Obtenez une autorisation d’exploitation pour un Service Vidéo ou Audio à la Demande à l’acte

Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un éditeur d’un service de vidéo ou d’audio à la demande, proposant des œuvres audiovisuelles ou sonores à l’unité et par pack directement ou par l’intermédiaire d’un tiers distributeur, doit conclure un contrat avec la Scam pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité.

Étendue de l’autorisation

• Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction dans le cadre de l’exploitation d’un service de vidéo ou d’audio à la demande par unité et par pack.
• Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, productrices, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Conditions tarifaires

La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes. L’assiette de la rémunération est le prix hors taxes payé par le consommateur pour chaque téléchargement et/ou visualisation/écoute à la demande d’œuvres audiovisuelles ou sonores.

Les conditions financières font l’objet d’un contrat-type dans le cadre d’un protocole d’accord conclu avec le SEVAD (Syndicat des Editeurs de Vidéo à la Demande) en date du 30 septembre 2014. Les conditions financières soumises ci-dessous sont également applicables aux services d’audio à la demande à l’acte.

Grille tarifaire

* Dans l’hypothèse où les traductions, les doublages et/ou sous-titrages du répertoire de la Scam seraient reproduits au sein d’une œuvre audiovisuelle principalement à caractère documentaire, le taux applicable à ces derniers serait de 0,30 %, cumulable avec le taux de 4,50 % lorsque l’œuvre audiovisuelle appartient au répertoire représenté par la Scam.