Régularisation des cotisations retraite

Régularisation des cotisations arriérées

Les auteurs ou autrices qui n’ont pas cotisé à l’Agessa pour leur retraite de base sur tout ou partie de leur carrière, peuvent régulariser leurs cotisations à l’assurance vieillesse afin d’acquérir des droits à pension plus représentatifs de leurs revenus en droits d’auteur (une circulaire du 19 octobre 2022 en fixe les conditions.)
Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées permet de payer rétroactivement l’assurance vieillesse sur les revenus artistiques. Il concerne uniquement le régime de retraite de base.

Qui est concerné ?

• les artistes auteurs de l’Agessa pour les années durant lesquelles ils ont été assujettis mais dont la cotisation vieillesse plafonnée n’a pas été appelée
• les artistes auteurs dont l’activité relève aujourd’hui de l’Agessa ou de la Maison des artistes (MDA) mais qui n’a pas été reconnue comme telle par le passé.

Il n’y a pas de conditions d’âge pour accéder à ce dispositif, ce qui signifie qu’elle concerne également les auteurs et autrices ayant d’ores et déjà fait liquider leur retraite.

Quel impact pour la retraite ?

Suivant les situations, la régularisation doit permettre :

• de valider des trimestres de cotisations au titre des revenus artistiques, si l’assuré.e n’a pas déjà validé des trimestres au titre du régime salarié pour ces périodes,
• de bénéficier d’une assiette de droits plus importante intégrant à la fois les revenus salariaux et les droits d’auteur dans la limite toutefois du plafond annuel de la sécurité sociale (43 992 € en 2023).

Pour les auteurs et autrices ayant déjà liquidé leur retraite, la régularisation n’aura d’effet que pour l’avenir (pas de rétroactivité). Elle prendra effet le 1^er jour du mois qui suit l’encaissement des cotisations régularisées par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).

La régularisation concerne les périodes situées à partir du 1^er janvier 1976 pour lesquelles l’auteur ou l’autrice a perçu des revenus artistiques n’ayant pas donné lieu à appel de cotisations d’assurance vieillesse. Il, elle peut choisir de régulariser une ou plusieurs périodes d’au moins 3 années civiles consécutives, dans la limite de 5 périodes.

Exemple 
Pour une activité artistique entre 1985 et 1990, mais sans revenu artistique en 1987, l’auteur ou l’autrice peut choisir de régulariser :
* seulement la période de 1988 à 1990 inclus
OU
* la période de 1985 à 1990 : dans ce cas, l’année 1987 ne donnera pas lieu à un versement de cotisations arriérées.

En revanche, la seule période de 1985 et 1986, ne peut pas être régularisée car elle ne couvre pas trois années consécutives.

Coût de la régularisation

Le montant de la régularisation est égal, pour chaque année, à la formule suivante :

Revenu artistique non soumis à cotisation¹
x
Taux de revalorisation des salaires²
x
Taux de cotisation à l’assurance vieillesse de l’année considérée²

¹ Dans la limite du plafond de la sécurité sociale de chaque année et compte tenu des revenus déjà soumis à cotisations au titre d’une activité salariée ou assimilée et figurant sur le relevé de carrière CNAV.

² Les taux de revalorisation des salaires et de cotisation d’assurance vieillesse sont disponibles en ligne sur le site de la CNAV (www.legislation.cnav.fr).

Le taux d’actualisation qui existait sous l’égide de la précédente circulaire du 24 novembre 2016 a été supprimé. Les auteurices ayant accepté un devis avant la publication de la circulaire du 19 octobre 2022 bénéficieront d’un remboursement automatique du taux d’actualisation par la CNAV, dans un délai de 6 mois suivant sa publication (soit au plus tard le 20 avril 2023).

Un simulateur disponible sur le site de la CNAV (www.lassuranceretraite.fr) permet d’évaluer le montant estimatif des cotisations pouvant être régularisées.

Remarque
En raison du plafonnement de la cotisation vieillesse, ce dispositif de régularisation n’a pas d’intérêt pour un auteur ou une autrice ayant acquis tous ses trimestres de cotisations (4 trimestres maximum/an) et ayant cotisé au niveau du plafond de sécurité sociale sur toute sa carrière au titre de ses activités salariales, puisqu’il aura cotisé au maximum pour sa retraite de base.

Quelles démarches ?

Avant même de faire valoir ce droit, chaque auteur ou autrice devrait se procurer un relevé de carrière du régime général (téléchargeable sur le site www.lassuranceretraite.fr), afin de repérer :

• les trimestres manquants par année civile ainsi que les périodes pour lesquelles les droits d’auteur n’ont pas été pris en compte ;
• les meilleurs années en termes de revenus. En effet, la retraite de base se calculant sur les 25 meilleures années, il convient de cibler en priorité ces années et celles permettant d’acquérir des trimestres complémentaires.

La demande de régularisation est à l’initiative de l’auteur ou autrice. Elle doit être adressée à la CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés), ce quelle que soit l’adresse des assuré·es (CNAVTS Libre réponse 82559 93119 Rosny-sous-Bois cedex).

Cette demande, établie sur un formulaire spécifique, doit être accompagnée des pièces justificatives requises, et notamment

• d’un récapitulatif permettant d’établir, année par année, les rémunérations artistiques perçues au titre des années que l’assuré.e souhaite régulariser ;
• d’un relevé intégral des droits d’auteur établi par leurs diffuseurs ou organismes de gestion collective (OGC). Contacter la Scam pour obtenir un relevé de carrière pour les droits d’auteur qu’elle vous a versé : social@scam.fr

Les demandes de régularisation doivent être déposées avant le 31 décembre 2027.

Modalités de règlement des cotisations

Dans les deux mois qui suivent la réception de votre dossier complet, la CNAV adresse un devis. L’auteurice doit régler les cotisations arriérées pendant la durée de validité du devis.

Il, elle peut, à sa demande, échelonner le paiement sur 3 ou 5 ans.

La Scam a mis en place pour ses membres une aide exceptionnelle, sur critères sociaux, pour faciliter leur accès à ce dispositif (en savoir plus sur votre espace connecté).

A noter : les montants versés chaque année au titre de cette régularisation sont déductibles du revenu imposable au titre de l’année concernée.

Pour toute question afférente à ce dispositif, vous pouvez contacter la Scam : social@scam.fr