Obtenez une autorisation d’exploitation pour une radiodiffusion linéaire
Mis à jour le 19/12/2024
Vous représentez une radio nationale, locale, commerciale ou associative et souhaitez diffuser les œuvres inscrites au répertoire de la Scam, vous devez préalablement obtenir une autorisation et vous acquitter des droits d’auteur.
Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam seule
Un éditeur de service radiophonique doit conclure un contrat avec LaScam* pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité.
Étendue de l’autorisation
Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction ;
Elle permet de reproduire les œuvres aux fins de réalisation du programme radiophonique et de les diffuser :
- par voie hertzienne terrestre linéaire ;
- en streaming audio linéaire, simultané, intégral et sans changement dans le cadre du service de simulcast de la radio ;
- la mise à disposition des œuvres en mode non linéaire n’est pas couverte par les conditions indiquées ci-après et nécessite une autorisation distincte et complémentaire. Pour y accéder, consultez la section « Services de médias à la demande ».
Elle ne couvre pas en outre certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, productrices, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.
Conditions tarifaires
La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes/ ressources de l’éditeur de service radiophonique, que celles-ci soient par exemple publicitaires, en provenance d’abonnements, de dons, subventions ou encore de dotations publiques.
La grille tarifaire de LaScam* s’appuie sur un taux maximum de 3 % correspondant à une exploitation majoritaire de ses œuvres par la radio, les taux étant réajustés sur l’utilisation progressive de son répertoire dans la programmation des radiodiffuseurs selon le temps d’occupation des œuvres de ses membres.
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Grille tarifaire de LaScam* applicable à partir du 1er janvier 2026
Les minima garantis
- Pour les « Radios nationales », la redevance annuelle au titre des exploitations linéaires ne saurait être inférieure à un minimum garanti de 1250 € H.T. quand le taux d’utilisation du répertoire de la Scam est inférieur à 50% du volume total de diffusion de la radio, et de 5000 € H.T. quand le taux d’utilisation du répertoire de la Scam est supérieur ou égal à 50%.
- Pour les « autres radios », la redevance annuelle au titre des exploitations linéaires ne saurait être inférieure à un minimum garanti de 250 € H.T. quand le taux d’utilisation du répertoire de la Scam est inférieur à 50% du volume total de diffusion de la radio, et de 1000 € H.T. quand le taux d’utilisation du répertoire de la Scam est supérieur ou égal à 50%.
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Rappel - Grille tarifaire de LaScam* applicable jusqu'au 31 décembre 2025
Les minima garantis
- Pour les « Radios nationales », la redevance annuelle au titre des exploitations linéaires ne saurait être inférieure à un minimum garanti de 1250 € H.T. quand le taux d’utilisation du répertoire de LaScam est inférieur à 50% du volume total de diffusion de la radio, et de 5000 € H.T. quand le taux d’utilisation du répertoire de LaScam est supérieur ou égal à 50%.
- Pour les « autres radios », la redevance annuelle au titre des exploitations linéaires ne saurait être inférieure à un minimum garanti de 250 € H.T. quand le taux d’utilisation du répertoire de LaScam est inférieur à 50% du volume total de diffusion de la radio, et de 1000 € H.T. quand le taux d’utilisation du répertoire de LaScam est supérieur ou égal à 50%.
Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam dans un contrat unique
Un contrat unique pour les différentes sociétés d’auteurs permet l’utilisation par les radiodiffuseurs des œuvres de l’ensemble des répertoires de la Scam, de la Sacem et de la SACD.
Conditions tarifaires
La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est adaptée aux différentes sortes de radios détaillées ci-après :
- Radios commerciales
- Radios locales temporaires
- Radios associatives
Les conditions d’autorisation prévues dans les contrats-types indiqués ci-dessous ont été ratifiées par les principaux syndicats représentatifs du secteur avec lesquels les sociétés d’auteurs ont conclu des protocoles (i.e. SIRTI, SRP, CNRA, SNRL, FFRC, FAR…). Les radios adhérentes à ces syndicats peuvent bénéficier d’une réduction en contrepartie des services rendus par leur syndicat.
Sachez-le
Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.