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La retraite des artistes-auteurs est constituée d’une pension de base et d’un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire. Chacun de ces régimes est obligatoire.

Les artistes-auteurs sont rattachés dans le régime de base, au régime général de la Sécurité sociale, ce qui signifie que leur retraite de base est calculée de la même façon que pour les salariés et obéit aux mêmes règles de liquidation (âge de la retraite, nombre de trimestres validés, etc.). Le régime de base est géré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et par les CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) pour la liquidation des droits.
Les artistes-auteurs professionnels relèvent également d’un régime de retraite complémentaire, le RAAP géré par l’IRCEC.
L’IRCEC gère deux autres régimes de retraite complémentaire obligatoires : le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films et le RACL pour les auteurs et compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage.

Régime de base des artistes-auteurs

Cotisations d’assurance vieillesse

Il existe deux cotisations d’assurance vieillesse sur les droits d’auteur :

  • Une cotisation de 6,90% calculée dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2022).
  • Une cotisation de solidarité de 0,40%, prise en charge par l’État pour les auteurices.

La cotisation d’assurance vieillesse est déductible du revenu imposable, comme les cotisations du régime complémentaire (voir tableau des taux de cotisations sociales, rubrique protection sociale).

La cotisation d’assurance vieillesse appliquée aux droits d’auteur et aux salaires permet de valider des trimestres au sein du régime général.

  • Pour valider un trimestre de cotisation, il faut cotiser sur une assiette constituée des salaires et droits d’auteur cumulés à hauteur de 150 Smic horaire (1 585,50 € en 2022).
  • Pour valider quatre trimestres, il faut cotiser sur ces mêmes revenus à hauteur de 600 Smic horaire (6 342 € en 2022).

Important : avant le 1er janvier 2019, pour bénéficier du régime de retraite des artistes-auteurs, il était nécessaire de s’affilier à l’Agessa. Les auteurs et les autrices n’ayant pas effectué cette démarche n’ont pas cotisé pour leur retraite sur leurs droits d’auteur. Ils ou elles peuvent toutefois régulariser leur situation en s’acquittant des arriérés de cotisations.

Montant de la retraite de base

Une pension de retraite est garantie à partir de 62 ans (pour les générations nées en 1955 et après), âge minimum auquel la retraite peut être liquidée, sauf dérogation (retraite anticipée pour carrière longue, pour handicap lourd ou pour pénibilité).
Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, il faut :

  • avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
  • justifier d’un certain nombre de trimestres (entre 160 et 172 trimestres, selon l’année de naissance).

La retraite de base du régime général se calcule selon la formule suivante :

Retraite de base = Salaire annuel moyen x Taux de la retraite de base x Durée d’assurance acquise (ou Durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein).

Remarque : les services en ligne de la CNAV permettent d’estimer le montant de la retraite pour l’ensemble des régimes auquel l’artiste-auteur a cotisé. Il faut pour cela créer un espace personnel sur le site : https://www.lassuranceretraite.fr/

Salaire annuel moyen

Il correspond à la moyenne des revenus des 25 meilleures années ayant donné lieu à cotisations (salaires et droits d’auteur). Ces revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale et sont revalorisés par application d’un coefficient.

Taux de la retraite de base

Le taux maximum de la retraite est de 50% (c’est ce que l’on appelle le taux plein). Il dépend de l’âge auquel la retraite est liquidée et du nombre de trimestres validés.
Si le nombre de trimestres nécessaire n’est pas atteint, une décote sera appliquée par trimestre manquant de cotisation.
À partir de 67 ans (ou entre 65 et 67 ans pour les personnes nées avant 1955), il est possible de partir à la retraite à taux plein même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Le montant de la pension sera toutefois réduit au prorata du nombre de trimestres validés.

Durée d’assurance

Si le nombre de trimestres validés dans le régime général est inférieur au nombre de trimestres requis, la pension est proratisée.
Pour plus d’informations
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
Info-retraite.fr

Régimes complémentaires des artistes-auteurs

L’IRCEC gère trois régimes de retraite complémentaire suivant les revenus d’activité des artistes-auteurs :
– le RAAP pour tous les artistes-auteurs professionnels. Il concerne les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur ou équivalent et résidant fiscalement en France ou dans les départements et régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM)
– le RACL pour les auteurs compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage
– le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.Les revenus en droits d’auteur générés par ces différentes activités donnent lieu à des cotisations qui peuvent se cumuler pour la retraite complémentaire.

Taux de cotisation au RAAP

Les revenus pris en compte sont les revenus artistiques déclarés à l’Urssaf pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2019 :
– les revenus bruts pour ceux déclarés fiscalement en Traitements et Salaires (TS)
– les revenus imposables majorés de 15% pour les revenus déclarés en BNC (bénéfices non commerciaux).

Les auteurs et autrices doivent cotiser au RAAP dès lors que leurs revenus de l’année précédente atteignent 900 fois le Smic horaire (9 225 € pour les revenus 2021). Il est possible toutefois de cotiser volontairement à l’IRCEC lorsque les revenus n’atteignent pas ce seuil.
Au-delà d’un plafond égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 123 408€ pour les revenus 2021, les revenus ne sont pas soumis à la cotisation.

En 2022, le taux de la cotisation au RAAP s’élève à 8 % (sur les revenus 2021).
Suivant leur niveau de revenus, les artistes-auteurs peuvent toutefois opter pour l’un des taux suivants
○ Si les revenus sont compris entre 9 225 € et 27 675 € : taux de 8 % ou 4 %
○ Si les revenus sont compris entre 27 675 € et 123 408 : taux de 8 %

La portion de revenus dépassant le plafond de 123 408 € n’est pas soumise à cotisation au RAAP.
Selon le montant cotisé, la pension retraite sera plus ou moins importante.

Prélèvement à la source

A l’issue de l’assemblée générale de juin 2020, la Scam a souhaité proposer le prélèvement à la source à tous ses membre afin de leur éviter les difficultés et les désagréments liés au paiement différé de leur cotisation. N’ayant pas connaissance de l’ensemble de leurs revenus artistiques, la Scam a choisi de le faire au taux minimum de 4 % sur les droits d’auteur qu’elle leur verse. Cette mesure est effective depuis juillet 2021.
Depuis le 1er juillet 2021, la Scam prélève pour ses membres cette cotisation dès lors que les droits versés dépassent le seuil d’affiliation de 9 225 € pour les revenus 2021 et dans la limite du plafond de 123 408 € (au-delà la cotisation n’est pas due).
Ce prélèvement prend donc la forme d’un acompte de 4% sur leur cotisation RAAP.

Dispositions particulières

Les auteurs et autrices du livre (écrivains, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs ou photographes) dont plus de la moitié des revenus provient de l’exploitation des œuvres de l’écrit, bénéficient d’une prise en charge par la Sofia  de 50% de leur cotisation annuelle due au RAAP, dans la limite d’un plafond de revenus de 82 272 € en 2022.
Attention : Dans ce cas, il convient d’effectuer votre déclaration auprès de l’IRCEC pour indiquer l’exploitation des œuvres de l’écrit.

Les professionnels relevant du RACD et/ou du RACL qui cotisent déjà au titre de ces régimes (8% pour le RACD, 6,5% pour le RACL), bénéficient automatiquement d’un taux aménagé de 4% pour la cotisation RAAP.

Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont déductibles du revenu imposable.

Calcul de la pension du RAAP

La pension est calculée en fonction du nombre de points acquis au cours de la carrière.
Chaque année l’auteur ou l’autrice acquière un nombre déterminé de points. Il est obtenu en divisant le montant de la cotisation annuelle par la valeur d’achat du point (79,15 € en 2022).

Pour déterminer le montant brut annuel de la pension, il faut multiplier le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur annuelle du point (8,71€ en 2022) au moment de la liquidation de la retraite.

Pour plus d’informations : Ircec.fr 

Vos interlocuteurs

 

Agessa

(Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 – 75484 Paris Cedex 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.agessa.org

MDA

60 rue du Faubourg Poissonnière – 75484 PARIS CEDEX 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.lamaisondesartistes.fr

CNAV

(Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
www.lassuranceretraite.fr

CNAVTS

Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois CedexIRCEC(Institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création)
30 rue de la Victoire – CS 51245
75440 Paris Cedex 09
Tel. 01 80 50 18 88
www.ircec.fr

Permanence sociale

Tous les jeudis sur rendez-vous préalable par courriel

melissa.hamoudi@scam.fr