Autorisation d’exploitation pour une télédiffusion linéaire et délinéarisée – Scam : Société civile des auteurs multimédia

Vous représentez une chaîne de télévision (TNT, câble, satellite, ADSL, …) et souhaitez diffuser les œuvres inscrites au répertoire de la Scam, vous devez préalablement obtenir une autorisation et vous acquitter des droits d’auteur.

Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un éditeur de service de télévision doit conclure un contrat avec la Scam pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité.

Étendue de l’autorisation

Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction.
Elle permet de reproduire les œuvres aux fins de réalisation du programme de la chaîne et de les diffuser :
* par voie linéaire hertzienne terrestre et/ou à destination des opérateurs de réseaux câblés, des opérateurs de bouquets satellitaires, des opérateurs de télévision par ADSL, des opérateurs de réseaux de fibre optique, des opérateurs de bouquets de chaînes de télévision par internet et des opérateurs diffusant via un réseau de téléphonie mobile.
* en streaming vidéo linéaire, simultané, intégral et sans changement dans le cadre du service de simulcast de la chaîne.
* en streaming vidéo délinéarisé, autrement dit en mise à disposition en rattrapage (durant 30 jours précédent et/ou suivant la date de 1ère diffusion d’un programme). L’activité consistant à fournir, en complément d’un service de rattrapage (preview / replay), un service de vidéo à la demande gratuit (dit « AVOD »), n’est pas couverte par la présente licence et nécessite une autorisation distincte et complémentaire.
Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des Sociétés d’Auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Conditions tarifaires

La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes/ ressources de la chaîne, que celles-ci soient par exemple publicitaires, en provenance d’abonnements, de dons, subventions ou encore de dotations publiques.

La grille tarifaire de la Scam s’appuie sur un taux maximum de 3 % correspondant à une exploitation majoritaire de ses œuvres par la chaîne, les taux étant réajustés sur l’utilisation progressive de son répertoire dans la programmation des diffuseurs selon le temps d’occupation des œuvres de ses membres.

Grille tarifaire

	TV linéaire		TV en mode délinéarisé
Taux d’utilisation du répertoire	Taux d’intervention	Minimum garanti	Taux d’intervention	Minimum garanti
0% < X < 0,1%	Chaînes TNT: 2500 € / Autres chaînes : 500 €	Chaînes TNT: 2500 € / Autres chaînes : 500	Forfait annuel: 200 €	200 €
0,1% ≤ X < 3%	0,10%		0,10%
3% ≤ X < 6%	0,25%		0,25%
6% ≤ X < 9%	0,50%		0,50%
9% ≤ X < 12%	0,70%		0,70%
12% ≤ X < 20%	1,00%		1,00%
20% ≤ X < 35%	1,50%		1,50%
35% ≤ X < 50%	2,25%		2,25%
50% ≤ X < 100%	3,00%	10 000 €	3,00%	1 000 €

Pour information et par exception dans certains cas, un contrat unique pour les différentes sociétés d’auteurs permet l’utilisation par les chaînes de télévision des œuvres de l’ensemble des répertoires de la Scam, de la Sacem, de la SACD et de l’ADAGP.

Le taux de base applicable aux recettes de la chaîne est de :
* 5 % du montant total des dons et subventions, des redevances versées par l’État dans le cas des chaînes publiques, ainsi que du montant total des recettes issues de la publicité sous quelque forme que ce soit (telle que notamment, spots, publi-informations, promotion, échanges, bartering, parrainage, sponsoring…) duquel est opérée une déduction au titre des frais de régie publicitaire.
* 1,25% du montant des redevances perçues auprès des distributeurs (opérateurs de réseaux câblés, satellitaires, etc.).

La rémunération annuelle ainsi calculée ne peut être inférieure à un minimum garanti fixé à 13 000 euros hors taxes pour les diffusions linéaires de la chaîne.

Ressources

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Demande d’informations concernant une autorisation

autorisation.utilisateur@scam.fr

Sachez-le

Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.

Obtenez une autorisation d’exploitation pour une télédiffusion linéaire et délinéarisée