La régularisation de vos cotisations retraite

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de cette mesure si votre activité relevait avant 2019 de l’Agessa (artistes-auteurs assujettis) et que vous n’avez pas reçu d’appel à cotisation d’assurance vieillesse plafonnée sur vos revenus d’artiste-auteur.

Cette mesure vous concerne même si vous avez liquidé votre retraite.

Quel impact pour votre retraite ?

Suivant les situations, la régularisation peut permettre :

• de valider des trimestres de cotisations au titre des revenus artistiques, si vous ne disposez pas déjà des 4 trimestres par an pour ces périodes.
• de bénéficier d’une assiette de droits plus importante intégrant à la fois les revenus salariaux et les droits d’auteur dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (46 368 € en 2024).

Si vous avez déjà liquidé votre retraite, le montant de votre retraite sera recalculé en prenant en compte les cotisations versées. Toutefois, la régularisation n’aura d’effet que pour l’avenir (pas de rétroactivité).

Quelles périodes demandées ?

Avant même de faire valoir ce droit, vous devez vous procurer un relevé de carrière du régime général (téléchargeable sur le site www.lassuranceretraite.fr ou www.secu-artistes-auteurs.fr/), afin de repérer :

• les trimestres manquants par année civile ainsi que les périodes pour lesquelles les droits d’auteur n’ont pas été pris en compte ;
• les meilleures années en termes de revenus ; La retraite de base se calcule sur les 25 meilleures années, il convient de les cibler en priorité ainsi que les années permettant d’acquérir des trimestres complémentaires.

La régularisation concerne les revenus artistiques perçus depuis le 1^er janvier 1976, qui n’ont pas donné lieu à un appel à cotisation d’assurance vieillesse. Vous pouvez régulariser une ou plusieurs périodes (5 au maximum) comprenant au moins 3 années civiles consécutives.

Attention : vos revenus artistiques versés par un diffuseur étranger et vos revenus accessoires ne sont pas pris en compte dans le dispositif de régularisation (cf inventaire des revenus rémunérés en droits d’auteur).

Coût de la régularisation

La CNAV met à disposition un simulateur pour vous permettre d’estimer le coût de la régularisation.

Remarque
En raison du plafonnement de la cotisation vieillesse, la régularisation n’a pas d’intérêt si vous avez acquis tous vos trimestres de cotisations (4 trimestres maximum/an) et, qu’au titre de vos activités salariales, vous êtes au plafond de la sécurité sociale sur toute votre carrière.

Quelles démarches ?

La demande de régularisation est à votre initiative et doit être effectuée via ce formulaire spécifique à retourner à l’adresse suivante (y compris si vous habitez en dehors de la région parisienne) :
CNAV Assurance Retraite Ile de France
CS 70009
93166 Noisy le Grand Cédex

Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives, notamment :

• un relevé intégral des droits d’auteur établi par chaque organisme de gestion collective (OGC). Pour obtenir le relevé des droits d’auteur que la Scam vous a versés, contactez-nous à social@scam.fr
• un relevé intégral des droits d’auteur établi et signé par chaque diffuseur selon le modèle établi par la Cnav
• Ou, le cas échéant, tous les documents authentifiés par les OGC ou diffuseurs (attestations annuelles de droits d’auteur servant à établir les déclarations fiscales, redditions de comptes, le contrat vous liant au diffuseur, accompagné d’une preuve du versement des rémunérations artistiques et/ou les certifications de précompte transmises par les diffuseurs…).

Les relevés intégraux établis par les OGC et diffuseurs suffisent à justifier de la carrière et de l’assiette sur laquelle le rachat des cotisations prescrites peut être assis. Néanmoins, pour en faciliter l’examen, vous pouvez joindre à votre demande :

• les avis d’imposition sur le revenu des années sur lesquelles porte la régularisation
• un relevé intégral de l’Ircec au titre des régimes de retraite complémentaire spécifiques RAAP, RACD ou RACL

Les demandes de régularisation doivent être déposées avant le 31 décembre 2027. En l’absence des pièces justificatives, elles seront rejetées.

Modalités de règlement des cotisations

Le paiement des cotisations arriérées peut être effectué au comptant ou en mensualités sur 1 ou 3 ans et, sous certaines conditions, 5 ans.

Aides exceptionnelles

Pour vous faciliter l’accès à ce dispositif, la Scam a mis en place une aide exceptionnelle, sur critères sociaux, (en savoir plus sur votre espace connecté: La Vie de la Scam – L’action sociale).

Vous pourrez également bénéficier, sous certaines conditions de ressources, d’une aide exceptionnelle auprès de la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs.

Ces aides sont cumulables.

A noter : les montants versés chaque année au titre de cette régularisation peuvent être déductibles du revenu imposable.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à social@scam.fr

Vos contacts

CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse)

www.lassuranceretraite.fr
Pour des questions sur votre relevé de carrière CNAV
– depuis la messagerie de votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr
– ou par téléphone au 3960 (prix d’un appel local)

CNAV Assurance Retraite Île de France

Pour adresser votre dossier de régularisation des cotisations (y compris si vous résidez en dehors de la région parisienne) :
CS 70009
93166 Noisy-le-Grand Cedex

La Sécurité sociale des artistes auteurs

Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
par téléphone au 0 806 804 208 (prix d’un appel local)
Ou par mail https://www.secu-artistes-auteurs.fr/contacts