Changer de domaine d'exploitation

Vous représentez un Service de Vidéo ou d’Audio à la Demande (SVàD ou SAàD) et vous souhaitez proposer le visionnage ou l’écoute, à l’unité ou par pack, des œuvres inscrites au répertoire de la Scam, vous devez préalablement obtenir une autorisation et vous acquitter des droits d’auteur.

Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un éditeur d’un service de vidéo ou d’audio à la demande, proposant des œuvres audiovisuelles ou sonores à l’unité et par pack directement ou par l’intermédiaire d’un tiers distributeur, doit conclure un contrat avec la Scam pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité.

Étendue de l’autorisation

  • Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction dans le cadre de l’exploitation d’un service de vidéo ou d’audio à la demande par unité et par pack.
  • Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, productrices, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Intelligence artificielle

Elle ne couvre pas non plus la reproduction/l’utilisation des œuvres dans le cadre de l’alimentation des programmes d’intelligence artificielle.
Consulter notre communiqué sur la mise en œuvre du droit d’opposition de la Scam.

Conditions tarifaires

La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes. L’assiette de la rémunération est le prix hors taxes payé par le consommateur pour chaque téléchargement et/ou visualisation/écoute à la demande d’œuvres audiovisuelles ou sonores.

Les conditions financières font l’objet d’un contrat-type dans le cadre d’un protocole d’accord conclu avec le SEVAD (Syndicat des Editeurs de Vidéo à la Demande) en date du 30 septembre 2014. Les conditions financières soumises ci-dessous sont également applicables aux services d’audio à la demande à l’acte.

Grille tarifaire

Assiette = Prix unitaire des achats de VOD (ventes ou locations) Taux applicables
Œuvres audiovisuelles à caractère documentaire 4,50 % *
Traductions, doublages et/ou sous-titrages du répertoire de la Scam 0,30 %

* Dans l’hypothèse où les traductions, les doublages et/ou sous-titrages du répertoire de la Scam seraient reproduits au sein d’une œuvre audiovisuelle principalement à caractère documentaire, le taux applicable à ces derniers serait de 0,30 %, cumulable avec le taux de 4,50 % lorsque l’œuvre audiovisuelle appartient au répertoire représenté par la Scam.

Ressources

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Pour toute demande d’informations concernant une autorisation

Sachez-le

Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.