Changer de domaine d'exploitation

Vous distribuez des services audiovisuels et accessoirement des services radiophoniques qui diffusent des œuvres inscrites au répertoire de la Scam ?
Vous devez au préalable obtenir une autorisation d’exploitation en signant un accord avec la Scam pour vous acquitter des droits d’auteur. Le droit d’auteur rémunère les auteurs et les autrices au titre de l’exploitation de leurs œuvres.

Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un distributeur de Services Audiovisuels et accessoirement de Services Radiophoniques doit conclure un contrat avec la Scam pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité. Les conditions tarifaires sont détaillées ci-dessous.

Étendue de l’autorisation

  • Elle est délivrée au titre du droit de représentation ;
  • Elle permet de diffuser les œuvres incluses dans les programmes des chaînes qui composent leurs offres de télévisions et des radios (bouquets de chaînes, chaînes en options, en linéaire ou en délinéarisé dans le cadre des services de replay) par câble, satellite, ADSL, fibre optique, OTT…
  • Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, productrices, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Conditions tarifaires 

La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes.

  • Tarifs pour un contrat signé avec la Scam seule

La Scam distingue selon que l’autorisation vise un bouquet dit « basique » ou des options payantes.

  • Le bouquet dit « basique », correspond à un bouquet de chaînes inclus dans un forfait d’accès à Internet et composé notamment des chaînes de la TNT (télévision numérique terrestre), dans lequel les abonnés ont accès au flux linéaire et éventuellement à la télévision de rattrapage.

Le taux de perception applicable est de 0,80% sur le chiffre d’affaires généré par ce bouquet.

La rémunération est assortie d’un minimum garanti. Ainsi l’assiette sur laquelle s’applique le taux de 0,80 % ne saurait être inférieure à une assiette minimale fixée à 3,50 euros hors taxes par mois et par abonné.

  • Les options payantes, à savoir les bouquets complémentaires premium et/ou chaînes accessibles à l’unité, pour lesquels les abonnés ont accès au flux linéaire et éventuellement à la télévision de rattrapage.

Le taux de perception applicable dépendra de la composition du bouquet de chaînes et de la présence de répertoire, selon le plan de service du distributeur. Dès lors que la Scam est en mesure de revendiquer du répertoire sur au moins une chaîne dans un bouquet payant, le taux de perception du bouquet ne peut être inférieur à 0,075%.

Un contrat unique pour les différentes sociétés d’auteurs permet l’utilisation par les distributeurs de services audiovisuels et/ou sonores (qu’ils soient linéaires, délinéaires et/ou non linéaires) des œuvres de l’ensemble des répertoires de la Scam, de la Sacem, de la SACD et de l’ADAGP.

  • Tarifs pour un contrat signé avec la Scam, la Sacem, la SDRM, la SACD et l’ADAGP

Le taux de base applicable est de 3,75 % du montant total des recettes d’abonnement aux services de télévisions et de radios duquel est opérée une déduction au titre des frais de gestion des abonnés.

La rémunération est assortie d’un minimum garanti. Ainsi l’assiette sur laquelle s’applique le taux de 3,75 % ne saurait être inférieure à une assiette minimale fixée à 6 euros hors taxes par mois et par abonné.

Une question ? Contactez-nous.

Pour toute demande d’informations concernant une autorisation

Sachez-le

Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.