Changer de domaine d'exploitation

Vous représentez une WebTV et vous souhaitez proposer le visionnage en flux continu sur Internet des œuvres inscrites au répertoire de la Scam, vous devez préalablement obtenir une autorisation et vous acquitter des droits d’auteur.

Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un éditeur d’un service de visionnage de programmes audiovisuels en flux continu sur Internet doit conclure un contrat avec la Scam afin d’obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité. Par ailleurs, si les programmes font également l’objet d’une mise à disposition en rattrapage (durant 30 jours suivant la date de 1ère diffusion d’un programme), l’autorisation sera étendue à cette exploitation.

Étendue de l’autorisation

  • Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction dans le cadre de l’exploitation d’un service de visionnage en flux continu et si besoin en visualisation dite de rattrapage, à la demande.
  • Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, productrices, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Intelligence artificielle

Elle ne couvre pas non plus la reproduction/l’utilisation des œuvres dans le cadre de l’alimentation des programmes d’intelligence artificielle.
Consulter notre communiqué sur la mise en œuvre du droit d’opposition de la Scam.

Conditions tarifaires

La contrepartie financière de l’autorisation sera soit une rémunération proportionnelle aux recettes de l’éditeur de la Web Télédiffusion, en fonction de son chiffre d’affaires ou ses dépenses, soit une rémunération forfaitaire :

Si les recettes annuelles de l’éditeur de la Web Télédiffusion ou ses dépenses annuelles dépassent 50 000 € HT, le montant des droits d’auteur est calculé par l’application d’un pourcentage issu de la grille tarifaire applicable aux télédiffuseurs :

Taux d’utilisation du répertoire éligible Scam Web Télédiffusion + Rattrapage
< 0,1% Forfait (voir ci-dessous)
0,1% ≤ x < 3% 0,10%
3% ≤ x < 6% 0,25%
6% ≤ x < 9% 0,50%
9% ≤ x < 12% 0,70%
12% ≤ x < 20% 1,00%
20% ≤ x < 35% 1,50%
35% ≤ x < 50% 2,25%
50% ≤ x ≤ 100% 3,00%

 

Forfaits annuels si taux d’utilisation < 0,1% Web TV en streaming uniquement Web TV + Rattrapage
Personne physique ou association 400 € HT 560 € HT
Société commerciale ou établissement public 500 € HT 700 € HT

Si les recettes annuelles de l’éditeur de la Web Télédiffusion ou ses dépenses annuelles ne dépassent pas 50 000 € HT, le montant des droits d’auteur est forfaitaire :

Web TV en streaming uniquement Web TV + Rattrapage
Personne physique ou association 400 € HT 560 € HT
Société commerciale ou établissement public 500 € HT 700 €HT

Une question ? Contactez-nous.

Pour toute demande d’informations concernant une autorisation

Sachez-le

Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.