Changer de domaine d'exploitation

Vous représentez une plateforme de partage de contenus en ligne et vous souhaitez diffuser des œuvres inscrites au répertoire de la Scam ? Vous devez au préalable obtenir une autorisation d’exploitation en signant un accord avec la Scam pour vous acquitter des droits d’auteur. Le droit d’auteur rémunère les auteurs et les autrices au titre de l’exploitation de leurs œuvres.  

Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un Service de Partage de Contenus Audiovisuels et/ou Sonores en Ligne, proposant des œuvres audiovisuelles ou sonores en mode gratuit et payant, doit conclure un contrat avec la Scam pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité.

/ !\ Intelligence artificielle

Pour ce qui concerne l’ensemble des œuvres, la Scam a exercé son droit d’opposition au titre de leur reproduction/de leur utilisation dans des programme d’intelligence artificielle. A ce jour, l’ensemble des licences signées avec les utilisateurs du répertoire de la Scam ne couvre pas une telle utilisation des œuvres

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Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.