Obtenez une autorisation d’exploitation pour une web radiodiffusion linéaire et délinéarisée

Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un éditeur d’un service d’écoute de programmes sonores en flux continu doit conclure un contrat avec la Scam afin d’obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité. Par ailleurs, si les programmes font également l’objet d’une mise à disposition en rattrapage (durant 30 jours suivant la date de 1^ère diffusion d’un programme), l’autorisation sera étendue à cette exploitation.

Étendue de l’autorisation

• Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction dans le cadre de l’exploitation d’un service d’écoute en flux continu et si besoin en écoute dite de rattrapage, à la demande.
• Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, productrices, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Conditions tarifaires

La contrepartie financière de l’autorisation sera soit une rémunération proportionnelle aux recettes de l’éditeur de la Web Radiodiffusion, en fonction de son chiffre d’affaires, soit une rémunération forfaitaire :

Si les recettes annuelles de l’éditeur de la Web Radiodiffusion ou ses dépenses annuelles dépassent 20 000 € HT, le montant des droits d’auteur est calculé par l’application d’un pourcentage issu de la grille tarifaire suivante :

Si les recettes annuelles de l’éditeur de la Web Radiodiffusion ou ses dépenses annuelles ne dépassent pas 20 000 € HT, le montant des droits d’auteur est forfaitaire :