Le régime social des artistes-auteurs

• Pour le régime de base de Sécurité sociale, vous relevez du régime général des salariés et l’affiliation se fait dès le 1er euro de droits d’auteur soumis à cotisation sociale.
• Pour la retraite complémentaire, vous relevez du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) géré par l’IRCEC (Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs).
  L’IRCEC gère également deux autres régimes de retraite complémentaire : le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films et le RACL pour les auteurs compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage…

Interlocuteurs des artistes-auteurs

• L’Urssaf collecte depuis le 1^er janvier 2019, les cotisations sociales des artistes-auteurs et des diffuseurs (sociétés d’auteurs dits organismes de gestion collective, producteurs et éditeurs). Ce rôle était précédemment dévolu à l’Agessa ou la Maison des Artistes. Vous devez donc vous adresser à l’Urssaf pour la déclaration de vos revenus artistiques et le règlement des cotisations sociales (cf. les démarches vis-à-vis de l’Urssaf).
• La sécurité sociale des artistes-auteurs (fusion de l’Agessa et la MDA). Ses missions consistent à affilier les auteurs et autrices auprès des organismes de sécurité sociale (CPAM), à les informer sur leur protection sociale et à contrôler le respect du champ du régime. Elle assure également le secrétariat de la Commission d’action sociale.

Attention : Ces organismes ne s’occupent pas des paiements des prestations sociales qui sont opérés par les organismes de sécurité sociale du régime général :

• Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour le remboursement des soins et les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie, invalidité ou maternité ;
• La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en Île-de-France et les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) dans les autres régions pour le règlement des pensions de retraite du régime de base de sécurité sociale ;
• Les caisses d’allocations familiales (CAF) pour les prestations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement…;
• L’IRCEC chargé de la gestion des trois régimes de retraites complémentaires obligatoires des artistes-auteurs (RAAP, RACD, RACL).

Affiliation au régime de base de sécurité sociale des artistes-auteurs

Pour cela, vous devez :

• exercer une activité de création (visée à l’article R. 382-1 du code de la sécurité sociale),
• avoir perçu des droits d’auteur,
• résider fiscalement en France.

Si vos revenus sont déclarés fiscalement en traitements et salaires (TS), l’affiliation prend effet à la date du premier précompte des cotisations sociales (le prélèvement à la source des cotisations sociales) déclaré par l’organisme qui verse des droits (producteur, éditeur, organisme de gestion collective, établissement public, association… ).

Si vos revenus sont déclarés fiscalement en bénéfices non commerciaux (BNC), l’affiliation prend effet à la date de la demande de création d’activité auprès du guichet unique des entreprises.

Vos démarches aupès de l’Urssaf

L’Urssaf collecte :

• Les cotisations sociales précomptées par les organismes qui versent des droits d’auteur.
• Les cotisations sociales des auteurs et autrices déclarant fiscalement leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux (BNC) et ayant transmis une dispense de précompte aux organismes qui leur versent des droits d’auteur ;
• La contribution diffuseurs de 1,1% (contribution dont sont redevables les diffuseurs, producteurs, éditeurs…).

Créez votre compte Urssaf

Vous devez chaque année effectuer votre déclaration de revenus de l’année précédente auprès de l’Urssaf (en plus de votre déclaration d’ impôts).

Un portail dédié vous permet de créer votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr et/ou demander votre code d’activation (élément indispensable pour créer votre espace personnel).

La gestion de vos cotisations sociales par l’Urssaf n’est pas la même selon que vous déclarez fiscalement vos revenus en traitement et salaires (TS) ou en bénéfices non commerciaux (BNC). Voir notamment l’impact sur vos cotisations sociales.

Pour les droits d’auteur déclarés en TS (traitements et salaires)

Les cotisations sociales dues à l’Urssaf sont précomptées (c’est-à-dire prélevées à la source) dès le 1^er euro, par les organismes français qui versent les droits d’auteur – notamment la Scam, les producteurs, les éditeurs, les laboratoires de traduction audiovisuelle, etc. – puis elles sont reversées par ces derniers à l’Urssaf. Ces cotisations alimentent notamment vos droits à la retraite dès lors que votre numéro de sécurité sociale (NIR) est connu desdits organismes (voir la rubrique sur les droits à la retraite).

Chaque année, au printemps, l’Urssaf vous invitera à vous connecter sur votre espace personnel afin de corriger, compléter et/ou valider votre déclaration de revenus. Cette déclaration doit en principe être pré-remplie pour les droits d’auteur ayant fait l’objet d’un précompte des cotisations sociales.

Vos droits d’auteur versés par un organisme étranger devront être déclarés à l’Urssaf, dans la partie Traitements et Salaires (TS) comme des revenus non précomptés.

Attention : lorsque vos droits d’auteur perçus sont entièrement précomptés, l’Urssaf ne doit pas appeler de cotisation. Si vous avez reçu un appel à cotisation alors que tous vos revenus ont fait l’objet d’un précompte, c’est sans doute que vous avez déclaré une activité en BNC (voir ci-après).

Pour les droits d’auteur déclarés en BNC (Bénéfices non commerciaux)

Si vous déclarez vos revenus artistiques en BNC aux impôts et à l’Urssaf, quelques démarches sont nécessaires.

Vous devez vous enregistrer auprès du guichet unique des entreprises afin d’obtenir :

• Un numéro Siret : Il est requis par l’Urssaf.
• Un code APE :

En tant qu’artiste-auteur, vous devez recevoir un code APE correspondant à votre activité : code 90.03 A et 90.03 B. Vous devriez ainsi bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’article 1460 du code général des impôts.

L’Urssaf vous remettra un certificat administratif qu’il convient ensuite de transmettre une copie à la Scam, à vos producteurs ou éditeurs si vous entendez régler vous-même vos cotisations sociales à l’Urssaf.

Remarques

• Les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus en TS n’ont pas besoin d’un numéro Siret.
• Vous pouvez déclarer certains revenus en TS et d’autres en BNC. Vous  recevrez alors des appels à cotisation de l’Urssaf uniquement sur vos revenus non précomptés (BNC).
  La première année de déclaration de revenus en BNC, l’Urssaf appelle des cotisations forfaitaires sur la base de 600 SMIC horaire, soit une assiette qui peut-être supérieure aux revenus que vous déclarez en BNC. Ces appels à cotisations peuvent être modulés chaque trimestre et jusqu’au 30 septembre au plus tard (voir ci-après).

Dispenses de précompte

Vous pouvez demander la dispense de précompte de vos cotisations, à condition de justifier de votre option fiscale auprès de vos sociétés d’auteurs ou de vos éditeurs, producteurs…, en fournissant le certificat d’immatriculation transmis par l’Urssaf, une fois votre immatriculation enregistrée (cf. numéro de Siret).

Appel de cotisations par l’Urssaf

Les cotisations sociales dues sur vos droits d’auteur déclarés en BNC sont appelées et doivent être réglées directement à l’Urssaf : les appels de cotisations sont trimestriels: c’est vous qui devez verser vos cotisations à l’Urssaf ! (cf. le calendrier)

Modulation des appels à cotisation

Vous pouvez demander à l’Urssaf une modulation à la baisse (ou à la hausse) de vos acomptes provisionnels s’ils vous paraissent trop élevés (ou trop bas) par rapport aux revenus escompté de l’année en cours. Cette demande de modulation sera acceptée de plein droit si elle est effectuée dans les délais.

Les demandes de modulation doivent être formulées selon un calendrier établi par l’Urssaf (cf. le guide pratique de modulation)

Si, in fine, vos revenus perçus sont supérieurs à ceux estimés, vous devrez régler, en année N+1, les régularisations afférentes à vos revenus de l’année N, en plus des appels de cotisations de l’année N +1.

En l’absence de modulation, les acomptes provisionnels des 3e et 4e trimestres sont ajustés par l’Urssaf au regard de vos revenus de l’année N (déclarés au printemps).

Pour demander une modulation : www.artistes-auteurs.urssaf.fr via votre espace personnel.
Un nouvel échéancier de paiement tenant compte de la demande de modulation vous sera adressé.

Déclaration de revenus obligatoire

Toute personne qui perçoit des revenus provenant d’une ou plusieurs activités d’artistes-auteurs, quel que soit le montant de ces derniers, doit réaliser une déclaration de revenus auprès de l’Urssaf Limousin.

En l’absence de déclaration aux échéances prescrites, les cotisations seront calculées par l’Urssaf sur la base d’une taxation d’office des ressources servant de base aux cotisations et contributions sociales.

Si vos cotisations et contributions sociales sont précomptées et votre revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le SMIC pour l’année considérée (1 585.50 € pour les revenus 2022, déclarés en 2023), l’absence de validation effective de la déclaration vaudra acceptation tacite.

A noter : si vos revenus (droits d’auteur et salaires) dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale : seule la validation de déclaration des revenus auprès de l’Urssaf permettra le remboursement du trop-perçu de la cotisation vieillesse plafonnée (voir ci-après).

Vos cotisations sociales

Comme tout revenu d’activité, les droits d’auteur sont soumis à des cotisations et contributions sociales. A la différence cependant du salaire, la couverture sociale du droit d’auteur est plus réduite : les droits d’auteur n’ouvrent pas des droits au chômage ou à la couverture accidents du travail. Ils ne supportent pas de part patronale mais d’une contribution diffuseurs.
L’assiette sociale (revenu sur lequel sont calculées les cotisations) est différente selon que les revenus sont déclarés fiscalement en TS ou en BNC.

Droits d’auteur déclarés en TS

L’assiette sociale est le montant brut des droits d’auteur.

Droits d’auteur déclarés en BNC, micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée

Pour les droits d’auteurs déclarés en BNC, l’assiette sociale est constituée des bénéfices (c’est-à-dire les recettes moins les dépenses) majorés de 15%.
Pour les micro-BNC, l’assiette sociale est calculée selon la formule suivante : (recettes – abattement de 34%) +15%

Taux de cotisations sociales au 1^er janvier 2023

Depuis le 1^er janvier 2019, toutes les cotisations et contributions sociales sont prélevées ou appelées par l’Urssaf dès le 1^er euro de droit d’auteur perçu.
Il n’existe plus de seuil d’affiliation.

* Lorsque votre rémunération est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 175 968 € en 2023), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond. (Source Urssaf)

L’Urssaf met à votre disposition un simulateur de cotisation

Les diffuseurs (toute personne physique ou morale qui procède à titre principal ou accessoire à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales : producteurs, éditeurs, chaînes de télévision, de radio, État, collectivité publiques…) sont redevables sur les droits d’auteur qu’ils versent d’une contribution de :

– 1% du montant brut HT des droits d’auteur versés pour le financement de la sécurité sociale,
– 0,10% du montant brut HT des droits d’auteur pour le financement de la formation professionnelle.

Remboursement du trop-perçu

La cotisation vieillesse de 6,90% est appliquée sur une assiette sociale plafonnée. Dès que vos droits d’auteur versés par la Scam atteignent le plafond annuel de la sécurité sociale (43 992 € en 2023), celle-ci cesse de prélever cette cotisation. Chaque organisme de gestion collective (OGC) ou diffuseur doit appliquer cette règle.

• Si vous percevez uniquement des revenus en droits d’auteur provenant de plusieurs diffuseurs ou sociétés, et que le total dépasse le plafond, vous serez alors automatiquement remboursé du trop-perçu de cotisations en N+1, une fois votre déclaration de revenus artistiques Urssaf validée.
• Si vous dépassez le plafond annuel de la sécurité sociale avec vos seuls revenus salariaux ou par addition des revenus en droits d’auteur et des revenus salariaux, vous devrez faire la demande de remboursement du trop-perçu en N+1, lors de la validation de votre déclaration de revenus Urssaf. N’oubliez pas de cocher cette option dans votre déclaration de revenus, à défaut vous cotiserez inutilement au-delà du plafond annuel, sans que cela ne vous rapporte de droits.

Cotisations au régime de retraite complémentaire

Les prestations sociales

Maladie-maternité-invalidité-décès

Vous pouvez obtenir une carte Vitale auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dès réception du courrier « d’affiliation » de la part de la Sécurité Sociale des artistes-auteurs (ex Agessa ou de la Maison des Artistes).

Les dépenses de santé seront alors prises en charge par l’assurance maladie. En cas d’interruption d’activité pour cause de maladie, maternité, paternité, invalidité, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières calculées sur les droits d’auteur perçus, sous réserve d’avoir cotisé à hauteur de 600 fois le Smic horaire l’année civile de référence (soit 6 342 € au titre de l’année 2022). Ce seuil a été abaissé à 600 h Smic depuis le 1^er janvier 2022.

Remarque : Si vos revenus en droit d’auteur n’atteignent pas ce niveau, vous pouvez demander à cotiser sur cette assiette de 600 fois le Smic horaire pour bénéficier d’une couverture sociale complète.

Il faut en outre justifier d’une durée d’affiliation de :

• 10 mois pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maternité, de paternité ou de congé d’adoption,
• 12 mois pour bénéficier d’indemnités journalières maladie au-delà du 6e mois d’arrêt de travail.

Si vous exercez une ou plusieurs activités salariées, vos droits d’auteur et vos revenus salariés sont agrégés pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à l’assurance maladie maternité au titre de l’activité salariée. Les indemnités journalières doivent tenir compte alors des deux types de revenus.

Les demandes de remboursement ou de versement des prestations doivent donc être formulées auprès de la CPAM.

Prestations familiales-aides sociales

Si vous êtes affilié·e à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, vous pouvez bénéficier du versement des allocations familiales à partir du deuxième enfant à charge.

Il existe aussi différentes aides suivant sa situation :

• Aides au logement
• Revenu de solidarité active (RSA)
• Prime d’activité
• Allocation aux adultes handicapés (AAH)…

Pour plus d’informations sur les aides sociales :

• Prendre rendez-vous avec l’assistante sociale de la Scam
• Consulter le site de la CAF

Vos contacts

Urssaf
Pour des questions sur votre situation (appel à cotisation, modulation…) :
– depuis la messagerie de votre espace personnel

La Sécurité sociale des artistes auteurs

Du lundi au vendredi, de 9h à 17h, par téléphone au 0 806 804 208 (prix d’un appel local)
Ou par mail https://www.secu-artistes-auteurs.fr/contacts

CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
Pour des questions sur votre relevé de carrière CNAV :
– depuis la messagerie de votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr
– ou par téléphone au 3960 (prix d’un appel local)

Ircec

IRCEC – 30 rue de la Victoire – CS 51245
75440 Paris Cedex 09
Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 9h45 à 12h au 01 80 50 18 88
Rencontrer un conseiller sans rendez-vous : du lundi au jeudi : de 9h45 à 16h00
Pour des questions sur votre situation ou planifier un rendez-vous : depuis la messagerie de votre espace adhérent