Obtenez une autorisation d’exploitation pour les œuvres de vos journalistes
Vous représentez un media employant des journalistes ayant un statut salarial ? La Scam peut négocier avec vous un contrat pour percevoir les droits d’auteur qui leur reviennent à l’occasion des exploitations dites « secondaires » de l’une de leurs œuvres (selon les cas : internet, édition DVD, cessions/échanges…).
Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam
La Scam, au terme d’un processus de négociation très similaire à celui des droits d’exploitation des œuvres des journalistes pour la presse écrite et électronique (art.L.132-35 à L.132.45 du CPI), peut intervenir pour autoriser au nom de ses membres toute exploitation secondaire, y compris par le moyen de réseaux ou de supports numériques, des œuvres créées dans le cadre d’un contrat de travail de journaliste professionnel conclu entre une entreprise de presse, une agence ou une entreprise de communication audiovisuelle, dans les limites des accords collectifs ayant confié la gestion de ces droits à la Scam. Les journalistes concernés sont alors appelés à la rejoindre en effectuant une démarche d’adhésion à titre individuel (art.7-2 de ses Statuts).
C’est ainsi que la Scam intervient dans la gestion des droits des journalistes salariés de France Télévisions, des chaînes parlementaires LCP-AN et Public Sénat, de l’Agence France Presse (AFP) et de Radio France. La Scam dispose également d’un accord avec l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) au titre de l’exploitation des archives audiovisuelles et sonores réalisées par les journalistes professionnels de l’audiovisuel public.
Sachez-le
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Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.