Changer de domaine de création
Changer de domaine de création
Dans une approche didactique, menée par l’autrice Samia Basille, ce podcast présente les grandes notions du droit d’auteur.
Reprenant la forme d’un abécédaire, « A comme Auteurice » se compose de neuf épisodes pour développer neuf notions essentielles : A comme Auteur, Autrice ; B comme Bourse ; C comme Contrat ; D comme Déclaration ; D comme Droit d’auteur ; D comme Diffusion ; E comme Écosystème ; O comme Œuvre et R comme Rémunération.
A comme Auteurice est un podcast de la Scam, produit par Wave Audio. Il est écrit et présenté par Samia Basille, réalisé par Emmanuel Baux et produit par Isabelle Duriez.
À découvrir ici et sur l’ensemble des plateformes d’écoute.
Derrière un podcast se cache souvent plusieurs personnes pour l’écriture, le montage, le mixage… Mais qui est vraiment l’auteurice ? Pourquoi se déclarer auteurice d’un podcast ? Quels sont alors les droits liés à l’oeuvre ? Vianney Baudeu, responsable du répertoire sonore de la Scam, revient sur toutes ces notions clés.
Outre le soutien apporté à la filière professionnelle autour des festivals, des rencontres… la Scam accompagne les auteurs et les autrices dans leurs projets de création, notamment sonore, grâce à des bourses dédiées. Lise Roure, responsable du fonds d’aide à la création Brouillon d’un rêve, nous présente l’ensemble de ces dispositifs.
Quand un auteur ou une autrice se lance dans la réalisation de podcast, il ou elle ne s’interroge pas nécessairement sur l’importance d’établir un contrat, et surtout sur ce qu’il doit comporter. Vianney Baudeu, responsable du répertoire sonore de la Scam, nous en détaille les intérêts et les indispensables rouages.
Beaucoup d’auteurs et d’autrices ne mesurent pas obligatoirement les enjeux qui entourent la déclaration de leurs œuvres, point de départ de leur reconnaissance. Pourquoi déclarer et comment déclarer ? Des questions fondamentales auxquelles Sandrine Ferra, responsable du pôle média de la Scam, apporte des réponses.
Le droit d’auteur renvoie à plusieurs notions : droit moral, droit patrimonial, rémunération. Vianney Baudeu, responsable du répertoire sonore de la Scam, nous en énonce les détails pour mieux en distinguer les nuances.
Pour que les auteurs et les autrices puissent toucher des droits lors de l’exploitation de leurs œuvres, des accords sont établis auprès de nombreux diffuseurs. Stéphane Cochet, directeur des droits audiovisuels, revient sur le rôle de la Scam et sur ce qu’elle défend au nom des auteurices.
Producteurs, éditeurs, hébergeurs, diffuseurs, plateformes… l’univers du podcast est complexe. Tour d’horizon de cet écosystème avec Stéphane Cochet, directeur des droits audiovisuels à la Scam, qui lèvera le voile sur ce qui le compose.
Que se cache-t-il derrière le mot « œuvre » ? Avec Sandrine Ferra, responsable du pôle média de la Scam, retour sur une définition et une notion, essentielles pour les auteurs et les autrices de podcast dans la gestion de leurs droits.
Vaste sujet que celui de la rémunération… Sandrine Ferra, responsable du pôle média de la Scam, en décortique le sens pour mieux répondre aux inévitables interrogations des auteurs et autrices sur l’aspect financier : comment et quand être rémunéré pour sa création ?
Si votre domicile fiscal est situé en France, vous êtes assujettis à la TVA.
En Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, l’assujettissement est de 2,10 % et la TVA déductible de 1,70 %. Le différentiel de 0,40 % est imposable.
Les droits d’auteur sont assujettis à la TVA au taux de 10 %. Afin de simplifier la gestion des auteurs et les autrices, le trésor public a mis en place la retenue à la source de la TVA. Pour les droits d’auteur qu’elle répartit, la Scam liquide la TVA pour le compte de ses membres.
La TVA est prélevée automatiquement sur les droits d’auteur.
Le montant brut des droits d’auteur (sur lequel la Scam déduit la retenue statutaire) est majoré de la TVA à 10 %, et minoré de la TVA déductible de 9,20 %. Les 0.80 % restants qui vous sont versés sont fiscalement imposables.
Si vous préférez gérer vous-mêmes la TVA, vous pouvez renoncer au dispositif de la retenue. Cette renonciation s’appliquera pour une période de cinq ans.
Cette renonciation doit se faire par écrit et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu d’exercice de votre profession.
Vous devez ensuite envoyer sans délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la lettre de renonciation adressée au SIE, ainsi que le justificatif de l’envoi avec AR, à votre société d’auteurs (ou la maison d’édition ou la société de production avec laquelle vous êtes sous contrat) qui perçoivent les droits d’auteur.
Après chaque répartition, vous recevrez votre relevé de droits nets (montant brut, moins la retenue statutaire, moins les cotisations sociales, CSG, CRDS et moins la contribution à la formation continue-CFCP) accompagné du chèque de règlement.
En retour, vous adresserez à la Scam une facture, faisant apparaître le montant TTC à vous régler. Ce montant TTC correspond au montant hors taxes (moins la retenue statutaire), plus le montant de la TVA à 10%.
A réception de la facture, la Scam vous adressera un chèque équivalent au montant de la TVA. Vous devrez régler cette taxe au Trésor Public.
Attention : cette renonciation vous engage pour l’année en cours et pour les quatre années à venir. Si, après ce délai, vous voulez revenir au système de gestion collective de la TVA, les formalités (lettres recommandées, etc.) seront les mêmes.
Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d’auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.
Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA.
Vous pouvez bénéficier de la franchise en base si votre chiffre d’affaires ne dépasse par les seuils fixés par l’administration.
Si vos revenus sont inférieurs à 47 700 € l’année précédente (2022) ou 58 600 € lors de l’année civile en cours (2023), vous êtes exonéré de TVA.
La mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit obligatoirement être mentionnée sur les factures de droits d’auteur que vous émettez.
Au-delà de ces seuils, vous êtes soumis à la TVA et devez appliquer le taux de 10 % sur les droits d’auteur. Vous pourrez déduire la TVA de vos achats et établir votre déclaration auprès des impôts.
Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d’auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.
Si vous ne résidez pas en France, mais percevez vos droits d’auteur en France, vous n’êtes assujetti ni à la TVA, ni aux cotisations sociales (Urssaf, CFP, CSG, CRDS).
Une série de cinq vidéos et des fiches pratiques pour vous aider à y voir plus clair sur la fiscalité et les droits d’auteur (Traitement et salaires, BNC, TVA sur le droit d’auteur, contributions sociales…)..
Pour vous accompagner, la Scam vous propose des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste. Vous pouvez obtenir des conseils sur votre déclaration de revenus, vos frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur vos droits d’auteur…
La Scam vous indique chaque année vos droits à déclarer et vous conseille pour remplir votre déclaration de revenus.
Les droits d’auteur ne sont pas pré remplis par l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Vous devez donc les reporter dans votre déclaration, y compris lorsque vous déclarez en traitements et salaires (TS).
Le prélèvement à la source est effectué directement par les services des impôts sur votre compte bancaire, comme pour les revenus des travailleurs indépendants, sous forme d’acomptes dits contemporains. La Scam n’effectue donc pas de prélèvement au titre de l’impôt sur vos droits d’auteur.
Le montant est prélevé par défaut mensuellement (le 15 de chaque mois) ou trimestriellement (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) si vous en avez fait la demande auprès de l’administration fiscale.
Les acomptes réglés en 2023 sont calculés sur la base du dernier revenu ou bénéfice connu par l’administration fiscale, à savoir :
– pour les versements effectués entre janvier et août 2023, celui de 2021
– pour les versements effectués entre septembre et décembre 2023, celui de 2022
La régularisation de l’impôt au titre des revenus 2023 interviendra fin août 2024, une fois votre déclaration de revenus 2023 réalisée.
Si vous n’avez pas de visibilité sur vos revenus en début d’année, vous pouvez demander à l’administration fiscale le report d’échéances, dans la limite de trois échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle au cours d’une année.
La demande de report doit être effectuée dans l’espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », par téléphone ou au guichet du service des impôts des particuliers.
Cette demande doit être formulée le 23 du mois pour être prise en compte sur l’échéance du mois suivant.
Exemple
Si le montant total des acomptes au titre de l’année 2023 s’élève à 3 000 € versés en douze mensualités de 250 € chacune (3 000/12), ces dernières seront prélevées sur le compte bancaire le 15 de chaque mois.
Si en mars 2023, vous souhaitez reporter l’échéance suivante (du mois d’avril) : en mai, la somme de deux échéances de 250 € sera prélevée sur votre compte bancaire (soit 500 € pour avril et mai). Cette opération peut être renouvelée deux fois dans l’année.
Le montant du prélèvement à la source peut être modifié en cas de changement de situation familiale (mariage, Pacs, arrivée d’un enfant mineur au sein du foyer fiscal, divorce…). vous devez en informer l’administration fiscale afin que ces modifications soient prises en compte en cours d’année.
Une modulation du prélèvement est également possible en cas de variation à la hausse ou à la baisse des revenus. Attention toutefois, les acomptes réglés en 2023 correspondant à l’impôt prévisionnel dû au titre de cette année, la modulation à la baisse suppose que vous soyez en mesure d’estimer les revenus à percevoir d’ici la fin de l’année 2023.
En cas de modulation excessive à la baisse – montant du prélèvement estimé inférieur de plus de 10 % au prélèvement dû au titre de l’année en cours -, il y a un risque de pénalité qui sera calculée l’année suivante avec l’avis d’imposition. Il convient toutefois de souligner que si le contribuable peut justifier que l’estimation erronée de ses revenus a été réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date, la sanction ne s’applique pas. Cette clause de bonne foi est particulièrement adaptée aux revenus en droits d’auteur qui sont par nature irréguliers et imprévisibles (article 1729 G, III du code général des impôts).
Le taux propre au foyer fiscal est déterminé à partir de votre dernière déclaration de revenus à l’administration fiscale.
Pour les acomptes afférents aux droits d’auteur, un couple soumis à l’imposition commune peut opter, à tout moment, pour un taux individualisé qui tient compte du niveau de revenu de chaque conjoint, conjointe ou partenaire.
L’option pour le taux non personnalisé ou taux dit « neutre » ne vise que les traitements et salaires afin d’assurer la confidentialité des revenus auprès de l’employeur.
Le calcul tiendra compte de ce régime si vous avez opté pour l’application de l’article 100 bis du Code général des impôts qui permet de lisser l’assiette imposable des droits d’auteur sur le revenu des trois ou cinq dernières années.
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous êtes assujetti, en France, à une retenue à la source sur les droits d’auteur de source française perçus. Cette retenue à la source est de 25% en 2023.
Cette retenue à la source, réglée à l’État français, ne vous dégage pas de déclarer ces revenus dans votre pays de rattachement fiscal.
Certains pays ont signé des conventions fiscales avec la France qui prévoient l’application d’une retenue à la source à un taux réduit effectuée sur le montant brut des droits d’auteur. Certaines conventions prévoient même une exonération totale de la retenue à la source en France.
Pour bénéficier de l’avantages conventionnel et donc d’une réduction ou d’une exonération de la retenue à la source en France, vous devez en début d’année, justifier de votre qualité de non-résident fiscal de France en fournissant à la Scam les formulaires 5000 et 5003, délivrés et visés par l’administration fiscale de votre pays de rattachement. Ces formulaires doivent être renouvelés tous les ans (année civile).
Une série de cinq vidéos et des fiches pratiques pour vous aider à y voir plus clair sur la fiscalité et les droits d’auteur (Traitement et salaires, BNC, TVA sur le droit d’auteur, contributions sociales…)..
Pour vous accompagner, la Scam vous propose des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste.
Vous pouvez obtenir des conseils sur votre déclaration de revenus, vos frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur vos droits d’auteur…
Chaque année, nous vous informons des revenus artistiques à déclarer et vous proposons des consultations fiscales individuelles, par téléphone, sur inscription préalable.
Les droits d’auteur et autres revenus artistiques ne sont pas pré remplis dans votre déclaration annuelle des revenus à l’administration fiscale. Vous devez donc compléter cette dernière selon la nature fiscale de vos revenus.
Nous vous adressons au moment de la déclaration des revenus, un document regroupant l’intégralité des sommes que nous vous avons versées au cours de l’année civile.
Les montants nets imposables que nous vous communiquons tiennent compte des cotisations et des contributions obligatoires, et de la retenue TVA que nous vous prélevons.
En revanche, ces montants ne tiennent pas compte des cotisations que vous payez individuellement à l’Ircec, au titre de votre retraite complémentaire (RAAP) :
– Si vous déclarez vos revenus en traitements et salaires (TS) ou au régime BNC de la déclaration contrôlée, vous devrez déduire ces cotisations de votre revenu imposable.
– Si vous déclarez vos revenus en micro-BNC, vous ne déduirez pas ces cotisations.
Si vous êtes assujettis au régime des traitements et salaires, vous devez déclarer vos revenus en droits d’auteur dans la rubrique « Traitement, salaires » de la déclaration N° 2042. Avec la mise en place du prélèvement à la source, les droits d’auteur imposables en traitements et salaires doivent être déclarés dans la ligne spécifique (cases 1GF à 1JF).
Vous pouvez demander un étalement du règlement de l’impôt, sur trois ou cinq ans. Cet accord est conclu avec votre centre des impôts, en fonction de vos rémunérations déjà perçues et de celles à venir.
Une série de cinq vidéos et des fiches pratiques pour vous aider à y voir plus clair sur la fiscalité et les droits d’auteur (Traitement et salaires, BNC, TVA sur le droit d’auteur, contributions sociales…)..
Pour vous accompagner, la Scam vous propose des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste.
Vous pouvez obtenir des conseils sur votre déclaration de revenus, vos frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur vos droits d’auteur…
Les demandes de régularisation doivent être déposées avant le 31 décembre 2027.
Les auteurs ou autrices qui n’ont pas cotisé à l’Agessa pour leur retraite de base sur tout ou partie de leur carrière, peuvent régulariser leurs cotisations à l’assurance vieillesse afin d’acquérir des droits à pension plus représentatifs de leurs revenus en droits d’auteur (une circulaire du 19 octobre 2022 en fixe les conditions.)
Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées permet de payer rétroactivement l’assurance vieillesse sur les revenus artistiques. Il concerne uniquement le régime de retraite de base.
Il n’y a pas de conditions d’âge pour accéder à ce dispositif, ce qui signifie qu’elle concerne également les auteurs et autrices ayant d’ores et déjà fait liquider leur retraite.
Suivant les situations, la régularisation doit permettre :
Pour les auteurs et autrices ayant déjà liquidé leur retraite, la régularisation n’aura d’effet que pour l’avenir (pas de rétroactivité). Elle prendra effet le 1er jour du mois qui suit l’encaissement des cotisations régularisées par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).
La régularisation concerne les périodes situées à partir du 1er janvier 1976 pour lesquelles l’auteur ou l’autrice a perçu des revenus artistiques n’ayant pas donné lieu à appel de cotisations d’assurance vieillesse. Il, elle peut choisir de régulariser une ou plusieurs périodes d’au moins 3 années civiles consécutives, dans la limite de 5 périodes.
Exemple
Pour une activité artistique entre 1985 et 1990, mais sans revenu artistique en 1987, l’auteur ou l’autrice peut choisir de régulariser :
* seulement la période de 1988 à 1990 inclus
OU
* la période de 1985 à 1990 : dans ce cas, l’année 1987 ne donnera pas lieu à un versement de cotisations arriérées.
En revanche, la seule période de 1985 et 1986, ne peut pas être régularisée car elle ne couvre pas trois années consécutives.
Le montant de la régularisation est égal, pour chaque année, à la formule suivante :
Revenu artistique non soumis à cotisation1
x
Taux de revalorisation des salaires2
x
Taux de cotisation à l’assurance vieillesse de l’année considérée2
1 Dans la limite du plafond de la sécurité sociale de chaque année et compte tenu des revenus déjà soumis à cotisations au titre d’une activité salariée ou assimilée et figurant sur le relevé de carrière CNAV.
2 Les taux de revalorisation des salaires et de cotisation d’assurance vieillesse sont disponibles en ligne sur le site de la CNAV (www.legislation.cnav.fr).
Le taux d’actualisation qui existait sous l’égide de la précédente circulaire du 24 novembre 2016 a été supprimé. Les auteurices ayant accepté un devis avant la publication de la circulaire du 19 octobre 2022 bénéficieront d’un remboursement automatique du taux d’actualisation par la CNAV, dans un délai de 6 mois suivant sa publication (soit au plus tard le 20 avril 2023).
Un simulateur disponible sur le site de la CNAV (www.lassuranceretraite.fr) permet d’évaluer le montant estimatif des cotisations pouvant être régularisées.
Remarque
En raison du plafonnement de la cotisation vieillesse, ce dispositif de régularisation n’a pas d’intérêt pour un auteur ou une autrice ayant acquis tous ses trimestres de cotisations (4 trimestres maximum/an) et ayant cotisé au niveau du plafond de sécurité sociale sur toute sa carrière au titre de ses activités salariales, puisqu’il aura cotisé au maximum pour sa retraite de base.
Avant même de faire valoir ce droit, chaque auteur ou autrice devrait se procurer un relevé de carrière du régime général (téléchargeable sur le site www.lassuranceretraite.fr), afin de repérer :
La demande de régularisation est à l’initiative de l’auteur ou autrice. Elle doit être adressée à la CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés), ce quelle que soit l’adresse des assuré·es (CNAVTS Libre réponse 82559 93119 Rosny-sous-Bois cedex).
Cette demande, établie sur un formulaire spécifique, doit être accompagnée des pièces justificatives requises, et notamment
Les demandes de régularisation doivent être déposées avant le 31 décembre 2027.
Dans les deux mois qui suivent la réception de votre dossier complet, la CNAV adresse un devis. L’auteurice doit régler les cotisations arriérées pendant la durée de validité du devis.
Il, elle peut, à sa demande, échelonner le paiement sur 3 ou 5 ans.
La Scam a mis en place pour ses membres une aide exceptionnelle, sur critères sociaux, pour faciliter leur accès à ce dispositif (en savoir plus sur votre espace connecté).
A noter : les montants versés chaque année au titre de cette régularisation sont déductibles du revenu imposable au titre de l’année concernée.
Pour toute question afférente à ce dispositif, vous pouvez contacter la Scam : social@scam.fr
www.lassuranceretraite.fr
Pour des questions sur votre relevé de carrière CNAV
– depuis la messagerie de votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr
– ou par téléphone au 3960 (prix d’un appel local)
Pour adresser votre dossier de régularisation des cotisations :
Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois Cedex
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
par téléphone au 0 806 804 208 (prix d’un appel local)
Ou par mail https://www.secu-artistes-auteurs.fr/contacts
En tant qu’artistes-auteurs, vous êtes rattachés dans le régime de base, au régime général de la Sécurité sociale, ce qui signifie que votre retraite de base est calculée de la même façon que pour les salariés et obéit aux mêmes règles de liquidation (âge de la retraite, nombre de trimestres validés, etc.). Le régime de base est géré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et par les CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) pour la liquidation des droits.
Il existe deux cotisations d’assurance vieillesse sur les droits d’auteur :
La cotisation d’assurance vieillesse est déductible du revenu imposable, comme les cotisations du régime complémentaire (voir vos cotisations sociales).
La cotisation d’assurance vieillesse appliquée aux droits d’auteur et aux salaires permet de valider des trimestres au sein du régime général.
Important : avant le 1er janvier 2019, pour bénéficier du régime de retraite des artistes-auteurs, il était nécessaire de s’affilier à l’Agessa/MDA. Si vous n’avez pas effectué cette démarche, vous n’avez donc pas cotisé pour votre retraite sur vos droits d’auteur. Vous pouvez toutefois régulariser votre situation en vous acquittant des arriérés de cotisations.
Une pension de retraite est garantie à partir de 62 ans (pour les générations nées en 1955 et après), âge minimum auquel la retraite peut être liquidée, sauf dérogation (retraite anticipée pour carrière longue, pour handicap lourd ou pour pénibilité).
Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, il faut :
La retraite de base du régime général se calcule selon la formule suivante :
Retraite de base = Salaire annuel moyen (des 25 meilleures années) x Taux de la retraite de base x Durée d’assurance acquise (ou Durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein).
Remarque : les services en ligne de la CNAV permettent d’estimer le montant de la retraite pour l’ensemble des régimes auquel l’artiste-auteur a cotisé. Il faut pour cela créer un espace personnel sur le site : https://www.lassuranceretraite.fr/
Pour plus d’information sur la réforme des retraites : https://suisjeconcerne.info-retraite.fr/
Il correspond à la moyenne des revenus des 25 meilleures années ayant donné lieu à cotisations (salaires et droits d’auteur). Ces revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (43 992 € en 2023) et sont revalorisés par application d’un coefficient.
Le taux maximum de la retraite est de 50% (c’est ce que l’on appelle le taux plein). Il dépend de l’âge auquel la retraite est liquidée et du nombre de trimestres validés.
Si le nombre de trimestres nécessaire n’est pas atteint, une décote sera appliquée par trimestre manquant de cotisation.
À partir de 67 ans (ou entre 65 et 67 ans pour les personnes nées avant 1955), il est possible de partir à la retraite à taux plein même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Le montant de la pension sera toutefois réduit au prorata du nombre de trimestres validés.
Si le nombre de trimestres validés dans le régime général est inférieur au nombre de trimestres requis, la pension est proratisée.
Pour plus d’informations
– Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
– Info-retraite.fr
(anciennement Agessa et MDA)
60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 – 75484 Paris Cedex 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.secu-artistes-auteurs.fr/
(Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
www.lassuranceretraite.fr
Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois Cedex
L’IRCEC gère trois régimes de retraite complémentaire suivant les revenus d’activité des artistes-auteurs :
– le RAAP pour tous les artistes-auteurs professionnels. Il concerne les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur ou équivalent et résidant fiscalement en France ou dans les départements et régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM)
– le RACL pour les artistes-auteurs compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage
– le RACD pour les artistes-auteurs et compositeurs dramatiques, du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.
Les revenus en droits d’auteur générés par ces différentes activités donnent lieu à des cotisations qui peuvent se cumuler pour la retraite complémentaire.
Les revenus pris en compte sont vos revenus artistiques déclarés à l’Urssaf pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2019 :
– vos revenus bruts pour ceux déclarés fiscalement en Traitements et Salaires (TS)
– vos revenus imposables majorés de 15% pour les revenus déclarés en BNC (bénéfices non commerciaux).
Vous devez cotiser obligatoirement au RAAP dès lors que vos revenus de l’année précédente atteignent 900 fois le Smic horaire (9 513 € pour les revenus 2022). Il est possible toutefois de cotiser volontairement à l’IRCEC lorsque vos revenus n’atteignent pas ce seuil.
Au-delà d’un plafond égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 131 976 € pour les revenus 2022, vos revenus ne sont pas soumis à la cotisation.
En 2023, le taux de la cotisation au RAAP s’élève à 8 % (sur les revenus 2022).
Suivant votre niveau de revenus, vous pouvez toutefois opter pour l’un des taux suivants via le pré-appel reçu au printemps de chaque année :
○ Si les revenus sont compris entre 9 513 € et 28 539 € : taux de 8 % ou 4 %
○ Si les revenus sont compris entre 28 539 € et 131 976 : taux de 8 %
La portion de revenus dépassant le plafond de 131 976 € n’est pas soumise à cotisation au RAAP.
Selon le montant cotisé, la pension retraite sera plus ou moins importante.
A l’issue de l’assemblée générale de juin 2020, la Scam a souhaité proposer le prélèvement à la source à tous ses membres afin de leur éviter les difficultés et les désagréments liés au paiement différé de leur cotisation. N’ayant pas connaissance de l’ensemble de vos revenus artistiques, la Scam a choisi de le faire au taux minimum de 4 % sur les droits d’auteur qu’elle vous verse. Cette mesure est effective depuis juillet 2021.
Depuis le 1er juillet 2021, la Scam prélève pour ses membres cette cotisation dès lors que les droits versés dépassent le seuil d’affiliation de 9 513 € pour les revenus 2022 et dans la limite du plafond de 131 976 € (au-delà la cotisation n’est pas due).
Ce prélèvement prend la forme d’un acompte de 4% sur votre cotisation RAAP.
Attention, vos échanges avec l’IRCEC restent essentiels pour gérer votre retraite complémentaire, selon le calendrier suivant :
Par ailleurs, un précompte producteurs a également été mis en place depuis le 1er avril 2020.
Les auteurices du livre (écrivains, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs ou photographes) dont plus de la moitié des revenus provient de l’exploitation des œuvres de l’écrit, bénéficient d’une prise en charge par la Sofia de 50% de leur cotisation annuelle due au RAAP, dans la limite d’un plafond de revenus de 87 984 € en 2022.
Attention : Dans ce cas, il convient d’effectuer votre déclaration auprès de l’IRCEC pour indiquer l’exploitation des œuvres de l’écrit.
Les professionnels relevant du RACD et/ou du RACL qui cotisent déjà au titre de ces régimes (8% pour le RACD, 6,5% pour le RACL), bénéficient automatiquement d’un taux aménagé de 4% pour la cotisation RAAP.
Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont déductibles du revenu imposable.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de points acquis au cours de votre carrière.
Chaque année vous acquérez un nombre déterminé de points. Il est obtenu en divisant le montant de la cotisation annuelle par la valeur d’achat du point (83.03 € en 2023).
Pour déterminer le montant brut annuel de votre pension, il faut multiplier le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur annuelle du point (9.05 € en 2023) au moment de la liquidation de votre retraite.
Pour plus d’informations : Ircec.fr
(anciennement Agessa et MDA)
60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 – 75484 Paris Cedex 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.secu-artistes-auteurs.fr/
(Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
www.lassuranceretraite.fr
Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois Cedex
(Institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création)
30 rue de la Victoire – CS 51245
75440 Paris Cedex 09
Tel. 01 80 50 18 88 du lundi au jeudi de 9h45 à 12h
Rencontrer un conseiller sans rendez-vous du lundi au jeudi : de 9h45 à 16h00
Pour des questions sur votre situation ou planifier un rendez-vous : depuis la messagerie de votre espace adhérent
La retraite des artistes-auteurs est constituée d’une pension de base et d’un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire. Chacun de ces régimes est obligatoire.
Les artistes-auteurs sont rattachés dans le régime de base, au régime général de la Sécurité sociale, ce qui signifie que leur retraite de base est calculée de la même façon que pour les salariés et obéit aux mêmes règles de liquidation (âge de la retraite, nombre de trimestres validés, etc.). Le régime de base est géré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et par les CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) pour la liquidation des droits.
Les artistes-auteurs professionnels relèvent également d’un régime de retraite complémentaire obligatoire, le RAAP géré par l’IRCEC.
L’IRCEC gère deux autres régimes de retraite complémentaire obligatoires : le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films et le RACL pour les auteurs et compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage.
Votre protection sociale comporte un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires.
Attention : Ces organismes ne s’occupent pas des paiements des prestations sociales qui sont opérés par les organismes de sécurité sociale du régime général :
Pour cela, vous devez :
Si vos revenus sont déclarés fiscalement en traitements et salaires (TS), l’affiliation prend effet à la date du premier précompte des cotisations sociales (le prélèvement à la source des cotisations sociales) déclaré par l’organisme qui verse des droits (producteur, éditeur, organisme de gestion collective, établissement public, association… ).
Si vos revenus sont déclarés fiscalement en bénéfices non commerciaux (BNC), l’affiliation prend effet à la date de la demande de création d’activité auprès du guichet unique des entreprises.
L’Urssaf collecte :
Vous devez chaque année effectuer votre déclaration de revenus de l’année précédente auprès de l’Urssaf (en plus de votre déclaration d’ impôts).
Un portail dédié vous permet de créer votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr et/ou demander votre code d’activation (élément indispensable pour créer votre espace personnel).
La gestion de vos cotisations sociales par l’Urssaf n’est pas la même selon que vous déclarez fiscalement vos revenus en traitement et salaires (TS) ou en bénéfices non commerciaux (BNC). Voir notamment l’impact sur vos cotisations sociales.
Les cotisations sociales dues à l’Urssaf sont précomptées (c’est-à-dire prélevées à la source) dès le 1er euro, par les organismes français qui versent les droits d’auteur – notamment la Scam, les producteurs, les éditeurs, les laboratoires de traduction audiovisuelle, etc. – puis elles sont reversées par ces derniers à l’Urssaf. Ces cotisations alimentent notamment vos droits à la retraite dès lors que votre numéro de sécurité sociale (NIR) est connu desdits organismes (voir la rubrique sur les droits à la retraite).
Chaque année, au printemps, l’Urssaf vous invitera à vous connecter sur votre espace personnel afin de corriger, compléter et/ou valider votre déclaration de revenus. Cette déclaration doit en principe être pré-remplie pour les droits d’auteur ayant fait l’objet d’un précompte des cotisations sociales.
Vos droits d’auteur versés par un organisme étranger devront être déclarés à l’Urssaf, dans la partie Traitements et Salaires (TS) comme des revenus non précomptés.
Attention : lorsque vos droits d’auteur perçus sont entièrement précomptés, l’Urssaf ne doit pas appeler de cotisation. Si vous avez reçu un appel à cotisation alors que tous vos revenus ont fait l’objet d’un précompte, c’est sans doute que vous avez déclaré une activité en BNC (voir ci-après).
Si vous déclarez vos revenus artistiques en BNC aux impôts et à l’Urssaf, quelques démarches sont nécessaires.
Vous devez vous enregistrer auprès du guichet unique des entreprises afin d’obtenir :
En tant qu’artiste-auteur, vous devez recevoir un code APE correspondant à votre activité : code 90.03 A et 90.03 B. Vous devriez ainsi bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’article 1460 du code général des impôts.
L’Urssaf vous remettra un certificat administratif qu’il convient ensuite de transmettre une copie à la Scam, à vos producteurs ou éditeurs si vous entendez régler vous-même vos cotisations sociales à l’Urssaf.
Remarques
Vous pouvez demander la dispense de précompte de vos cotisations, à condition de justifier de votre option fiscale auprès de vos sociétés d’auteurs ou de vos éditeurs, producteurs…, en fournissant le certificat d’immatriculation transmis par l’Urssaf, une fois votre immatriculation enregistrée (cf. numéro de Siret).
Les cotisations sociales dues sur vos droits d’auteur déclarés en BNC sont appelées et doivent être réglées directement à l’Urssaf : les appels de cotisations sont trimestriels: c’est vous qui devez verser vos cotisations à l’Urssaf ! (cf. le calendrier)
Vous pouvez demander à l’Urssaf une modulation à la baisse (ou à la hausse) de vos acomptes provisionnels s’ils vous paraissent trop élevés (ou trop bas) par rapport aux revenus escompté de l’année en cours. Cette demande de modulation sera acceptée de plein droit si elle est effectuée dans les délais.
Les demandes de modulation doivent être formulées selon un calendrier établi par l’Urssaf (cf. le guide pratique de modulation)
Si, in fine, vos revenus perçus sont supérieurs à ceux estimés, vous devrez régler, en année N+1, les régularisations afférentes à vos revenus de l’année N, en plus des appels de cotisations de l’année N +1.
En l’absence de modulation, les acomptes provisionnels des 3e et 4e trimestres sont ajustés par l’Urssaf au regard de vos revenus de l’année N (déclarés au printemps).
Pour demander une modulation : www.artistes-auteurs.urssaf.fr via votre espace personnel.
Un nouvel échéancier de paiement tenant compte de la demande de modulation vous sera adressé.
Toute personne qui perçoit des revenus provenant d’une ou plusieurs activités d’artistes-auteurs, quel que soit le montant de ces derniers, doit réaliser une déclaration de revenus auprès de l’Urssaf Limousin.
En l’absence de déclaration aux échéances prescrites, les cotisations seront calculées par l’Urssaf sur la base d’une taxation d’office des ressources servant de base aux cotisations et contributions sociales.
Si vos cotisations et contributions sociales sont précomptées et votre revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le SMIC pour l’année considérée (1 585.50 € pour les revenus 2022, déclarés en 2023), l’absence de validation effective de la déclaration vaudra acceptation tacite.
A noter : si vos revenus (droits d’auteur et salaires) dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale : seule la validation de déclaration des revenus auprès de l’Urssaf permettra le remboursement du trop-perçu de la cotisation vieillesse plafonnée (voir ci-après).
Comme tout revenu d’activité, les droits d’auteur sont soumis à des cotisations et contributions sociales. A la différence cependant du salaire, la couverture sociale du droit d’auteur est plus réduite : les droits d’auteur n’ouvrent pas des droits au chômage ou à la couverture accidents du travail. Ils ne supportent pas de part patronale mais d’une contribution diffuseurs.
L’assiette sociale (revenu sur lequel sont calculées les cotisations) est différente selon que les revenus sont déclarés fiscalement en TS ou en BNC.
L’assiette sociale est le montant brut des droits d’auteur.
Pour les droits d’auteurs déclarés en BNC, l’assiette sociale est constituée des bénéfices (c’est-à-dire les recettes moins les dépenses) majorés de 15%.
Pour les micro-BNC, l’assiette sociale est calculée selon la formule suivante : (recettes – abattement de 34%) +15%
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les cotisations et contributions sociales sont prélevées ou appelées par l’Urssaf dès le 1er euro de droit d’auteur perçu.
Il n’existe plus de seuil d’affiliation.
* Lorsque votre rémunération est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 175 968 € en 2023), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond. (Source Urssaf)
L’Urssaf met à votre disposition un simulateur de cotisation
Les diffuseurs (toute personne physique ou morale qui procède à titre principal ou accessoire à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales : producteurs, éditeurs, chaînes de télévision, de radio, État, collectivité publiques…) sont redevables sur les droits d’auteur qu’ils versent d’une contribution de :
– 1% du montant brut HT des droits d’auteur versés pour le financement de la sécurité sociale,
– 0,10% du montant brut HT des droits d’auteur pour le financement de la formation professionnelle.
La cotisation vieillesse de 6,90% est appliquée sur une assiette sociale plafonnée. Dès que vos droits d’auteur versés par la Scam atteignent le plafond annuel de la sécurité sociale (43 992 € en 2023), celle-ci cesse de prélever cette cotisation. Chaque organisme de gestion collective (OGC) ou diffuseur doit appliquer cette règle.
Dès que vos revenus en droits d’auteur dépassent un certain seuil annuel – 900 fois le Smic horaire (soit 9 513€ en 2023 au titre des revenus 2022)-, vous devez obligatoirement cotiser au régime de retraite complémentaire (RAAP) en plus du régime de base.
Le RAAP est géré par l’IRCEC qui appelle les cotisations auprès des artistes-auteurs et règle les pensions de retraite complémentaire.
Cette cotisation est obligatoire et déductible du revenu imposable, sauf si vous déclarez fiscalement vos revenus en micro-BNC (ce régime bénéficiant d’un abattement de 34%).
L’IRCEC gère également deux autres régimes spécifiques :
Depuis le 1er juillet 2021, la Scam prélève cette cotisation dès lors que vos revenus artistiques (droits d’auteur, bourses…) dépassent le seuil d’affiliation.
Un précompte producteurs a également été mis en place depuis le 1er avril 2020.
Vous pouvez obtenir une carte Vitale auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dès réception du courrier « d’affiliation » de la part de la Sécurité Sociale des artistes-auteurs (ex Agessa ou de la Maison des Artistes).
Les dépenses de santé seront alors prises en charge par l’assurance maladie. En cas d’interruption d’activité pour cause de maladie, maternité, paternité, invalidité, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières calculées sur les droits d’auteur perçus, sous réserve d’avoir cotisé à hauteur de 600 fois le Smic horaire l’année civile de référence (soit 6 342 € au titre de l’année 2022). Ce seuil a été abaissé à 600 h Smic depuis le 1er janvier 2022.
Remarque : Si vos revenus en droit d’auteur n’atteignent pas ce niveau, vous pouvez demander à cotiser sur cette assiette de 600 fois le Smic horaire pour bénéficier d’une couverture sociale complète.
Il faut en outre justifier d’une durée d’affiliation de :
Si vous exercez une ou plusieurs activités salariées, vos droits d’auteur et vos revenus salariés sont agrégés pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à l’assurance maladie maternité au titre de l’activité salariée. Les indemnités journalières doivent tenir compte alors des deux types de revenus.
Les demandes de remboursement ou de versement des prestations doivent donc être formulées auprès de la CPAM.
Si vous êtes affilié·e à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, vous pouvez bénéficier du versement des allocations familiales à partir du deuxième enfant à charge.
Il existe aussi différentes aides suivant sa situation :
Pour plus d’informations sur les aides sociales :
Urssaf
Pour des questions sur votre situation (appel à cotisation, modulation…) :
– depuis la messagerie de votre espace personnel
La Sécurité sociale des artistes auteurs
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h, par téléphone au 0 806 804 208 (prix d’un appel local)
Ou par mail https://www.secu-artistes-auteurs.fr/contacts
CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
Pour des questions sur votre relevé de carrière CNAV :
– depuis la messagerie de votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr
– ou par téléphone au 3960 (prix d’un appel local)
IRCEC – 30 rue de la Victoire – CS 51245
75440 Paris Cedex 09
Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 9h45 à 12h au 01 80 50 18 88
Rencontrer un conseiller sans rendez-vous : du lundi au jeudi : de 9h45 à 16h00
Pour des questions sur votre situation ou planifier un rendez-vous : depuis la messagerie de votre espace adhérent
Le dépôt est utile pour protéger une œuvre achevée ou les étapes progressives d’une création, avant sa diffusion publique (éditeur, producteur, jury, agence, exposition, workshop…).
En associant à une date donnée, le nom du créateur à l’œuvre, le dépôt permet, en cas de plagiat ou de litige, de soumettre à l’appréciation des juges un début de preuve attestant de l’antériorité du document et de l’identité de son auteur ou autrice.
Le dépôt permet d’établir préventivement la « paternité » de l’œuvre et lui confère une date d’antériorité.
CLICDÉPOT propose deux services créés par l’association Scam Vélasquez : le dépôt numérique ou le dépôt physique.
www.clicdepot.org. Clicdépôt numérique est un service de dépôt en ligne qui permet la conservation sécurisée et confidentielle de tout document.
Un mécanisme de scellement électronique horodaté garantit l’intégrité et l’authenticité du fichier déposé. Les documents associés au dépôt sont archivés.
Clicdépôt protège tous types de documents (manuscrits littéraires, scénarios, synopsis d’œuvre audiovisuelle ou radiophonique, sons, photographies, plans d’architecture, programmes multimédias, œuvres animées …).
Une démarche simple pour protéger vos documents, même les plus lourds (jusqu’à 100 Mo) !
Clicdépôt numérique : une procédure sécurisée
• Un identifiant et un mot de passe confidentiels pour accéder à votre compte
• La validation de votre adresse mail pour activer votre compte
• Le scellement électronique horodaté de votre dépôt
• Le stockage de votre dépôt sur le serveur sécurisé
• Un paiement électronique sécurisé
• La confidentialité des données personnelles
Clicdépôt physique accepte en dépôt tout document sur support papier, cédérom, DVD ou clé USB (manuscrits littéraires, scénarios, synopsis œuvre audiovisuelle ou radiophonique, images fixes, plans d’architecture, logiciels, programmes multimédias, etc.).
Les autres supports (cassettes audio ou vidéo, disquettes informatiques, etc.) présentant un grand risque d’altération sont fortement déconseillés.
Une copie du document à déposer doit être inséré dans un enveloppe* prévue à cet effet, sur laquelle le déposant inscrira les renseignements demandés
• Nom, prénom et coordonnées du déposant (personne au nom de laquelle est effectué le dépôt)
• Titre du dépôt
• Genre
• Nom, prénom et adresse des auteurs (facultatif)
• Signature du déposant (au verso, à cheval sur le rabat de l’enveloppe)
Cette enveloppe cachetée par le déposant peut être ensuite :
– soit remise au service des dépôts, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30 : Clicdépôt – Scam – 5, avenue Vélasquez – 75008 Paris – France
– soit être envoyée par courrier postal. Dans ce cas, il est IMPERATIF d’insérer cette enveloppe cachetée dans une deuxième enveloppe d’expédition, en recommandé avec accusé de réception, en y ajoutant :
• le formulaire de dépôt*,
• le chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Association » Scam Vélasquez » destiné à couvrir les frais de dépôts
• l’extrait K bis de moins de trois mois (lorsque le dépôt est effectué au nom d’une société).
Un reçu numéroté sera remis ou envoyé par courrier au déposant dès l’enregistrement du dépôt par Clicdépôt. Il devra impérativement être conservée par le déposant et sera demandée lors du retrait du dépôt.
* L’enveloppe et le formulaire, spécifiques aux dépôts effectués chez Clicdépôt, peuvent être obtenus sur simple demande adressée à Véronique Pommier, par téléphone (01 56 69 58 21) ou par courriel (depot@scam.fr)
La durée du dépôt est de deux ans ou cinq ans à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu remis ou envoyé au déposant.
Le règlement doit être effectué exclusivement par chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Association « Scam Vélasquez ».
A la date d’échéance du dépôt, Clicdépôt propose au déposant de renouveler le dépôt, de procéder à son retrait ou d’en demander sa destruction.