Obtenez une autorisation pour un Service de partage de contenus en ligne
Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam
Un Service de Partage de Contenus Audiovisuels et/ou Sonores en Ligne, proposant des œuvres audiovisuelles ou sonores en mode gratuit et payant, doit conclure un contrat avec la Scam pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité.
Sachez-le
Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.