Changer de domaine d'exploitation

Vous représentez une radio nationale, locale, commerciale ou associative et souhaitez diffuser les œuvres inscrites au répertoire de la Scam, vous devez préalablement obtenir une autorisation et vous acquitter des droits d’auteur.

Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un contrat unique pour les différentes sociétés d’auteurs permet l’utilisation par les radiodiffuseurs des œuvres de l’ensemble des répertoires de la Scam, de la Sacem et de la SACD.

Étendue de l’autorisation

Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction ;

Elle permet de reproduire les œuvres aux fins de réalisation du programme radiophonique et de les diffuser :

  • par voie hertzienne terrestre linéaire ;
  • en streaming audio linéaire, simultané, intégral et sans changement dans le cadre du service de simulcast de la radio ;
  • en streaming audio à la demande et téléchargement dans le cadre des services délinéarisés de « replay » des émissions composant le programme accessibles sur le site internet de la radio – les conditions générales ci-exposées ne couvrent les « podcasts » des émissions composant le programme accessibles sur le site internet de la radio que pour les radios nationales généralistes et thématiques, les conditions financières étant en cours de négociation avec les autres acteurs du marché.

Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs.
Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, productrices, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Conditions tarifaires

La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est adaptée aux différentes sortes de radios détaillées ci-après.

Tarifs pour un contrat avec une radio nationale généraliste ou thématique

Le taux de base applicable est de 6 % du montant total de ces recettes auquel des déductions s’appliquent (montant total de la TVA réglée, abattement pour frais de régie,…). Dans le cas des radios publiques, les redevances versées par l’État sont incluses dans l’assiette de calcul.

La rémunération annuelle est assortie :

  • d’un minimum garanti pour les diffusions linéaires.
  • d’un minimum garanti pour les diffusions délinéarisées.

Tarifs pour un contrat avec une radio locale commerciale

Le taux de base applicable est de 6 % du montant total de ces recettes auquel des déductions s’appliquent (montant total de la TVA réglée, abattement pour frais de régie,…). La rémunération annuelle est aussi assortie d’un minimum garanti pour les diffusions.

Ces conditions d’autorisation ont été ratifiées par les principaux syndicats représentatifs du secteur avec lesquels les sociétés d’auteurs ont conclu des protocoles (i.e. Sirti & SNRC). Les radios adhérentes à ces syndicats peuvent bénéficier d’une réduction en contrepartie des services rendus par leur syndicat.

Tarifs pour un contrat avec une radio locale temporaire

Le taux de base applicable est de 6 % du montant total de ces recettes auquel des déductions s’appliquent (montant total de la TVA réglée, abattement pour frais de régie,…). La rémunération annuelle est aussi assortie d’un minimum garanti pour les diffusions linéaires.

Tarifs pour un contrat avec une radio locale associative éligible au fonds de soutien d’expression radiophonique (FSER)

Le taux de base applicable est de 5 % du montant total de ses charges auquel des déductions s’appliquent (montant total de la TVA réglée, montant total des salaires et charges sociales des journalistes professionnels, taxes sur les salaires,…). La rémunération annuelle est aussi assortie d’un minimum garanti pour les diffusions linéaires.

Ces conditions d’autorisation ont été ratifiées par les principaux syndicats représentatifs du secteur avec lesquels les Sociétés d’auteurs ont conclu des protocoles (i.e. CNRA, SNRL & FFRC). Les radios adhérentes à ces syndicats peuvent bénéficier d’une réduction en contrepartie des services rendus par leur syndicat.

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Pour toute demande d’informations concernant une autorisation

Sachez-le

Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.