Changer de domaine d'exploitation

Vous représentez un Service de Vidéo ou d’Audio à la Demande et vous souhaitez proposer le visionnage ou l’écoute gratuite des œuvres inscrites au répertoire de la Scam, vous devez préalablement obtenir une autorisation et vous acquitter des droits d’auteur.

Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un éditeur d’un service de vidéo ou d’audio à la demande, proposant des œuvres audiovisuelles ou sonores en mode gratuit, doit conclure un contrat avec la Scam pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité.

Étendue de l’autorisation

  • Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction dans le cadre de l’exploitation d’un service de vidéo ou d’audio à la demande en mode gratuit.
  • Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.
  • Elle ne couvre pas non plus la reprise des œuvres via des hyperliens ou flux RSS, pour laquelle les tiers « agrégateurs » doivent obtenir une autorisation distincte.

Conditions tarifaires

La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est calculée par l’application d’un pourcentage sur les recettes d’exploitation du service (recettes publicitaires, éventuels dons et subventions, etc.).

La rémunération est assortie d’un minimum garanti par œuvre audiovisuelle vue ou par œuvre sonore écoutée.

En cas de de très faible présence du répertoire de la Scam, une redevance forfaitaire annuelle minimale s’applique.

Grille tarifaire

Taux d’utilisation du répertoire éligible Scam Vidéo / Podcast
Modèle gratuit
Minimum garanti
< 0,1% Forfait : 1 500 € HT / an 0,20 € HT pour 1000 œuvres vues ou écoutées (streams et téléchargements)
0,1% ≤ x < 3% 0,15%
3% ≤ x < 6% 0,38%
6% ≤ x < 9% 0,75%
9% ≤ x < 12% 1,05%
12% ≤ x < 20% 1,50%
20% ≤ x < 35% 2,25%
35% ≤ x < 50% 3,38%
50% ≤ x ≤ 100% 4,50%

Une question ? Contactez-nous.

Pour toute demande d’informations concernant une autorisation

Sachez-le

Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.