
Obtenez une autorisation d’exploitation pour une télédiffusion linéaire et délinéarisée
Vous représentez une chaîne de télévision (TNT, câble, satellite, ADSL, …) et souhaitez diffuser les œuvres inscrites au répertoire de la Scam, vous devez préalablement obtenir une autorisation et vous acquitter des droits d’auteur.
Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam
Un éditeur de service de télévision doit conclure un contrat avec la Scam pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité.
Étendue de l’autorisation
- Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction.
- Elle permet de reproduire les œuvres aux fins de réalisation du programme de la chaîne et de les diffuser :
* par voie linéaire hertzienne terrestre et/ou à destination des opérateurs de réseaux câblés, des opérateurs de bouquets satellitaires, des opérateurs de télévision par ADSL, des opérateurs de réseaux de fibre optique, des opérateurs de bouquets de chaînes de télévision par internet et des opérateurs diffusant via un réseau de téléphonie mobile.
* en streaming vidéo linéaire, simultané, intégral et sans changement dans le cadre du service de simulcast de la chaîne.
* en streaming vidéo délinéarisé, autrement dit en mise à disposition en rattrapage (durant 30 jours précédent et/ou suivant la date de 1ère diffusion d’un programme). L’activité consistant à fournir, en complément d’un service de rattrapage (preview / replay), un service de vidéo à la demande gratuit (dit « AVOD »), n’est pas couverte par la présente licence et nécessite une autorisation distincte et complémentaire. - Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des Sociétés d’Auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.
Conditions tarifaires
La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes/ ressources de la chaîne, que celles-ci soient par exemple publicitaires, en provenance d’abonnements, de dons, subventions ou encore de dotations publiques.
La grille tarifaire de la Scam s’appuie sur un taux maximum de 3 % correspondant à une exploitation majoritaire de ses œuvres par la chaîne, les taux étant réajustés sur l’utilisation progressive de son répertoire dans la programmation des diffuseurs selon le temps d’occupation des œuvres de ses membres.
Grille tarifaire
Sachez-le
Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.