peut être déposé par année civile pour postuler à Brouillon d’un rêve, tous répertoires confondus. C’est la date d'examen par le jury qui est prise en compte et non la date d’inscription de votre projet. Exemple : (attention il faut suivre) Si vous déposez un dossier en septembre de l'année N, il sera examiné par le jury trois mois plus tard en janvier de l'année N+1. Une nouvelle demande de votre part ne pourra être examinée que par le jury qui statuera en janvier N+2 que vous aurez donc déposée en septembre N+1). Attention : cette règle s'applique aussi en cas de co-autorat. Lorsque vous déposez un projet écrit avec un ou une co-auteurice, il vous sera impossible de postuler la même année à une autre bourse en tant qu’auteur ou autrice principale. Et inversement.
Comment savoir si la session à laquelle je souhaite m'inscrire est complète ?
L’ensemble des bourses Brouillon d’un rêve sont limitées à 150 inscriptions par session (sauf Brouillon d’un rêve sonore limitée à 200). Le formulaire reste ouvert tant que le quota n'est pas atteint. Lorsque le nombre d’inscription maximum est atteint (parfois rapidement), le formulaire n’est plus accessible et un message s’affiche pour vous en informer. Cela signifie alors que cette session est complète ; nous ne pouvons vous en informer personnellement. En cas de session complète il n’y a pas de liste d’attente. Dans ce cas nous ne pouvons que vous inviter à vous inscrire aux sessions suivantes, à savoir deux mois après pour la bourse documentaire, ou l’année suivante pour les autres disciplines. Les dates de sessions sont disponibles sur les appels à projets.
Quel est le meilleur moment pour déposer mon projet ?
Il n’y a pas de date plus propice qu’une autre pour déposer un projet. Les budgets sont identiques d'une session à l'autre.
Je n’ai pas reçu l’accusé de réception après mon inscription. Est-ce normal ?
Un accusé de réception est envoyé automatiquement après la fin de votre inscription. Vérifiez que ce message automatique ne figure pas dans vos courriers indésirables ou spams de votre messagerie. Si tel n'est pas le cas, signalez-le nous avant la clôture des inscriptions en écrivant à brouillondunreve@scam.fr mais ne procédez surtout pas à une nouvelle inscription. Nous trouverons la solution pour prendre en compte votre inscription.
Si j’ai déjà reçu une bourse d’un autre organisme, puis-je solliciter une Bourse Brouillon d’un rêve ?
Brouillon d'un rêve documentaire doit être la toute première aide sollicitée. Aucune autre aide financière pour le repérage, l'écriture ou le développement, quelle qu'elle soit, ne doit avoir été obtenue par l'auteur ou l'autrice avant le dépôt d'un projet pour la Bourse Brouillon d'un rêve documentaire " volet repérage" ou "volet écriture". Que ce soit une aide versée directement à l'auteur ou l'autrice ou bien versée à sa production.
Puis-je postuler à une bourse si je n’ai pas encore de producteur, éditeur ou diffuseur ?
Pour un projet de film documentaire, il n’est pas nécessaire que vous soyez accompagné par une structure de production. À l’inverse, ce n’est pas non plus un obstacle d’avoir un producteur déjà engagé. Si c’est le cas, nous vous invitons alors à préciser le nom de cette société de production dans votre dossier d’inscription. Pour les bourses dédiées au journalisme ou à la création sonore, les projets faisant déjà l’objet d’une programmation sur une chaîne/media ou ayant fait l’objet d’un financement d’un média (société d’édition, de production, de diffusion) en vue de sa publication ou de sa réalisation ne sont pas éligibles. Pour la bourse littéraire. Une lettre d'intérêt d'une maison d'édition peut être jointe au dossier mais elle est facultative et non décisive pour le jury.
Qui sont les membres du jury ?
C’est la spécificité de la Scam et notamment du dispositif Brouillon d’un rêve. Pensé par et pour les auteurices, les jurys et pré-jurys sont exclusivement constitués d’auteurices de la discipline concernée par chaque bourse. Pour éviter toute pression sur les membres des jurys, la Scam ne communique pas sur leur composition. En revanche, ces informations sont communiquées par courriel au moment de l'annonce des résultats. Pour information, chaque membre des jurys et pré-jurys fait l’objet d’une double validation ; d’abord par la commission du répertoire concerné, puis par le conseil d’administration. Les deux organes sont constitués exclusivement d’auteurices. En documentaire, (six jurys et pré-jurys par an) la durée d’un mandat est d’un an renouvelable une fois. Pour les autres disciplines, les membres des jurys sont renouvelés tous les ans. Les membres des jurys et pré-jurys perçoivent des indemnités pour leurs travaux (lecture et participations aux réunions). Il est demandé à chaque membre s’il n’est pas en conflit d’intérêt avec les projets soumis. Si tel est le cas, lesdits projets sont proposés à d’autres personnes du jury, et le membre concerné est invité à quitter la discussion concernant l'examen du projet.
Mon projet est en langue étrangère, puis-je postuler ?
Votre film peut être tourné en langue étrangère, mais votre dossier doit impérativement être rédigé en français. Toutes les demandes de bourses se font en français, excepté pour la Bourse Brouillon d’un rêve Pierre Schaeffer qui devra obligatoirement être rédigée en anglais.
Je débute et manque d’expérience, ai-je mes chances d’obtenir une bourse ?
L'ensemble du dispositif Brouillon d’un rêve s’adresse à toute personne majeure, quelle que soit son âge ou son expérience. Elle n’est pas destinée à soutenir les premières œuvres en particulier mais les autrices ou auteurs débutants ou confirmés, dans leurs prises de risques artistiques, tout au long de leur parcours professionnel.
J’ai déjà obtenu une bourse Brouillon d’un rêve, puis-je à nouveau bénéficier d’une autre bourse ?
Vous pouvez obtenir Brouillon d’un rêve plusieurs fois au long de votre carrière professionnelle, sans limitation. Il n’est pas nécessaire d’avoir achevé l’œuvre précédemment soutenue pour solliciter à nouveau Brouillon d’un rêve. Cependant, une carence de trois ans est nécessaire après l’obtention d’une bourse, avant de pouvoir postuler de nouveau. Cette règle s’applique également en cas de co-autorat. Si vous avez oublié l’année d’obtention de votre bourse, vous pouvez consulter les palmarès dans les pages de chaque bourse.
Quel montant demander et attendre de brouillon d’un rêve ?
Il n'est pas utile de préciser le montant souhaité dans votre dossier. Chaque jury est responsable des attributions et des dotations dans la limite du budget alloué. Le montant alloué pour la bourse Brouillon d'un rêve documentaire Repérages est de 2500 € bruts. Le montant alloué pour la bourse Brouillon d'un rêve documentaire Ecriture est de 3000 € bruts minimum et peut aller jusqu'à 6000 € bruts maximum. L’attribution du montant est évaluée lors de discussion professionnelles et bienveillantes. De nombreux critères sont pris en compte : l’appréciation globale de la prise de risque artistique, la difficulté du travail à poursuivre, les frais à engager, les coups de cœur, etc. Les sommes attribuées par la Scam sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et sujettes aux prélèvements sociaux selon votre pays de résidence et votre situation fiscale.
Puis-je modifier mon dossier après inscription ?
Aucun dossier ne peut être modifié une fois le dossier de candidature déposé via le formulaire en ligne. Nous vous invitons donc à vérifier attentivement que votre dossier est complet ainsi que l’exactitude des renseignements fournis AVANT de valider votre inscription. Une fois terminée votre inscription via le formulaire, un lien vous permettant de vérifier votre dossier vous est communiqué dans le courriel accusant bonne réception de votre candidature. Vous devez vérifier, à ce moment précis, que vous n’avez fait aucune erreur de téléchargement ou de version. Si vous constatez une erreur ou un oubli, vous pourrez nous le signaler, en nous envoyant immédiatement, par courriel, la version complète de votre dossier à brouillondunreve@scam.fr. Aucune nouvelle version ne sera acceptée pour corriger les fautes d’orthographes ou erreurs mineures qui n’empêcheront pas l’appréciation de votre démarche.
Quand les résultats sont-ils communiqués ?
Vous serez informé par courriel de l’avancement de la lecture du projet tout au long du processus d’examen. La période de lecture des dossiers s’étale sur 4 mois et se découpe en trois temps :
Est-ce que les bourses sont imposables ?
Oui, les bourses sont imposables et vous devez les déclarer en BNC, c’est-à-dire en bénéfices non commerciaux.
Quelles sont mes chances d'obtenir une bourse ?
Pour le documentaire : 900 projets sont inscrits chaque année aux cours des 6 sessions Brouillon d’un rêve documentaire. À chaque session, environ 30 projets sont présélectionnés. Le nombre de projets soutenus varie de 9 à 17 par réunion plénière. Il y a 10 à 15 % de projets soutenus chaque année sur l’ensemble des inscriptions. Pour les autres domaines de création : Le nombre de projets soutenus est proportionnel au budget et varie selon les domaines de création. On comptabilise, selon les années :
Une oeuvre aidée par la Scam peut-elle concourir ?
Oui, une œuvre qui a reçu la bourse Brouillon d’un rêve de la Scam peut concourir aux Étoiles et aux Prix audiovisuels.
Retrouvez l’ensemble des projets lauréats.
Si votre domicile fiscal est situé en France, vous êtes assujettis à la TVA.
En Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, l’assujettissement est de 2,10 % et la TVA déductible de 1,70 %. Le différentiel de 0,40 % est imposable.
Les droits d’auteur sont assujettis à la TVA au taux de 10 %. Afin de simplifier la gestion des auteurs et les autrices, le trésor public a mis en place la retenue à la source de la TVA. Pour les droits d’auteur qu’elle répartit, la Scam liquide la TVA pour le compte de ses membres.
La TVA est prélevée automatiquement sur les droits d’auteur.
Le montant brut des droits d’auteur (sur lequel la Scam déduit la retenue statutaire) est majoré de la TVA à 10 %, et minoré de la TVA déductible de 9,20 %. Les 0.80 % restants qui vous sont versés sont fiscalement imposables.
Si vous préférez gérer vous-mêmes la TVA, vous pouvez renoncer au dispositif de la retenue. Cette renonciation s’appliquera pour une période de cinq ans.
Cette renonciation doit se faire par écrit et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu d’exercice de votre profession.
Vous devez ensuite envoyer sans délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la lettre de renonciation adressée au SIE, ainsi que le justificatif de l’envoi avec AR, à votre société d’auteurs (ou la maison d’édition ou la société de production avec laquelle vous êtes sous contrat) qui perçoivent les droits d’auteur.
Après chaque répartition, vous recevrez votre relevé de droits nets (montant brut, moins la retenue statutaire, moins les cotisations sociales, CSG, CRDS et moins la contribution à la formation continue-CFCP) accompagné du chèque de règlement.
En retour, vous adresserez à la Scam une facture, faisant apparaître le montant TTC à vous régler. Ce montant TTC correspond au montant hors taxes (moins la retenue statutaire), plus le montant de la TVA à 10%.
A réception de la facture, la Scam vous adressera un chèque équivalent au montant de la TVA. Vous devrez régler cette taxe au Trésor Public.
Attention : cette renonciation vous engage pour l’année en cours et pour les quatre années à venir. Si, après ce délai, vous voulez revenir au système de gestion collective de la TVA, les formalités (lettres recommandées, etc.) seront les mêmes.
Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d’auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.
Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA.
Vous pouvez bénéficier de la franchise en base si votre chiffre d’affaires ne dépasse par les seuils fixés par l’administration.
Si vos revenus sont inférieurs à 47 700 € l’année précédente (2022) ou 58 600 € lors de l’année civile en cours (2023), vous êtes exonéré de TVA.
La mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit obligatoirement être mentionnée sur les factures de droits d’auteur que vous émettez.
Au-delà de ces seuils, vous êtes soumis à la TVA et devez appliquer le taux de 10 % sur les droits d’auteur. Vous pourrez déduire la TVA de vos achats et établir votre déclaration auprès des impôts.
Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d’auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.
Si vous ne résidez pas en France, mais percevez vos droits d’auteur en France, vous n’êtes assujetti ni à la TVA, ni aux cotisations sociales (Urssaf, CFP, CSG, CRDS).
Une série de cinq vidéos et des fiches pratiques pour vous aider à y voir plus clair sur la fiscalité et les droits d’auteur (Traitement et salaires, BNC, TVA sur le droit d’auteur, contributions sociales…)..
Pour vous accompagner, la Scam vous propose des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste. Vous pouvez obtenir des conseils sur votre déclaration de revenus, vos frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur vos droits d’auteur…
La Scam vous indique chaque année vos droits à déclarer et vous conseille pour remplir votre déclaration de revenus.
Les droits d’auteur ne sont pas pré remplis par l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Vous devez donc les reporter dans votre déclaration, y compris lorsque vous déclarez en traitements et salaires (TS).
Le prélèvement à la source est effectué directement par les services des impôts sur votre compte bancaire, comme pour les revenus des travailleurs indépendants, sous forme d’acomptes dits contemporains. La Scam n’effectue donc pas de prélèvement au titre de l’impôt sur vos droits d’auteur.
Le montant est prélevé par défaut mensuellement (le 15 de chaque mois) ou trimestriellement (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) si vous en avez fait la demande auprès de l’administration fiscale.
Les acomptes réglés en 2023 sont calculés sur la base du dernier revenu ou bénéfice connu par l’administration fiscale, à savoir :
– pour les versements effectués entre janvier et août 2023, celui de 2021
– pour les versements effectués entre septembre et décembre 2023, celui de 2022
La régularisation de l’impôt au titre des revenus 2023 interviendra fin août 2024, une fois votre déclaration de revenus 2023 réalisée.
Si vous n’avez pas de visibilité sur vos revenus en début d’année, vous pouvez demander à l’administration fiscale le report d’échéances, dans la limite de trois échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle au cours d’une année.
La demande de report doit être effectuée dans l’espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », par téléphone ou au guichet du service des impôts des particuliers.
Cette demande doit être formulée le 23 du mois pour être prise en compte sur l’échéance du mois suivant.
Exemple
Si le montant total des acomptes au titre de l’année 2023 s’élève à 3 000 € versés en douze mensualités de 250 € chacune (3 000/12), ces dernières seront prélevées sur le compte bancaire le 15 de chaque mois.
Si en mars 2023, vous souhaitez reporter l’échéance suivante (du mois d’avril) : en mai, la somme de deux échéances de 250 € sera prélevée sur votre compte bancaire (soit 500 € pour avril et mai). Cette opération peut être renouvelée deux fois dans l’année.
Le montant du prélèvement à la source peut être modifié en cas de changement de situation familiale (mariage, Pacs, arrivée d’un enfant mineur au sein du foyer fiscal, divorce…). vous devez en informer l’administration fiscale afin que ces modifications soient prises en compte en cours d’année.
Une modulation du prélèvement est également possible en cas de variation à la hausse ou à la baisse des revenus. Attention toutefois, les acomptes réglés en 2023 correspondant à l’impôt prévisionnel dû au titre de cette année, la modulation à la baisse suppose que vous soyez en mesure d’estimer les revenus à percevoir d’ici la fin de l’année 2023.
En cas de modulation excessive à la baisse – montant du prélèvement estimé inférieur de plus de 10 % au prélèvement dû au titre de l’année en cours -, il y a un risque de pénalité qui sera calculée l’année suivante avec l’avis d’imposition. Il convient toutefois de souligner que si le contribuable peut justifier que l’estimation erronée de ses revenus a été réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date, la sanction ne s’applique pas. Cette clause de bonne foi est particulièrement adaptée aux revenus en droits d’auteur qui sont par nature irréguliers et imprévisibles (article 1729 G, III du code général des impôts).
Le taux propre au foyer fiscal est déterminé à partir de votre dernière déclaration de revenus à l’administration fiscale.
Pour les acomptes afférents aux droits d’auteur, un couple soumis à l’imposition commune peut opter, à tout moment, pour un taux individualisé qui tient compte du niveau de revenu de chaque conjoint, conjointe ou partenaire.
L’option pour le taux non personnalisé ou taux dit « neutre » ne vise que les traitements et salaires afin d’assurer la confidentialité des revenus auprès de l’employeur.
Le calcul tiendra compte de ce régime si vous avez opté pour l’application de l’article 100 bis du Code général des impôts qui permet de lisser l’assiette imposable des droits d’auteur sur le revenu des trois ou cinq dernières années.
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous êtes assujetti, en France, à une retenue à la source sur les droits d’auteur de source française perçus. Cette retenue à la source est de 25% en 2023.
Cette retenue à la source, réglée à l’État français, ne vous dégage pas de déclarer ces revenus dans votre pays de rattachement fiscal.
Certains pays ont signé des conventions fiscales avec la France qui prévoient l’application d’une retenue à la source à un taux réduit effectuée sur le montant brut des droits d’auteur. Certaines conventions prévoient même une exonération totale de la retenue à la source en France.
Pour bénéficier de l’avantages conventionnel et donc d’une réduction ou d’une exonération de la retenue à la source en France, vous devez en début d’année, justifier de votre qualité de non-résident fiscal de France en fournissant à la Scam les formulaires 5000 et 5003, délivrés et visés par l’administration fiscale de votre pays de rattachement. Ces formulaires doivent être renouvelés tous les ans (année civile).
Une série de cinq vidéos et des fiches pratiques pour vous aider à y voir plus clair sur la fiscalité et les droits d’auteur (Traitement et salaires, BNC, TVA sur le droit d’auteur, contributions sociales…)..
Pour vous accompagner, la Scam vous propose des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste.
Vous pouvez obtenir des conseils sur votre déclaration de revenus, vos frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur vos droits d’auteur…
Chaque année, nous vous informons des revenus artistiques à déclarer et vous proposons des consultations fiscales individuelles, par téléphone, sur inscription préalable.
Les droits d’auteur et autres revenus artistiques ne sont pas pré remplis dans votre déclaration annuelle des revenus à l’administration fiscale. Vous devez donc compléter cette dernière selon la nature fiscale de vos revenus.
Nous vous adressons au moment de la déclaration des revenus, un document regroupant l’intégralité des sommes que nous vous avons versées au cours de l’année civile.
Les montants nets imposables que nous vous communiquons tiennent compte des cotisations et des contributions obligatoires, et de la retenue TVA que nous vous prélevons.
En revanche, ces montants ne tiennent pas compte des cotisations que vous payez individuellement à l’Ircec, au titre de votre retraite complémentaire (RAAP) :
– Si vous déclarez vos revenus en traitements et salaires (TS) ou au régime BNC de la déclaration contrôlée, vous devrez déduire ces cotisations de votre revenu imposable.
– Si vous déclarez vos revenus en micro-BNC, vous ne déduirez pas ces cotisations.
Si vous êtes assujettis au régime des traitements et salaires, vous devez déclarer vos revenus en droits d’auteur dans la rubrique « Traitement, salaires » de la déclaration N° 2042. Avec la mise en place du prélèvement à la source, les droits d’auteur imposables en traitements et salaires doivent être déclarés dans la ligne spécifique (cases 1GF à 1JF).
Vous pouvez demander un étalement du règlement de l’impôt, sur trois ou cinq ans. Cet accord est conclu avec votre centre des impôts, en fonction de vos rémunérations déjà perçues et de celles à venir.
Une série de cinq vidéos et des fiches pratiques pour vous aider à y voir plus clair sur la fiscalité et les droits d’auteur (Traitement et salaires, BNC, TVA sur le droit d’auteur, contributions sociales…)..
Pour vous accompagner, la Scam vous propose des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste.
Vous pouvez obtenir des conseils sur votre déclaration de revenus, vos frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur vos droits d’auteur…
Les demandes de régularisation doivent être déposées avant le 31 décembre 2027.
Les auteurs ou autrices qui n’ont pas cotisé à l’Agessa pour leur retraite de base sur tout ou partie de leur carrière, peuvent régulariser leurs cotisations à l’assurance vieillesse afin d’acquérir des droits à pension plus représentatifs de leurs revenus en droits d’auteur (une circulaire du 19 octobre 2022 en fixe les conditions.)
Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées permet de payer rétroactivement l’assurance vieillesse sur les revenus artistiques. Il concerne uniquement le régime de retraite de base.
Il n’y a pas de conditions d’âge pour accéder à ce dispositif, ce qui signifie qu’elle concerne également les auteurs et autrices ayant d’ores et déjà fait liquider leur retraite.
Suivant les situations, la régularisation doit permettre :
Pour les auteurs et autrices ayant déjà liquidé leur retraite, la régularisation n’aura d’effet que pour l’avenir (pas de rétroactivité). Elle prendra effet le 1er jour du mois qui suit l’encaissement des cotisations régularisées par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).
La régularisation concerne les périodes situées à partir du 1er janvier 1976 pour lesquelles l’auteur ou l’autrice a perçu des revenus artistiques n’ayant pas donné lieu à appel de cotisations d’assurance vieillesse. Il, elle peut choisir de régulariser une ou plusieurs périodes d’au moins 3 années civiles consécutives, dans la limite de 5 périodes.
Exemple
Pour une activité artistique entre 1985 et 1990, mais sans revenu artistique en 1987, l’auteur ou l’autrice peut choisir de régulariser :
* seulement la période de 1988 à 1990 inclus
OU
* la période de 1985 à 1990 : dans ce cas, l’année 1987 ne donnera pas lieu à un versement de cotisations arriérées.
En revanche, la seule période de 1985 et 1986, ne peut pas être régularisée car elle ne couvre pas trois années consécutives.
Le montant de la régularisation est égal, pour chaque année, à la formule suivante :
Revenu artistique non soumis à cotisation1
x
Taux de revalorisation des salaires2
x
Taux de cotisation à l’assurance vieillesse de l’année considérée2
1 Dans la limite du plafond de la sécurité sociale de chaque année et compte tenu des revenus déjà soumis à cotisations au titre d’une activité salariée ou assimilée et figurant sur le relevé de carrière CNAV.
2 Les taux de revalorisation des salaires et de cotisation d’assurance vieillesse sont disponibles en ligne sur le site de la CNAV (www.legislation.cnav.fr).
Le taux d’actualisation qui existait sous l’égide de la précédente circulaire du 24 novembre 2016 a été supprimé. Les auteurices ayant accepté un devis avant la publication de la circulaire du 19 octobre 2022 bénéficieront d’un remboursement automatique du taux d’actualisation par la CNAV, dans un délai de 6 mois suivant sa publication (soit au plus tard le 20 avril 2023).
Un simulateur disponible sur le site de la CNAV (www.lassuranceretraite.fr) permet d’évaluer le montant estimatif des cotisations pouvant être régularisées.
Remarque
En raison du plafonnement de la cotisation vieillesse, ce dispositif de régularisation n’a pas d’intérêt pour un auteur ou une autrice ayant acquis tous ses trimestres de cotisations (4 trimestres maximum/an) et ayant cotisé au niveau du plafond de sécurité sociale sur toute sa carrière au titre de ses activités salariales, puisqu’il aura cotisé au maximum pour sa retraite de base.
Avant même de faire valoir ce droit, chaque auteur ou autrice devrait se procurer un relevé de carrière du régime général (téléchargeable sur le site www.lassuranceretraite.fr), afin de repérer :
La demande de régularisation est à l’initiative de l’auteur ou autrice. Elle doit être adressée à la CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés), ce quelle que soit l’adresse des assuré·es (CNAVTS Libre réponse 82559 93119 Rosny-sous-Bois cedex).
Cette demande, établie sur un formulaire spécifique, doit être accompagnée des pièces justificatives requises, et notamment
Les demandes de régularisation doivent être déposées avant le 31 décembre 2027.
Dans les deux mois qui suivent la réception de votre dossier complet, la CNAV adresse un devis. L’auteurice doit régler les cotisations arriérées pendant la durée de validité du devis.
Il, elle peut, à sa demande, échelonner le paiement sur 3 ou 5 ans.
La Scam a mis en place pour ses membres une aide exceptionnelle, sur critères sociaux, pour faciliter leur accès à ce dispositif (en savoir plus sur votre espace connecté).
A noter : les montants versés chaque année au titre de cette régularisation sont déductibles du revenu imposable au titre de l’année concernée.
Pour toute question afférente à ce dispositif, vous pouvez contacter la Scam : social@scam.fr
www.lassuranceretraite.fr
Pour des questions sur votre relevé de carrière CNAV
– depuis la messagerie de votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr
– ou par téléphone au 3960 (prix d’un appel local)
Pour adresser votre dossier de régularisation des cotisations :
Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois Cedex
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
par téléphone au 0 806 804 208 (prix d’un appel local)
Ou par mail https://www.secu-artistes-auteurs.fr/contacts
Rémi Lainé, président de la Scam,
Gilles Lallement, Rafu Production et P.C.P,
ont le plaisir de vous inviter à la projection du film documentaire
2022 – 51 minutes – produit par Rafu Production
Pourquoi le département de la Seine-Saint-Denis, impliqué à hauteur de 78% des investissements pérennes, se retrouve-t-il au cœur des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ? Comment et par qui sont financés et réalisés les grands chantiers ? Quelles sont, d’ores et déjà, les répercussions économiques, sociales, environnementales et foncières, pour les populations de ce territoire classé par L’INSEE comme le plus pauvre de l’hexagone ? Tels sont les grands enjeux qu’explore ce documentaire d’investigation…
En tant qu’artistes-auteurs, vous êtes rattachés dans le régime de base, au régime général de la Sécurité sociale, ce qui signifie que votre retraite de base est calculée de la même façon que pour les salariés et obéit aux mêmes règles de liquidation (âge de la retraite, nombre de trimestres validés, etc.). Le régime de base est géré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et par les CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) pour la liquidation des droits.
Il existe deux cotisations d’assurance vieillesse sur les droits d’auteur :
La cotisation d’assurance vieillesse est déductible du revenu imposable, comme les cotisations du régime complémentaire (voir vos cotisations sociales).
La cotisation d’assurance vieillesse appliquée aux droits d’auteur et aux salaires permet de valider des trimestres au sein du régime général.
Important : avant le 1er janvier 2019, pour bénéficier du régime de retraite des artistes-auteurs, il était nécessaire de s’affilier à l’Agessa/MDA. Si vous n’avez pas effectué cette démarche, vous n’avez donc pas cotisé pour votre retraite sur vos droits d’auteur. Vous pouvez toutefois régulariser votre situation en vous acquittant des arriérés de cotisations.
Une pension de retraite est garantie à partir de 62 ans (pour les générations nées en 1955 et après), âge minimum auquel la retraite peut être liquidée, sauf dérogation (retraite anticipée pour carrière longue, pour handicap lourd ou pour pénibilité).
Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, il faut :
La retraite de base du régime général se calcule selon la formule suivante :
Retraite de base = Salaire annuel moyen (des 25 meilleures années) x Taux de la retraite de base x Durée d’assurance acquise (ou Durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein).
Remarque : les services en ligne de la CNAV permettent d’estimer le montant de la retraite pour l’ensemble des régimes auquel l’artiste-auteur a cotisé. Il faut pour cela créer un espace personnel sur le site : https://www.lassuranceretraite.fr/
Pour plus d’information sur la réforme des retraites : https://suisjeconcerne.info-retraite.fr/
Il correspond à la moyenne des revenus des 25 meilleures années ayant donné lieu à cotisations (salaires et droits d’auteur). Ces revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (43 992 € en 2023) et sont revalorisés par application d’un coefficient.
Le taux maximum de la retraite est de 50% (c’est ce que l’on appelle le taux plein). Il dépend de l’âge auquel la retraite est liquidée et du nombre de trimestres validés.
Si le nombre de trimestres nécessaire n’est pas atteint, une décote sera appliquée par trimestre manquant de cotisation.
À partir de 67 ans (ou entre 65 et 67 ans pour les personnes nées avant 1955), il est possible de partir à la retraite à taux plein même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Le montant de la pension sera toutefois réduit au prorata du nombre de trimestres validés.
Si le nombre de trimestres validés dans le régime général est inférieur au nombre de trimestres requis, la pension est proratisée.
Pour plus d’informations
– Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
– Info-retraite.fr
(anciennement Agessa et MDA)
60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 – 75484 Paris Cedex 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.secu-artistes-auteurs.fr/
(Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
www.lassuranceretraite.fr
Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois Cedex
L’IRCEC gère trois régimes de retraite complémentaire suivant les revenus d’activité des artistes-auteurs :
– le RAAP pour tous les artistes-auteurs professionnels. Il concerne les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur ou équivalent et résidant fiscalement en France ou dans les départements et régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM)
– le RACL pour les artistes-auteurs compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage
– le RACD pour les artistes-auteurs et compositeurs dramatiques, du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.
Les revenus en droits d’auteur générés par ces différentes activités donnent lieu à des cotisations qui peuvent se cumuler pour la retraite complémentaire.
Les revenus pris en compte sont vos revenus artistiques déclarés à l’Urssaf pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2019 :
– vos revenus bruts pour ceux déclarés fiscalement en Traitements et Salaires (TS)
– vos revenus imposables majorés de 15% pour les revenus déclarés en BNC (bénéfices non commerciaux).
Vous devez cotiser obligatoirement au RAAP dès lors que vos revenus de l’année précédente atteignent 900 fois le Smic horaire (9 513 € pour les revenus 2022). Il est possible toutefois de cotiser volontairement à l’IRCEC lorsque vos revenus n’atteignent pas ce seuil.
Au-delà d’un plafond égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 131 976 € pour les revenus 2022, vos revenus ne sont pas soumis à la cotisation.
En 2023, le taux de la cotisation au RAAP s’élève à 8 % (sur les revenus 2022).
Suivant votre niveau de revenus, vous pouvez toutefois opter pour l’un des taux suivants via le pré-appel reçu au printemps de chaque année :
○ Si les revenus sont compris entre 9 513 € et 28 539 € : taux de 8 % ou 4 %
○ Si les revenus sont compris entre 28 539 € et 131 976 : taux de 8 %
La portion de revenus dépassant le plafond de 131 976 € n’est pas soumise à cotisation au RAAP.
Selon le montant cotisé, la pension retraite sera plus ou moins importante.
A l’issue de l’assemblée générale de juin 2020, la Scam a souhaité proposer le prélèvement à la source à tous ses membres afin de leur éviter les difficultés et les désagréments liés au paiement différé de leur cotisation. N’ayant pas connaissance de l’ensemble de vos revenus artistiques, la Scam a choisi de le faire au taux minimum de 4 % sur les droits d’auteur qu’elle vous verse. Cette mesure est effective depuis juillet 2021.
Depuis le 1er juillet 2021, la Scam prélève pour ses membres cette cotisation dès lors que les droits versés dépassent le seuil d’affiliation de 9 513 € pour les revenus 2022 et dans la limite du plafond de 131 976 € (au-delà la cotisation n’est pas due).
Ce prélèvement prend la forme d’un acompte de 4% sur votre cotisation RAAP.
Attention, vos échanges avec l’IRCEC restent essentiels pour gérer votre retraite complémentaire, selon le calendrier suivant :
Par ailleurs, un précompte producteurs a également été mis en place depuis le 1er avril 2020.
Les auteurices du livre (écrivains, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs ou photographes) dont plus de la moitié des revenus provient de l’exploitation des œuvres de l’écrit, bénéficient d’une prise en charge par la Sofia de 50% de leur cotisation annuelle due au RAAP, dans la limite d’un plafond de revenus de 87 984 € en 2022.
Attention : Dans ce cas, il convient d’effectuer votre déclaration auprès de l’IRCEC pour indiquer l’exploitation des œuvres de l’écrit.
Les professionnels relevant du RACD et/ou du RACL qui cotisent déjà au titre de ces régimes (8% pour le RACD, 6,5% pour le RACL), bénéficient automatiquement d’un taux aménagé de 4% pour la cotisation RAAP.
Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont déductibles du revenu imposable.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de points acquis au cours de votre carrière.
Chaque année vous acquérez un nombre déterminé de points. Il est obtenu en divisant le montant de la cotisation annuelle par la valeur d’achat du point (83.03 € en 2023).
Pour déterminer le montant brut annuel de votre pension, il faut multiplier le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur annuelle du point (9.05 € en 2023) au moment de la liquidation de votre retraite.
Pour plus d’informations : Ircec.fr
(anciennement Agessa et MDA)
60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 – 75484 Paris Cedex 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.secu-artistes-auteurs.fr/
(Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
www.lassuranceretraite.fr
Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois Cedex
(Institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création)
30 rue de la Victoire – CS 51245
75440 Paris Cedex 09
Tel. 01 80 50 18 88 du lundi au jeudi de 9h45 à 12h
Rencontrer un conseiller sans rendez-vous du lundi au jeudi : de 9h45 à 16h00
Pour des questions sur votre situation ou planifier un rendez-vous : depuis la messagerie de votre espace adhérent
Rémi Lainé, président de la Scam,
Marie Maffre et Jan Vasak,
ont le plaisir de vous inviter à la projection du film documentaire
2023 – 59 minutes – produit par Day for Night Productions
En 2010, J’ai filmé Julien Bayou alors qu’il était activiste au sein d’un collectif très horizontal et radical.
De 2017 à 2022, de campagne en campagne, de défaite en défaite, entre parole publique et images intimes, je raconte la construction de cet homme politique, jusqu’à son élection comme député. A travers le portrait de cet homme-là, le film propose une réflexion sur les possibilités d’une incarnation nouvelle du pouvoir représentatif.