Conditions d’exploitation et tarifs – Autres exploitants
Vous souhaitez éditer un DVD/CD ou diffuser dans votre établissement recevant du public des œuvres inscrites au répertoire de la Scam ? Vous devez au préalable obtenir une autorisation d’exploitation en signant un accord avec la Scam pour vous acquitter des droits d’auteur. Le droit d’auteur rémunère les auteurs et les autrices au titre de l’exploitation de leurs œuvres.
Sachez-le
Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.